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JPM
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 Posté - 19 févr. 2013 : 14:40:53
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Cela n'est pas mandataire "social"
C'est "mandataire social" qu'il faut Ă©crire.
En informatique ce n'est pas mieux 
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filomat
Contributeur vétéran
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 122
Posté - 19 févr. 2013 : 14:50:20
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filomat
Contributeur vétéran
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123
 Posté - 19 févr. 2013 : 19:59:19
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citation: Initialement posté par Gédehem"A défaut de décision prise à la majorité de l'article 25 ou 25-1 lors de l'assemblée qui se tiendra avant le 30 juin 2013, le mandat se poursuivra jusqu'à une nouvelle Assemblée devant statuer dans les conditions prévues à l'article 24, et qui devra se tenir au plus tard dans les 3 mois, et avant le 30 septembre 2013."Que voila une bonne résolution, qui répond très exactement à D.art.46 ! Faute de désignation "à nouveau" du syndic sortant, dont la candidature est seule inscrite à l'ODJ de l'AG convoquée avant le 30 juin XX, son mandat est prolongé jusqu'à ce 30 juin. A défaut de cette précision, le mandat est à échéance de l'AG convoquée en mars ou avril (ou mai) prévoyant la désignation du syndic. Le mandataire d'un copropriétaire (d'un couple) n'est pas "mandataire social" ! Il est "délégué" pour un acte déterminé (représentation à l'AG, et uniquement cela), le copropriétaire n'étant privé d'aucun de ses pouvoirs d'agit par ailleurs comme il l'entend. Ayant pu se libérer alors qu'il ne le pensait pas, il peut même reprendre sa délégation de vote en cours d'AG. Le mandataire social agit en tout pour une personne incapable, privée en permanence de la capacité d'agir, d'exécuter ce qu'elle peut décider. C'est le cas pour une persone morale Il est même doté de pouvoirs qui lui sont propres, pouvoirs qui lui sont attribués par la loi. Et comme c'est la loi, on ne peut l'enfermer dans un contrat de nature privé.  Ce qui est conctractualisé, ce sont les modalités pratiques d'exécution de son mandat et les rémunérations correspondantes, le tout étant variable d'un syndicat à l'autre. Ce qui reste constant, c'est le "Mandat", invariable quel que soit le syndicat. !
Merci gédehem .
Au prime abord je pensais aussi que si le syndic n'était pas désigné à nouveau à l'assemblée d'examen des comptes annuels, nous étions tranquilles, le syndic restait en place jusqu'à la tenue d'une seconde assemblée dans les 3 mois suivants avec un délai de convocation qui pouvait se réduire à 8 jours au lieu de 21.
Mon inquiétude vient du fait que lorsqu'un syndic est candidat et que par exemple la majorité des présents représentés exprimés représentant plus du tiers des voix du syndicat vote contre sa candidature , la résolution est "refusée", donc le syndic non seulement n'est "pas désigné" : Il y a la "décision de ne pas le désigner".
Or il n'est prévu que le syndic reste en fonctions seulement s'il n'y a "pas de décision", et je crains que si le cas de figure se présente le syndic ne cesse immédiatement ses fonctions lors de l'assemblée d'examen des comptes annuels (avant le 30 juin), sans convoquer de seconde assemblée dans les trois mois (c'est à dire avant le 30 septembre).
Pour la question du mandataire social votre réponse éclaire sa définition : le mandataire social peut "tout décider" à la place de son mandant (la personne morale), le mandant ne peut plus rien décider de lui-même (sinon révoquer le mandataire), tandis que dans le cas du couple qui donne son pouvoir à l'assemblée ce pouvoir se limite à agir lors de l'assemblée : Ce n'est pas un mandat social car il ne s'étend pas à toutes les décisions du couple.
Pour l'assemblée générale un copropriétaire donne seulement "pouvoir" à son mandataire de l'y représenter, tandis que lors de la désignation du syndic le syndicat des copropriétaires lui donne "mandat" d'exercer la mission définie par la loi (de 1965) et il peut en outre, sur un point précis et sous conditions, lui "déléguer pouvoir" de prendre des décisions qui autrement releveraient de l'assemblée selon l'article 24".
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 19 févr. 2013 : 20:14:52
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filomat :" Ce n'est pas un mandat social car il ne s'étend pas à toutes les décisions du couple."
filomat : ne cherchez plus ce que signifie un mandat social !!! vous vous égarez totalement, et vous allez vous perdre définitivement !!
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filomat
Contributeur vétéran
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125
Posté - 19 févr. 2013 : 20:43:19
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GĂ©dehem
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Posté - 19 févr. 2013 : 22:53:54
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"100 fois sur le métier ....."
Allons y pour la 101ème ....
Filomat, le mandataire social d'une personne morale ne décide de rien, puisque le pouvoir de décision appartient à la personne morale, ici l'AG du syndicat !
Ce dont elle est "incapable" c'est DE FAIRE !
S'il faut signer un contrat, un chèque, rédiger une note, ce n'est pas le syndicat qui peut yprocédé étant privé "de main".
Imaginez dans votre syndicat de 2800 membres : 2 800 signatures, lettres, notes, chèques ?? 
D'où le mandataire chargé de mettre en œuvre, d'exécuter ce que la personne "incapable" d'agir par elle-même a décidé, ainsi qu'il est expressément prévu L.art.17.
Outre la mission de ce mandataire prévue L.art.18 (c'est la loi qui fixe la mission, pas un "contrat"), d'autre dispositions donnent au mandataire du syndicat des pouvoirs propres : recouvrement de créances, de fonds, jusqu'au action en justice pour des recouvrer, faire respecter le RDC, répondre à une assignation du syndic (action en défense), etc .... , toutes choses qui sont liées à son statut de "mandataire d'une personne incapable d'agir".
Très différent du mandat de représentation pour une AG, délégation pour un acte déterminé : décider à la place du mandant lors d'une AG précise sur un ODJ déterminé.
Il faut vraiment en finir avec le jus d'orange pour essayer le bourbon : ça aide à comprendre !  |
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JPM
Modérateur
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127
Posté - 19 févr. 2013 : 22:56:49
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citation: Mon inquiétude vient du fait que lorsqu'un syndic est candidat et que par exemple la majorité des présents représentés exprimés représentant plus du tiers des voix du syndicat vote contre sa candidature , la résolution est "refusée", donc le syndic non seulement n'est "pas désigné" : Il y a la "décision de ne pas le désigner".
Ou avez vous trouvé celà ?
Dans le cas de l'article 25 la résolution proposée n'est adoptée que lorsqu'elle a recueillie la moitié plus de toutes les voix du syndicat. Il y a lors une décision d'adoption.
Si ce nombre de voix n'est pas recueilli, la résolution n'est pas adoptée. Point c'est tout.
Elle peut d'ailleurs avoir recueilli une majorité des voix, mais pas suffisante. Quand on dit que la proposition a été rejetée, c'est une manière de parler.
Il y a une controverse sur l'existence ou non d'une décision négative. Elle vient du fait que l'article 30 évoque le cas où l'assemblée a refusé l'autorisation.
Et la situation est modifiée quand on passe à l'article 25-1 car alors il y a véritablement une majorité pour ou contre.
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filomat
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Posté - 20 févr. 2013 : 08:43:06
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Xill
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Posté - 20 févr. 2013 : 08:45:51
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@Filomat :
Dans la définition de JPM, le "mandataire social", "élu", est de fait "mandaté".
Pour être élu, il faut être candidat. Sinon, on est désigné.
Le mandataire doit accepter le mandat qui lui est confié (l'accepter d'avance, c'est mieux. L'accepter après avoir été mandaté, c'est nécessaire...)
@JPM :
Dans l'exemple de Filomat (décrit rapidement par ses soins), la majorité des présents et représentés est défavorable à l'élection du syndic. Plus d'un tiers des voix du SDC est contre.
Un second vote a lieu (art. 25-1)
Les votes sont (supposés) être les mêmes que lors du 1er vote.
Il y a donc réellement une majorité de "contre"...
Par ailleurs, puisque l'AG appelée à désigner le syndic, n'a pas pu en désigner, D.art.46 s'applique aussitôt : syndicat dépourvu de syndic > TGI > syndic provisoire...
C'est cela l'inquiétude de Filomat...
PS : Malgré l'importante quantité de bourbon et de vin ingurgitée, je n'ai rien trouvé de mieux qu'un bon mal de crane... |
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GĂ©dehem
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Posté - 20 févr. 2013 : 11:00:07
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ASPRO ..! |
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Numero6
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Posté - 20 févr. 2013 : 11:50:38
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citation: Initialement posté par GédehemASPRO ..!
Oh non Bourbon !? |
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