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prunille
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 Posté - 23 févr. 2013 : 04:07:49
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pourriez vous me dire si un droit de passage Ă pieds d'1m de large, ne donnant pas directement sur la voie publique donne forcement le droit de faire des portes et fenetres sur le fond servant? autrement dit un droit de passage Ă pieds donne t'il droit de vue?
merci d'avance pour vos réponses.
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 Posté - 23 févr. 2013 : 08:14:37
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Ă qui profite le droit de passage ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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prunille
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 2
Posté - 23 févr. 2013 : 11:09:46
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les acquéreurs d'un ancien poulailler transformé en habitation à qui l'on à cédé le droit de passage car sinon ils étaient enclavé..
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prunille
Nouveau Membre
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Posté - 23 févr. 2013 : 11:16:57
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je précise également qu'ils ont créé des fenetres et portes fenetres ainsi qu'une extension en cours de création qui ne donne pas sur la bande de passage et donc directement chez nous, car la bande de passage ne dessert pas tout le long leur habitation. elle part des 2 tiers pour arriver à une parcelle qui n'est pas la notre et qui elle dessert la voie publique. |
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4
Posté - 23 févr. 2013 : 12:20:58
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donc vous mĂŞme n'utilisez pas ce passage ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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prunille
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Posté - 23 févr. 2013 : 13:38:46
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Non car j'ai acces Ă la voie publique depuis le bout de mon chemin. Eux passent par une autre parcelle car ils ont leur parking. |
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prunille
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Posté - 23 févr. 2013 : 13:41:16
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Non car j'ai acces Ă la voie publique depuis le bout de mon chemin. Eux passent par une autre parcelle car ils ont leur parking. |
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Posté - 23 févr. 2013 : 15:33:34
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si vous 'utilisez pas cet accès, ils n'ont pas à respecter de règle de distance. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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prunille
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Posté - 23 févr. 2013 : 16:50:41
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je me suis mal exprimé,
je vais donc détailler: ma maison est face à face avec la leur, mon chemin par lequel j'accède chez moi à pied ou en voiture et qui donne sur mon jardin sépare nos deux maisons (environ entre 2 et 3 mètre entre nos deux maisons). donc nous avons un accés direct à la voie publique par le bas du chemin (fermer par un portail); eux ils accèdent par le haut, pour rentrer chez eux, en passant sur une bande d'un mètre (qui s'arrête avant notre jardin)sur le haut de notre chemin, qui donne sur une autre parcelle ( voir discussion plus haut). donc ils ont les vues directement sur mon chemin et du coup sur ma maison ma terrasse et mon jardin. voila en gros.... |
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Posté - 23 févr. 2013 : 18:31:00
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faites un dessin, ce sera plus facile |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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prunille
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Posté - 23 févr. 2013 : 23:37:37
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merci |
Édité par - Emmanuel Wormser le 24 févr. 2013 07:53:40 |
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Posté - 24 févr. 2013 : 07:57:38
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il s'agit donc d'un passage commun que vous ĂŞtes aussi susceptible d'utiliser?
s'il n'est pas matérialisé, il n'y a pas grand chose à espérer.
s'il est matérialisé, vous pourriez tenter de fonder une action sur l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1972, 70-13.213, Publié au bulletin retenant que
citation: LORSQUE LES FONDS SONT SEPARES PAR UN ESPACE, QUELLE QUE SOIT SA QUALIFICATION : PASSAGE, RUELLE, CHEMIN D'EXPLOITATION, COUR, ETC, AFFECTE A UN USAGE COMMUN AUX DEUX FONDS, LA DISTANCE LEGALE POUR L'ETABLISSEMENT DES VUES DROITES SE COMPTE DEPUIS LA LIMITE DU FONDS VOISIN SITUE NON PAS AU MILIEU DE L'ESPACE COMMUN, MAIS DE L'AUTRE COTE DE LADITE VOIE ;
avocat indispensable, parce que l'arrêt vise des fonds "séparés par un espace", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
c'est vous qui avez accordé ce passage ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 févr. 2013 07:58:59 |
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prunille
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Posté - 24 févr. 2013 : 12:43:11
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oui j'ai préféré le faire avant qu'un juge m'y contraigne...mais je ne pensai pas qu'il y aurai par la suite 8 fenetres et 3 portes fenetres donnant directement chez moi car mon chemin n'est pas large( entre 2 et 3 metres suivant les endroits entre les murs de ma maison et la leur). je pensai m'etre protegée en etablissant bien qu'il était piéton et uniquement sur un metre de large et non en l'accordant sur toute la largeur du chemin et qu'il ne desservait pas toute la longueur de leur maison...
Je ne pensai vraiment pas qu'un droit aussi restreint engagerai une servitude de vues aussi importante!
J'ai deux avocat qui s'occupe de la question le 1er n'étant pas un spécialiste. d'autre part j'ai fais faire un constat d'huissier pour ca et d'autre soucis relatif à leur habitation et lui aussi semblait dire que comme le droit de passage ne leur donnai pas accés à la voie publique depuis ma parcelle, les vues n'étaient pas légal.
enfin c'est trés compliqué tout ca!!
merci beaucoup pour votre aide |
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prunille
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Posté - 24 févr. 2013 : 13:03:50
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qu'entendez vous par "matérialisé"?
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prunille
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Posté - 24 févr. 2013 : 13:13:22
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si je comprend bien la citation, cela voudrai dire que l'espace se compte à partir du terrain situé aprés le droit de passage qui est donc d'une distance de 1m et donc moin des 1m90 de distances légale? |
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Posté - 24 févr. 2013 : 14:00:43
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Ă©changez avec votre avocat autour de cet arrĂŞt... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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prunille
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Posté - 24 févr. 2013 : 14:14:31
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c'est ce que je vais faire dés demain...
je vous remercie de m'avoir accordé de votre temps et de votre savoir. |
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charles22
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Posté - 05 mai 2013 : 13:41:50
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si vous 'utilisez pas cet accès, ils n'ont pas à respecter de règle de distance.
Emmanuel,
Est-ce Ă dire que lorsqu'il existe une servitude de passage, celle-ci ne donne pas Ă droit Ă servitude de vue si le fond servant utilise aussi l'assiette afin de rejoindre son habitation? |
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