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A T ON LE DROIT DE REFUSER DE PAYER UNE SOMME A UN

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DES
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut:

Posté - 06 mars 2013 : 20:08:04

Bonjour
lors de notre AG notre pesident d' ASL nous demande une somme pour lequel il a contact2 un avocat pour changer les statuts sans nous le faire savoir
pouvons nous refuser

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 mars 2013 : 20:12:12

oui... mais qu'y gagnerez vous réellement si les statuts sont dans les choux ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

DES
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut:

Posté - 06 mars 2013 : 20:36:07

Bonsoir
que voulait vous dire par les statuts sont dans les choux ??
nous avons dejà des statuts il veut les changer a sa faveur simplement et nous faire perdre un copropriete que nous avons pour les parties communes
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 mars 2013 : 20:54:58

si vos statuts sont à jour de l'ordonnance de 2004, pas de pb effectivement

Signature de Emmanuel Wormser

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 06 mars 2013 : 22:35:31

Pour tenter de comprendre, voir ici :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14869
et ici :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14889

Avec une question : les parcelles dont il est question sont-elles réellement en pleine propriété ?

Si tel est bien le cas, le statut de la copropriété n'est pas applicable !

Édité par - Gédehem le 06 mars 2013 22:38:57

DES
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut:

Posté - 07 mars 2013 : 19:22:56

Bonsoir
Nous sommes allés aujourd'hui chez un avocat spécialiste de l'immobilier
Nous avons eu une réponse à notre problème
Le lotissement existait bien mais c'était l'ensemble de tous les terrains qu'avait un monsieur X il a donné a ses enfants des lots afin qu'ils construisent leurs maisons puis il restait un lot qui était un camping
'il l' a fait divisé en 25 parcelles dont une en commun pour les sanitaires puis vendu a des personnes qui en voulait 9 propriétaires ont acheté une parcelle puis devenu propriétaire de 40 millièmes de ses parties communes un jour une personne a voulu faire une ASL mais les propriétaires n'étaient pas d'accord donc il y avait bien une AG tout les ans pour faire des frais pour améliorer le confort du camping
Donc d'âpres l'avocat et les actes de ventes qu'elle avait nous a dit que nous étions dans un lot de lotissement avec une copropriété c'est surtout ça qu'on voulait faire reconnaitre
Pas de statuts car jamais fait de demande maintenant une fois que cela sera accepté par le fils héritiers des 15 parcelles restantes
Nous verrons avec l'aide du forum s’il a le droit par sa supériorité de se faire élire d'office
Un grand merci a tous vos réponses nous ont été très utiles

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