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kikiladoucette
Contributeur senior

France
648 message(s)
Statut: kikiladoucette est déconnecté

PostĂ© - 13 mars 2013 :  17:39:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Un copro lambda se propose de se faire accompagner d'un huissier Ă  la prochaine AG.
Bien sur pour être sur de son coup il fait présenter par son avocat une requête dans ce but auprès du Président du TGI.

Question: doit il au préalable contacter l'huissier en question pour avoir l'accord de principe de celui ci et ensuite indiquer le nom de cet huissier dans sa requête?
Ou bien doit il laisser le Président du TGI, libre de choisir sur la liste des huissiers "habilités"?

Merci pour vos avis.
Signature de kikiladoucette 
Riri ladoucette


nefer
Modérateur

14632 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 13 mars 2013 :  18:11:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si cette requête est aux frais et dans l'interet d'un copropriétaire, tout est à sa charge

Dans quel but fait il cette requĂŞte?

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 13 mars 2013 :  18:25:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si le demandeur préfère tel huissier, c'est vers lui qu'il faut se tourner pour le reste de la demande. La requête devra bien entendu le proposer, le Pdt du TGI suivra ou pas.

kikiladoucette
Contributeur senior

France
648 message(s)
Statut: kikiladoucette est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 13 mars 2013 :  19:42:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

Si le demandeur préfère tel huissier, c'est vers lui qu'il faut se tourner pour le reste de la demande. La requête devra bien entendu le proposer, le Pdt du TGI suivra ou pas.


Merci Gedehem, c'est exactement ce que je désirais savoir.
Signature de kikiladoucette 
Riri ladoucette
 
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