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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
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 Posté - 21 mars 2013 : 19:50:30
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Au lieu d'assigner le syndicat (au motif que la résolution à propos du ravalement ne figurait pas sur l'ordre su jour /convocation ) .
- Des copropriétaires peuvent ils demander au syndic de re-convoquer une Nouvelle AG , avec l'unique question du ravalement :
- compte tenu que le devis choisi n'était pas joint à la convocation ( le C.S. a prétendu l'avoir reçu le matin de l'AG )
- les honoraires du syndic n'ont pas été soumis à approbation -
Le PV précise : principe du ravalement adopté .. et le devis de dernière minute est celui qui a été choisi .. en dépit des refus de plusieurs cop présents /représentés ..
Depuis la réception du PV , les contestataires représentent maintenant 52% .. mais il faut que le syndic re convoque rapidement , dans un délai de 45 jours ( pr ne pas dépasser les délais /art 42 .. et la possibilité de contester cette résolution .. si le syndic ou les C.S. ne veulent rien entendre )
Merci pour vos conseils et remarques .
Bibi
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 21 mars 2013 : 20:01:11
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Bibi : vous ouvrez un sujet chaque fois que vous avez une question qui porte pourtant sur la mĂŞme affaire !
Restez sur votre sujet et n'en sortez pas !
"principe du ravalement adopté"
Un vote sur le "principe" de travaux s'analyse comme un sondage, l'expression d'un vœu, JAMAIS d'une décision qui produirait des effets juridiques opposables.
Sauf qu'il faut le démontrer à un juge.
L'autre solution, qui oblige le syndic, c'est d'exiger la convocation d'une AG (procédure prévue D.art.8), AG "de droit" (obligatoire de par la loi) si elle est demandée par au moins 1/4 des voix des copropriétaires (1/4 en tantièmes), demande signée le ces copropriétaires qui précise l'ODJ.
LRAR.
M. le syndic,
Les soussignés, représentant les ..../100.000° des voix du syndicat, vous demande de convoquer dans les plus brefs délais, ainsi qu'il est prévu à l'art. 8 du décret du 17.03.1967 modifié, une AG .
L'ODJ sera le suivant :
- annulation de la résolution n° ... adoptée par l'AG du ...... adoptant le "principe du ravalement". (vote sur un principe ne produit aucun effet juridique).
- révocation des membres du CS ....
- désignation de membres du CS.
- autre question
-
Avec nos remerciements.
nom, tantièmes, signature des demandeurs.
PS : les correspondances Ă©ventuelles sont Ă adresser :
Bibi, 25 rue ..... 55555 XYZABS |
Édité par - Gédehem le 21 mars 2013 20:16:20 |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 22 mars 2013 : 05:23:30
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Merci Gedehem, de me confirmer que cette demande est légale et réalisable + le modèle le LR/AR .
Pour les 2 questions différentes posées ( même rubrique ) j'ai déjà écrit que j'avais compris "la leçon" ..
Bonne journée ,
Bibi
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nefer
Modérateur
14590 message(s)
Statut:
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3
Posté - 22 mars 2013 : 07:59:44
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citation: Initialement posté par BIBI
Pour les 2 questions différentes posées ( même rubrique ) j'ai déjà écrit que j'avais compris "la leçon" ..
Bonne journée ,
Bibi
on ne dirait pas, vous persistez
***modération: le sujet sera fermé*** |
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