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 Sujet  |
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M. Fouger
Contributeur actif
196 message(s)
Statut:
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 Posté - 21 mars 2013 : 21:36:12
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Bonjour Ă tous,
Tout le monde veut "virer" notre syndic, mais nous n'avons plus de C.S. Il a été élu en Mars 2012, mais ne fixe toujours pas la date de l'AG malgré nos demandes ! Je suppose qu'il attend la limite (30 Juin)
Je peux facilement réunir 25 % des voix des copro pour lui faire fixer une date fin Avril, début Mai. Avons-nous le droit de lui faire fixer la date de l'AG pendant cettte période ?
Merci aux spécialistes de m'aider car je ne veux pas me "planter" !
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 21 mars 2013 : 22:15:55
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De "fixer" une date précise, non, les textes accordant (hélas) le monopole de la date à celui ayant qualité pour convoquer l'AG.
Faute de CS, et faute de réaction à la suite d'une demande d'AG par le CS, personne d'autre que le syndic actuel ne peut fixer cette date.
Mais les demandeurs peuvent exiger une convocation "dans les plus brefs délais", éventuellement en fixant une limite raisonnable par exemple à 2 mois " ...brefs délais, et au plus tard le ..........."
La convocation d'une AG étant "de droit" (obligatoire de par la loi) lorsqu'elle est demandée dans les conditions prévues D.art.8, les demandeurs seraient recevables d'une injonction de faire, ou même (mieux ?) d'une action en référé, destinée à obliger le syndic à convoquer cette AG.
Ceci, bien entendu, avant le terme de son mandat.
Voir ici :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=15053
NB : si des pièces doivent être jointes à la convocation (contrat, devis, projets de résolutions, (voir D.art.11), il faut les joindre à la demande fixant l'ODJ. |
Édité par - Gédehem le 21 mars 2013 22:19:28 |
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M. Fouger
Contributeur actif
196 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 22 mars 2013 : 11:12:29
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Merci beaucoup GEDEHEM pour vos (toujours) précieux conseils.
Bien amicalement |
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Sujet |
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