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Benvenuto
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 Posté - 26 mars 2013 : 13:54:15
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bonjour
Je suis propriétaire d'un appart (acheté en 2001) que je souhaite vendre.
Lors de la signature de mon acte notarié en 2001 il a été inscrit :
"Précision est ici faite qu'aux termes de la 7ème résolution du PV de l'AG des copropriétaires de l'ensemble immobilier X en date du 19 octobre 1992 il a été "affecté à Mr X précédent propriétaire un local sous l'escalier d'accès en sous sol".
L'acquéreur déclare en être parfaitement informé et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur"
J'ai donc aussi demandé copie du PV de 1992 :
"7ème résolution: Affectation de locaux en sous sol.
Local sous l'escalier d'accès au sous sol (extérieur) à Mr X
Après explications des copropriétaires concernés, les copropriétaires votent sur la résolution suivante, étant précisé que cette occupation ne pourra se faire qu'après l'établissement et l'acceptation des nouveaux millièmes.
En conséquence cette affectation est acceptée à la majorité de tous les co propriétaires. La prise de possession de ces locaux interviendra après acceptation des nouveaux millièmes."
En 2007 j'a fait ressortir cette résolution :
"Vente du lot X anciennement partie commune et nouvellement crée au sous sol du X à Mr Moi au prix de 1 € symbolique
L'assemblée générale décide de vendre le lot X, anciennement partie commune et nouvellement crée au sous sol du X à Mr Moi au prix de 1 € symbolique.
Cette décision est adoptée."
Ma question si vous pouvez me répondre :
Mon notaire m'informe que malgré l'attribution à un euro symbolique de la cave lors de l'AG de 2007, je n'en suis pas propriétaire. Que dois je faire pour le devenir ?
Faire venir un géomètre à mes frais pour définir les nouveaux millièmes ?
Puis je procéder de suite l’AG étant décisionnaire et ayant donné son aval ?
Cela fait il ne me restera qu’à l’inscrire aux hypothèque ?
Merci.
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Posté - 26 mars 2013 : 14:35:18
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benvenuto : le SDC ne peut pas vendre une pas vendre ce local sans qu'il soit un lot de copropriété.
Il faut donc lui affecter des tantièmes.
L'AG devait dans sa décision voter aussi que toutes les charges liés à cette vente, comme le géomètre, serait à votre charge; ce qui n'est pas la cas.
Ce lot ne vous appartiendra qu'après la signature de l'acte de vente devant le notaire !!!!
Pourquoi rien n'a été fait depuis 21 ans ?? (1992/2013)
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Benvenuto
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 Posté - 26 mars 2013 : 15:03:08
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bonjour et merci pour votre réponse.
oui on aurait du faire le nécessaire depuis longtemps mais nous avons été un peu passif car je croyais la question réglée.
en fait je paye des charges sur cette cave.
dans le règlement de copro le lot est identifié, et a les mentions suivantes dans les tableaux de division :
Lot 202
Etage Sous Sol
Nature Cave
Charges générales 1
Charges Spéciales Bâtiment 3
Charges Spéciales Escalier 4
Créé sur parties communes
avec copie acte authentifié.
donc cela a déjà été fait non de la part de la copro ?
puis je faire venir un géomètre à ma charge et passer l'acte juste avant la vente de mon appartement ? |
Édité par - Benvenuto le 26 mars 2013 15:36:29 |
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Posté - 26 mars 2013 : 16:40:59
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benvenuto : ce local est donc bien un lot de copropriété, avec ses tantièmes, et de plus vous payez des charges de copropriété !!!
Mais ce local est il bien ce lot 202 indentifié comme une cave ? avez vous aussi une cave ??
benvenuto : "il a été "affecté à Mr X précédent propriétaire un local sous l'escalier d'accès en sous sol"."
votre syndic doit faire des recherches sur ce lot cave 202, et sur ce local sous escalier.
Que dit votre acte de vente ? le lot cave 202 y figure t'il ?
Comment votre syndic pourrait appeler des charges de copropriété sur un lot que vous n'avez pas acheté ?? 
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Benvenuto
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Posté - 26 mars 2013 : 16:53:31
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non je n'ai pas d'autre cave que celle ci.
tout est confus à cause de la chronologie.
j'ai décrit cela dans mon 1er post.
1992 : on affecte le lot 202 au propriétaire du moment
2001 : on me vend l'appart avec note du notaire stipulant "il a été affecté à Mr X précédent propriétaire un local sous l'escalier d'accès en sous sol"
2006 : nouveau règlement copropriété sur lequel apparait le lot 202 crée sur parties communes (acte notarié)
2007 : l'AG me vend le lot 202 pour 1 € symbolique
donc ma question quid now  je fais venir un géomètre ? ou je demande directement à mon notaire le jour de la vente de passer la cave à mon nom ?
l'AG par sa décision a t elle pouvoir ? |
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Benvenuto
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Posté - 26 mars 2013 : 16:57:36
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citation: Initialement posté par philippe388Mais ce local est il bien ce lot 202 indentifié comme une cave ? avez vous aussi une cave ?? NON je n'ai pas d'autre cave, je paye bien le lot 202votre syndic doit faire des recherches sur ce lot cave 202, et sur ce local sous escalier. Ce lot est identifié comme N°202 et créé sur parties communes Regl. copro 2006Que dit votre acte de vente ? le lot cave 202 y figure t'il ? IL DIT :"Précision est ici faite qu'aux termes de la 7ème résolution du PV de l'AG des copropriétaires de l'ensemble immobilier X en date du 19 octobre 1992 il a été "affecté à Mr X précédent propriétaire un local sous l'escalier d'accès en sous sol".
L'acquéreur déclare en être parfaitement informé et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur"Comment votre syndic pourrait appeler des charges de copropriété sur un lot que vous n'avez pas acheté ?? Peut être parce qu'il m'est attribué par décision AG depuis 2007 et est rattaché à l'appart depuis 1992 ? |
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filomat
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Posté - 26 mars 2013 : 17:33:53
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Je suppose que votre notaire a voulu vous dire que tant que vous n'êtes pas passé devant le notaire la vente qui a été décidée par votre assemblée générale n'est pas "conclue".
L'assemblée aurait dû donner mandat au syndic de conclure la vente devant notaire, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire.
Puisque vous voulez vendre votre appartement il suffit de demander à votre notaire "combien ça coûte" pour que la vente à 1 euro symbolique soit "signée devant notaire" à la fois par vous et par le syndic représentant le syndicat vendeur.
Ce n'est à mon avis qu'un question de formalité.
Formalités dont on prévoit en général que le coût en soit entièrement supporté par l'acquéreur et en rien par le syndicat (ceci est souvent prévu aussi dans la résolution de l'assemblée).
Depuis 2007 c'est à vous qu'il appartenait, muni de la décision d'assemblée générale, de voir un notaire pour faire signer la vente par le syndic : représentant du syndicat "vendeur" ,ainsi que par vous même : "acquéreur" et il faut donc le faire avant de vendre votre appartement. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 26 mars 2013 18:01:04 |
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Benvenuto
Nouveau Membre
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Posté - 26 mars 2013 : 17:59:48
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très bonne réponse !
je viens d'appeler à mon notaire.
coût environ 750€.
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 26 mars 2013 : 18:05:52
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Merci Benvenuto ... Mais il ne fallait pas le dire ... Les "vrais" juristes vont être jaloux.
Vous voyez que tout arrive et qu'après cinq ans de forum on peut exceptionnellement faire une bonne réponse ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 26 mars 2013 18:08:40 |
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Posté - 26 mars 2013 : 18:10:06
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benvenuto : la chronologie est une chose, mais vous ajoutez d'autres éléments.
1. le lot 202 existe bien dès 1992!!
2. en 2006, il apparait sur un nouveau RDC ??
3. 2007 l'AG décide de vous céder ce lot de copro (avec tantièmes) MAIS vous n'avez jamais signé l'acte de vente, vous n'êtes PAS propriétaire de ce lot !!
4. Il n'y a pas besoin de recalculer des tantièmes de ce lot, qui existe déjà .!! pourquoi donc parlez vous de géomètre, et de déclarer ce lot aux hypothèques.
Demandez donc au syndic des explications sur ce lot 202. Il fera des recherches sur la jouissance de ce lot depuis 1992; sur la modifcation du RDC en 2006; et surtout pourquoi depuis 2007 il n'a pas fait son travail afin de finaliser la vente de ce lot 202 entre vous et le SDC !!!
Comme vous n'êtes pas copropriétaire de ce lot, vous n'aviez pas à payer des charges de copropriété !!
Rien n'indique non plus que l'AG ai adopté une jouissance privative de ce lot 2012 à l'ancien copropriétaire. Le syndic DOIT vous donner copie des diverses décisions d'AG concernant ce lot mystère 202 !!
Le notaire ne pas régler cela tout seul !!! le vendeur - syndicat des copropriétaires - doit signer l'acte de vente, comme vous !!! le syndic signe au nom du SDC.
Demander un RDV avec votre syndic pour eclaircir tout cela avec l'ancien et le nouveau RDC, et les décisions d'AG depuis au moins 1990.
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Gédehem
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Posté - 03 avr. 2013 : 15:45:08
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Ce lot "202" est bien mentionné dans un acte notarié, puisque le RDC en fait mention (nous parlons ici du RDC enregistré au fichier immobilier).
Il s'agit donc de savoir QUI est propriétaire de ce lot 202 : copie d'une fiche hypothécaire doit être demandée.
La vente ayant été décidée par le syndicat (c'est l'objet de la création de ce lot 202), il ne peut être revenue dessus.
Pour le syndicat, Benvenuto est propriétaire du lot 202.
Dans la mesure où Benvenuto est vendeur de SES lots (son apparte + son lot 202), la régularisation pour le "202" peut se faire lors de la vente
: Syndicat > benvenuto > acquéreur.
C'est classique également lorsqu'une succession n'a pas été réglée.
L'affaire est traitée ensemble : réglement de la succession > héritiers > vente par ces derniers.
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