Universimmo.com - Majorité pour travaux sur partie commune ?

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Majorité pour travaux sur partie commune ?

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albireo
Contributeur débutant

France
79 message(s)
Statut:

Posté - 08 avr. 2013 : 22:21:54

Propriétaire de l'intégralité du dernier étage d'un petit immeuble, lors d'une AG spéciale à venir je demande
1/ La modification du règlement de copro pour créer un lot des parties communes comprenant les combles sous toiture ;
2/ L'achat de ce lot à la copropriété ;
3/ L'autorisation d'isoler (à mes frais) la toiture sous les combles .

Dans la lettre au syndic pour demander l'AG j'ai précisé que les deux votes se faisaient à la majorité de l'article 26, et le troisième (travaux d'amélioration sur partie commune (toiture)) selon l'article 25. Or la convocation reçue prévoit un vote à la double majorité (article 26 donc) pour les trois questions.

Pour moi le syndic s'est trompé et si c'est nécessaire, je peux faire requalifier la majorité requise pour le point 3/... ou bien j'ai raté quelque chose ?

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 08 avr. 2013 : 22:34:11

Ce qui est précisé sur la convocation n'est qu'indicatif. Ce n'est pas LA règle de majorité qui s'impose.

S'agissant de réaliser des travaux privatifs affectant les parties communes, c'est prévu noir sur blanc à l'art.25 : donc maj.art.25.

Toutefois cette autorisation découle des 2 précédentes décisions, qui, elles, relèvent de la maj.art.26. Si pas de 1 et 2, pas de 3.

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