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Convocation AG supérieure à 1 an

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patetchris
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France
26 message(s)
Statut:

Posté - 10 avr. 2013 : 11:18:18

Bonjour,
le syndic a-t'il le droit de convoquer la seconde AG a un délai de 15 mois par rapport à la 1ère AG ?
si non, quelle conséquence ?
Ce syndic a été élu avec un mandat de 18 mois lors de la 1ère AG.
Merci à tous, mes recherches sur google n'ont rien donné.

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut:

Posté - 10 avr. 2013 : 11:58:58

patetchris : vous avez élu ce syndic pour 18 mois !!! il est donc toujours syndic.

Les comptes seront approuvés, le budget voté !!! tardivement, mais adoptés !!!

Le CS doit être exigeant la dessus, a t'il bien préparé cette AG ? a t'il bien vérifié les comptes et la gestion ?

le CS pouvait et devait dès le 9 ou 10 ème mois après l'AG demander de vérifier les comptes et fixer avec le syndic une date d'AG 12 mois après la première !!

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 10 avr. 2013 : 12:26:35

Il faudrait que les CS (les copropriétaires) s'informent d'avantage sur ces histoires de durée du mandat du syndic et de la période de tenue des AG appelée à approuver les comptes annuels.
Il faut :
- 1 mois pour arreter les comptes d'un syndicat.
- 1 mois pour les controler (CS) et préparer l'ODJ de l'AG.
- 1 mois pour convoquer l'AG.

Une AG annuelle doit se tenir 3 mois au moins, 5 mois au plus après l'arret des comptes. Le syndic qui n'est pas en mesure de suivre ce rythme n'a pas la capacité (la structure, l'organisation, le personnel....) à gérer les syndicats qu'il a en portefeuille.,

S'il est nécessaire, pour la sécurité juridique du syndicat, de donner mandat au syndic pour une période de 13, 14 ou 15 mois AU PLUS (personne ne maitrise 1 an à l'avance la date de l'AG annuelle suivante), il ne faut pas accepter ces AG annuelles qui se dérouleraient systématiquement à 15 mois de distance.

Édité par - Gédehem le 10 avr. 2013 12:29:08

rambouillet
Pilier de forums

18208 message(s)
Statut:

Posté - 10 avr. 2013 : 13:06:34

citation:

Article 7
Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires...

tout dépend de quand date la dernière AG. en effet si elle est en décembre 2011, les 15 mois reportent à avril 2013. Dans ce cas il est en tort : c'est au moins une fois par an !!!

seconde obligation :

citation:

Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

patetchris
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut:

Posté - 10 avr. 2013 : 17:43:57

Merci de vos réponses rapides , j'y vois un peu plus clair

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