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 Sujet  |
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caffin
Nouveau Membre
France
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 Posté - 04 avr. 2013 : 15:03:37
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Bonjour,
Dans la copropriété, un copropriétaire qui ne pourra pas être présent à l'AG va me remettre un pouvoir afin que je puisse le représenter.
Avec, pour les questions importantes, des consignes de vote inscrites sur le pouvoir.
Je prends très à coeur cette tâche.
Mais, je m'interroge, si un empêchement de dernière minute m'empeche d'être présent à l'AG que dois-je faire pour subdéléguer à un autre copropriétaire?
Me suffira t-il de porter sur le pouvoir:"Je soussigné.......subdélègue à Monsieur MARTIN"+Date....+Ma signature....
Par avance, je vous remercie pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 04 avr. 2013 : 16:58:12
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Pas de problème pour subdéléguer le pouvoir qui vous a été remis.
Il a été jugé (C.cass. 18 déc. 2002) que, sauf interdiction exprès du mandant, tout mandataire pouvait subdéléguer le mandat qu'il avait reçu, en particulier pour répondre à la limite de 3 mandats par mandataire.
La mention "Subdélégué à M/Mme....." suffit.
Notez accessoirement que les consignes de vote concernent exclusivement mandat>mandataire (c'est un contrat entre eux), en aucun cas le syndicat, qui n'a pas à les connaitre ni à en faire mention.
Mandataire qui peut éventuellement changer ce sens "..en raison de la nature du débat qui s'est instauré, de la confrontation des opinions, qui peuvent amener une position préalablement établie à changer" (exclusion faite des actes de disposition).
Et c'est heureux ! |
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caffin
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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 2
Posté - 16 avr. 2013 : 17:59:38
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C'est le pouvoir joint, par le syndic, à la convocation de l'AG qui a été utilisé.Et, ce pouvoir comporte la mention "Avec faculté de substitution".
Ayant des soucis de santé je ne peux pas exclure un empêchement de dernière minute.
Si un tel empêchement survenait devrais-je porter obligatoirement, successivement, sur le pouvoir:
1°Ma signature précédée de la mention "Bon pour acceptation".
2°"Subdélégué à monsieur Martin".(Martin étant un copropriétaire acceptant de prendre le pouvoir).
Ou bien, puis-je me dispenser de la phase 1°.Et m'en tenir à la phase 2°?
Autrement dit, dois-je, obligatoirement, accepter le pouvoir avant de le subdéléguer.
Merci mille fois pour vos lumières.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 16 avr. 2013 : 18:29:05
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Il y a subdélégation lorsque le mandataire désigné transmet la délégation à un autre mandataire.
Ce qui suppose qu'il ai reçu mandat.
Il a été jugé que la subdélégation (le pouvoir pour le mandataire de déléguer à un autre) était automatique, sans qu'une mention en ce sens ne soit nécessaire.
C'est l'interdiction de subdéléguer qui doit être précisée par le propriétaire mandant.
Le pouvoir joint à la convocation par le syndic n'est qu'un modèle. La délégation de pouvoir peut être rédigée par le mandant sur papier libre. Dans la mesure où votre nom est précisé en tant que mandataire, il vous suffit d'ajouter : "Subdélégué à M. Martin " avec votre signature |
Édité par - Gédehem le 16 avr. 2013 18:32:10 |
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caffin
Nouveau Membre
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4
Posté - 17 avr. 2013 : 16:20:52
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Gédehem, merci encore, infiniment, pour les précisions que vous avez apportées si vite.
Mais,j'ai encore un doute.
Que j'exprime au risque de paraître lent à la compréhension.
Je porte:( "Subdélégué à Mr Martin" + Ma Signature), certes.
Mais, dois-je porter aussi: ( "Bon pour acceptation" + Ma Signature).
Autrement dit, faut-il accepter le pouvoir que l'on a recu, (avant de)(pour pouvoir) le subdéléguer.
Bonne soirée à tout le monde et,merci encore. |
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Gédehem
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5
Posté - 17 avr. 2013 : 17:11:48
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Le fait d'avoir accepté que votre nom soit mentionné en tant que "mandataire" + le fait que vous déléguiez le mandat reçu suffit à justifier que vous l'aviez accepté.
A défaut, vous ne seriez pas détenteur de la délégation de pouvoir, le mandataire ne vous l'ayant pas donné. |
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caffin
Nouveau Membre
France
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6
Posté - 18 avr. 2013 : 14:55:24
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Gédehem, merci encore pour la précision et la réactivité de vos réponses.
Je constate à l'instant que j'ai fait une erreur dans l'intitulé du post.
Il ne s'agit pas, comme je l'ai écrit, du mandant mais bien du mandataire.
Il faut lire, "Comment un mandataire peut-il subdéléguer un pouvoir"? |
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