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MARC2
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 Posté - 10 avr. 2013 : 09:40:46
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Bonjour,
J'aimerai savoir si une décision d'Assemblée concernant les modalités de consultation des comptes qui restreint à deux heures la possibilité de consultation des pièces comptables est valable ?
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Posté - 10 avr. 2013 : 11:03:25
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tout dépend de la grosseur de la copro, mais à mon avis un syndicat de plus de 10 copros ne se traite pas en 2 heures.
Mais à priori il n'y a rien d'illégal si ce n'est que les copros ont restreint d'eux mêmes le temps passé (peut-être sous l'impulsion du syndic...  ).
Si vous voulez plus de temps il faut faire revoter une nouvelle résolution. |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 10 avr. 2013 : 11:50:08
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Pour une exercice donné, personne ne peut exclure que plusieurs copropriétaires puissent venir vérifier quelques points particuliers, points différents d'un copropriétaire à un autre.
Si plusieurs copropriétaires viennent, 2 heures ne sont pas suffisantes. Quelqu'un à l'AG aurait dû le dire.
Il faudra voter davantage à l'AG prochaine : 4 heures même si l'exercice précédent personne n'est venu.
Cdlt. Louis92 |
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MARC2
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Posté - 10 avr. 2013 : 11:53:45
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Mais Rambouillet il me semble comprendre que l'article 18-1 de la loi prévoit une journée, pourquoi pour certaines copropriétés la loi serait différente ? |
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Posté - 10 avr. 2013 : 13:08:26
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l'article 18-1 spécifie que l'AG organise la consultation sur un jour ouvré, mais cet article ne fixe pas la durée de consultation, seulement le jour. |
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Gédehem
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Posté - 10 avr. 2013 : 13:52:37
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L.art.18-1 précise le "minimum légal" si l'AG ne précise rien : au moins 1 jour ouvré !
A rapprocher des conditions d'exigibilité des provisions L.art.14-1.
Il appartient à l'AG de fixer les modalités et conditions de ce controle obligatoire, en lien avec le syndic, qui peut être sur 3 jours ouvrés, 5 h par jour, ceci en fonction du nombre de lots.
A noter que les copropriétaires peuvent se joindre au CS lorsque ce dernier procède au controle des comptes, information qu'il (le CS) doit donc donner. |
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MARC2
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6
Posté - 10 avr. 2013 : 14:57:12
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Bonjour Gedehem,
Si une résolution votée restreint la consultation à seulement deux heures, est-elle légale et applicable ? |
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Posté - 10 avr. 2013 : 16:13:54
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elle est légale... applicable, c'est aux copros qui veulent controler de le dire : ce temps de 2h leur est-il suffisant ou non... |
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MARC2
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Posté - 11 avr. 2013 : 07:54:26
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Si l'Assemblée avait voté la possibilité d'une consultation des pièces comptables de 10 minutes alors que la loi prévoit qu'on doit pouvoir les consulter au moins pendant une journée, il me semble que la décision votée serait illégale, non ? |
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MARC2
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Posté - 11 avr. 2013 : 08:01:23
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Si l'Assemblée avait voté la possibilité d'une consultation des pièces comptables de 10 minutes alors que la loi prévoit qu'on doit pouvoir les consulter au moins pendant une journée, il me semble que la décision votée serait illégale, non ? |
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Posté - 11 avr. 2013 : 08:44:22
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citation: les consulter au moins pendant une journée
oui, mais le problème c'est que la loi ne dit pas que l'on peut les consulter au moins pendant une journée
citation: Article 18-1
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré
vous avez rajouté le mot "pendant" qui n'est pas dans la loi.... La loi dit que l'on peut les consulter au minimum sur une journée,mais l'AG pourrait en mettre plusieurs, exemple une semaine |
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MARC2
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Posté - 11 avr. 2013 : 08:59:18
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Rambouillez, dans "au moins un jour ouvré", n'y a t-il pas la notion de durée ? Une journée est faite de plus de deux heures ; et si on ne prend en compte que les heures ouvrées, il me semble qu'on devrait avoir 8 heures. |
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Posté - 11 avr. 2013 : 09:01:19
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non, c'est ce jour là que vous pouvez y aller à 8h ou à 10h ou à 17h.... (pendant les heures ouvrables de bureau) mais cela ne dit pas la durée que vous pouvez rester... |
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MARC2
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Posté - 11 avr. 2013 : 09:16:36
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Je ne parle pas du temps que l'on peut rester...! Le sujet est le temps ou on peut éventuellement consulter les pièces comptables.
Si on peut consulter les pièces comptables pendant les heures ouvrables comme vous l'écrivez, à 8H ou à 10h ou à 17h, c'est donc pouvoir les consulter à toute heure d'une journée donc 8 heures. |
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MARC2
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Posté - 11 avr. 2013 : 10:02:04
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Peut-être que ma question n'est pas assez claire.
L'Assemblée a voté que les pièces comptables sont consultables un jour de 10h à 12 h ! |
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Gédehem
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Posté - 11 avr. 2013 : 10:42:45
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Parce que l'AG l'a estimé suffisant ainsi ! C'est son droit.
Est-ce réellement suffisant ? Sans doute pas, ce qui nécessite de l'expliquer à tous afin d'obtenir une nouvelle décision d'AG, quand bien même il y aurait peu de copropriétaires qui aillent controler les pièces justificatives.. |
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Posté - 11 avr. 2013 : 11:29:34
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l'AG a décidé, tout cela est légal, même si ce n'est pas très efficace ... |
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MARC2
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Posté - 11 avr. 2013 : 11:35:35
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Si l'AG avait décidé 2 minutes, est ce que ce serait légal ? |
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Gédehem
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Posté - 11 avr. 2013 : 11:41:08
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Vous n'avez pas suivi ??? 
OUI, puisque l'AG l'a décidé ainsi : 2 minutes un jour ouvré !
Est-ce suffisant, certainement pas, ce qui n'est pas illégal pour autant.
Mais un juge peut estimer que c'est trop restrictif.
Ce qui nécessite un recours au juge si l'on estime la durée très insuffisante, dans la mesure où l'AG ne modifie pas sa décision. |
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MARC2
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 Posté - 11 avr. 2013 : 12:00:24
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Bonjour Gédehem, je comprends votre raisonnement ; mais dans la rédaction de la loi "au moins un jour ouvré" n'y a t-il pas également la notion de durée
minimale "un jour"; durée qui peut d'ailleurs être répartie sur deux demi-journées ! |
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Gédehem
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Posté - 11 avr. 2013 : 14:43:26
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Hum ......
Le "un jour" ne détermine pas une durée précise, chaque journée comptant 24 heures, soit 1440 minutes.
Le texte précise simplement que la possibilité de controler les pièces doit être au moins "un jour ouvré".
Pas un autre 'jour' qui ne serait pas ouvré, et pas uniquement 'un' (au moins).
Une AG ayant décidé un jour de folie que durant ce "un jour ouvré" prévu par les textes, mettons le mercredi ouvré qui précède l'AG ou à défaut le jeudi qui suit, les pièces seraient visibles 2 mn entre 10h et 10h30, tout est conforme.
Ce qui peut ne pas l'être c'est l'adéquation de cette durée avec le temps réellement nécessaire à cette (bonne) vérification compte tenu du nombre de pièces à vérifier (de la taille de la copropriété)
Mais cette adéquation relève du pouvoir de l'AG, qui décide ce qu'elle veut, sauf recours au juge mettant en avant une restriction préjudiciable !
D'où la nécessité pour l'AG de revoir les choses, utilement informée par le CS !
Par exemple pièces mises à disposition durant 3 jours ouvrés, de 9h à 12h, de 14 à 17 h.
Comme pour vos '2 mn' cela est conforme : "au moins 1 jour ouvré".
Au fait, que dit ou fait le CS informé de cette situation ????? |
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