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dontacte
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 Posté - 21 avr. 2013 : 09:15:48
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Bonjour, situation originale lors de notre dernière AG. Le président de séance régulièrement élu en début d'AG n'a pas voulu attendre l'impression du PV pour signature pretextant que la séance avait été trop longue et qu'il était attendu par ailleurs. Rappelé à l'exigeance de signature du PV, il a déclaré qu'un autre copropriétaire n'avait qu'à le faire à sa place! Le secrétaire (syndic) a alors changé son nom sur le PV par celui d'un autre copropriétaire qui a finalement signé le PV. Mais quid de la légitimité de ce signataire a priori non élu et de l'incidence de la validité du PV ?
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Posté - 21 avr. 2013 : 11:18:17
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Bonjour,
Il est surprenant que le syndic n'ait pas pris position fermement en exigeant du président de séance qu'il assume jusqu'au bout sa fonction et signe le PV.
Seul le président de séance a qualité pour signer le PV en tant que tel, il ne peut pas déléguer cette tâche à quelqu'un d'autre...
Le PV est donc entâché d'irrégularité... |
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sparte
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Posté - 21 avr. 2013 : 12:31:43
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Ce propriétaire n'ayant pas été désigné par l'AG, ce PV est nul.
Il ne sera pas opposable.
Le syndic ne dispose D'AUCUN POUVOIR pour changer un nom par un autre...
Si ce Pv n'a pas été diffusé, je suggère au syndic, pour limiter la casse, de repasser au bureau du syndic pour, après une lecture attentive, signer le dit
PV. Il n'aura pas été signé en fin de séance mais bon...
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sparte
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Posté - 21 avr. 2013 : 12:34:04
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je suggère au syndic je voulais dire, je suggère au syndic de demander au président de séance régulièrement élu... |
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dontacte
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 Posté - 21 avr. 2013 : 13:02:59
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Merci pour vos avis. Le président impatient habitant assez loin je doute qu'il repasse pour apposer sa signature d'autant que celui qui l'a substitué a bien signé le PV. J'attends de recevoir ce PV pour voir s'il y a une mention quelconque expliquant la substitution. Il est clair que cela est intervenue devant les copropriétaires et que personne n'a fait d'objection. Le scrutateur n'avait-il pas un rôle à jouer ? |
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sparte
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Posté - 21 avr. 2013 : 13:19:05
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Le scrutateur est juste un copropriétaire de bonne volonté qui ne connaît pas, la plupart du temps, le droit de le copropriété.
Il ne faut pas lui chercher des poux.
Votre syndic ne pouvait pas retenir le président contre son gré, mais comme le souligne Arc Languedoc, a-t-il fait preuve d'une force de persuasion suffisante?
En l'état, si c'est encore possible, il serait bien que le syndic, par courrier, envoie pour signature ce fameux pv au président en titre.
Le problème serait en partie réglé sauf si la non signature du pv en fin d'ag fait l'objet d'une contestation dans les 2 mois.
Il n'y a pas non plus des ayatollahs partout heureusement.
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dontacte
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Posté - 21 avr. 2013 : 13:43:17
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Le PV a été signé mais pas par le président élu... et le syndic n'a rien pu faire pour le retenir. Nous verrons bien si un ayatollah se manifeste à la réception du PV mais je note que sur le plan du principe juridique il est nul. |
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nefer
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Posté - 21 avr. 2013 : 15:02:43
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il serait preferrable que le syndic adresse un exemplaire du PV en RAR au président élu avec un courrier d'accompagnement lui rappelant les faits, à savoir qu'il a refusé de signer le PV en fin d'AG, que sa responsabilité est engagée et donc qu'il lui est demandé de signer lePV et le retourner de suite au syndic
cela vaudra mieux que le PV signé par un tiers non élu |
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copropre
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Posté - 25 avr. 2013 : 03:17:07
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Le syndic aurait pu lui faire signer le PV un peu plus tard. Dès lors qu'il aurait déjà été signé par les scrutateurs.
On ne peut pas aller au tribunal pour tout sachant que bon nombre de copropriétaires s'en moquent ! |
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| <<Celui qui sait où se trouve la Connaissance est bien près de Celui qui la possède>> |
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Posté - 25 avr. 2013 : 08:07:56
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le PV tel que vous le décrivez est illégal, sauf si le secrétaire change le nom dès la désignation du syndic et dans ce cas, il faudra qu'un copro aille au tribunal avec des témoins pour expliquer la magouille....
Le rédacteur du PV aurait pu envoyer celui ci au président parti pour qu'il le renvoie signé.
Un PV non signé est applicable, mais il n'est pas représentatif devant le tribunal...  |
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Posté - 25 avr. 2013 : 09:01:55
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dontacte : un copro-président de séance irresponsable et un syndic pas très bon!!
Changer le nom du président de sance élu pour faire signer ce PV est totalement idiot !! Il suffisait de l'envoyer au président de séance par courrier pour le faire signer après l'AG, ou laisser ce PV sans la signature du président.
Tout copro. peut maintenant contester la totalité de l'AG devant le TGI ! Le syndic devra donc convoquer une autre AG ET en facturant celle-ci à TOUS les copros !
Une AG, c'est une fois par an; il est important et necessaire que TOUS les copros participenr, et élisent un président sérieux ! Celui-ci est il aussi le président du conseil syndical ?? |
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dontacte
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Posté - 25 avr. 2013 : 09:04:32
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Le PV ayant été signé non par la personne élu dont le nom a été effacé et remplacé par un autre qui a finallement signé, vous voulez dire qu'il s'ensuit que le PV est réputé non signé ? |
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dontacte
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Posté - 25 avr. 2013 : 09:08:17
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Philippe 388. D'accord sur tout avec vous. Le président de séance n'était pas celui du CS. |
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Posté - 25 avr. 2013 : 10:02:05
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dontacte : le secrétaire syndic pouvait aussi préciser sur ce PV l'heure de départ du président de séance, et son refus de vérifier et signer ce PV.
Votre syndic commet une faute en modifiant ce PV et en faisant signer un personne n'ayant pas été élu et mandté pour cela !!! Pas très sérieux !
Le syndic a 2 mois pour envoyer le PV ! il avait TOUT le temps d'envoyer et de recevoir ce PV signé par ce président, même si la loi oblige cette signature en fin d'AG ! |
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dontacte
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Posté - 25 avr. 2013 : 11:20:17
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Il est dommage d'avoir à faire un constat d'incompétence de la part d'un "professionnel". |
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Posté - 26 avr. 2013 : 16:40:31
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citation: le PV est réputé non signé
attention, un copro ne peut dire cela, c'est le juge qui le dit, il faut donc aller au tribunal. |
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Gédehem
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Posté - 26 avr. 2013 : 22:16:29
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Pardon de venir jouer les troubles fête, mais cette histoire de "signature du PV" est sur le fond des choses une "vaste rigolade" ....
On peut au passage noter encore une fois qu'il s'agir de copropriétaire très majoritairement 'moutonniers', ce qui est un grand classique, qui ont du désigner ce pdt de séance "par défaut", personne (d'autre) ne voulant assumer cette fonction (je dirais même que 99% était bien heureux d'avoir un pigeon candidat.....).
Pour en revenir au fond de l'affaire, il faudrait ouvrit les yeux et se poser la bonne question :
"Quand donc la validation du PV d'AG par la signature au moins du pdt de séance est-elle nécessaire, indispensable ???"
Réponse : en cas de contestation, de litige porté devant un juge !
Hors de ce cas, s'il n'y a pas de litige avec recours au juge, on se moque des signatures ou pas(*), les décisions prises sont applicables par le syndic
Autres précisions :
- seuls les opposants et défaillants, recvables d'une action en contestation (L.art.42) ont "de droit" notification du PV d'AG.
- les autres copropriétaires n'ont 'droit' à rien. D'où D.art.33 pour en obtenir copie.
Toutefois, il est de pratique courante (c'est une pratique, non un droit !) que le syndic diffuse à tous le PV d'AG.
- le PV diffusé/notifié est une copie "certifiée conforme à l'original" par le syndic. Il ne comporte pas les signatures des membres du "bureau".
L'exemplaire original comportant toutes les signatures est conservé dans le registre des PV détenu par le syndic.
(*) c'est pourquoi la signature "dès la fin de la séance", qui plus est si les signataires n'ont pas copie de ce qu'ils valident, est une fumisterie !
PS : et le CS, il était trop pris par sa partie de belote au fond de la salle ???
A moins que .... ce pdt de séance ne soit aussi pdt du CS !
Tout ceci montre un dysfonctionnement de ce syndicat, par démission/laxisme des copropriétaires menés par le bout du nez (ce qui n'est ni une première, ni une dernière ...hélas !) |
Édité par - Gédehem le 26 avr. 2013 22:28:22 |
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