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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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marcel75
Nouveau Membre
30 message(s)
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 Posté - 04 mai 2013 : 13:37:03
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Bonjour,
Lorsqu'un logement appartient à un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage les deux conjoints peuvent assister aux assemblées générales.(Peu importe la part de propriété de chacun)
Si un seul est présent à l'AG, celui qui est absent doit-il donner un pouvoir au conjoint présent afin d'être représenté en bonne est due forme à l'AG? Et, faut-il spécifier sur le pouvoir par exemple, la part de propriété de chacun, la présence d'une indivision, d'un viager, ou autre situation juridique particulière.....
Par avance, merci à tous ceux qui pourront m'aider à avoir sur ces situations de plus en plus répandues une vision claire.
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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1
Posté - 04 mai 2013 : 14:01:33
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citation: Initialement posté par marcel75
Bonjour,
Lorsqu'un logement appartient à un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage les deux conjoints peuvent assister aux assemblées générales.(Peu importe la part de propriété de chacun)
Si un seul est présent à l'AG, celui qui est absent doit-il donner un pouvoir au conjoint présent afin d'être représenté en bonne est due forme à l'AG? Et, faut-il spécifier sur le pouvoir par exemple, la part de propriété de chacun, la présence d'une indivision, d'un viager, ou autre situation juridique particulière.....
Par avance, merci à tous ceux qui pourront m'aider à avoir sur ces situations de plus en plus répandues une vision claire.
lorsque le syndic reçoit les avis de mutation et transfer, l'identité des acquéreurs est inscrite régulièrement
il doit donc enregistrer Mr ou Mme ...s'ls ont acheté en commun et sont mariés
et indivision X/Y si les acquéreurs ont 2 noms différents |
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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
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 2
Posté - 05 mai 2013 : 14:35:05
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Dans le cadre de l'indivision, la désignation d'un mandataire commun est OBLIGATOIRE.
C'est ce mandataire commun qui recevra les convocations d'AG et qui représentera l'indivision avec faculté de donner pouvoir.
En cas d'absence de désignation d'un mandataire commun (ou unique), le syndic a pour obligation de saisir le Pdt du TGI pour en faire nommer un.
La solution est de faire signer un courrier par l'ensemble de co-indivisaires nommant M ou Mme X mandataire commun et de le communiquer au syndic.
Sinon, case TGI. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 05 mai 2013 : 19:26:06
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S'agissant de l'indivision, il a été répondu : mandataire commun obligatoire.
S'agissant d'un couple en "communauté", chacun peut agir en totale indépendance de l'autre.
La convocation est adressée indistinctement ("ou"), celui ou celle ayant émargé la feuille de présence étant seul habilité à porter les voix du lot.
Autre chose est le couple marié (pacsé) en séparation de bien. Dans ce cas le conjoint non copropriétaire doit être porteur d'un mandat.
Même chose pour le "concubinage" : celui qui n'est pas propriétaire est tiers au syndicat
Tout ceci est précisé au syndic lors de la mutration de lot, renseignement porté dans la "liste des copropriétaires" tenue par le syndic, liste dont tout CS doit avoir copie afin de savoir "qui est qui" pour le syndicat.
Non seulement "qui" est proprétaire en titre membre du syndicat, mais aussi "qui" est éligible au CS, par exemple. |
Édité par - Gédehem le 05 mai 2013 19:28:29 |
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marcel75
Nouveau Membre
30 message(s)
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4
Posté - 06 mai 2013 : 15:23:19
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D'abord,merci pour vos précieuses informations.
Rien n'est simple en ce bas monde.
On croit que tout baigne, mais, en réalité, en copropriété, beaucoup de choses pourraient, sans doute, être contestées.Car tout n'est pas toujours fait dans les règles de l'art.
Il y a, aussi, la situation des copropriétaires sous tutelle qui assistent et votent aux AG comme ils l'ont toujours fait avant leur mise sous tutelle.
Et, quid des copropriétaires mariés, pacsés en séparation de biens(c'est la situation par défaut), pacsés en communauté de biens, concubins ou non et qui ont acquis leur bien immobilier en tontine.
Encore merci. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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5
Posté - 06 mai 2013 : 22:29:47
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La copropriété, c'est pas le Club Med où tout est maché d'avance ....  |
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