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 Sujet  |
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clcar
Contributeur débutant
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 Posté - 24 juil. 2009 : 00:16:21
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bonjour
Je suis limite mais j'ai besoin de conseils
-1- je n'ai réceptionné ma convocation AG que 13 jours avant la date AG, le Syndic n'ayant pas pris en considération le mel donnant ma nouvelle adresse
-Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2001, le Conseil d'Etat a accepté un e-mail comme preuve lors d'un litige : les juges ont considéré qu'il était possible d'identifier l'auteur de l'e-mail grâce aux autres documents papiers qu'il avait adressé à ses interlocuteurs mon cas
je ne dis rien et ne fais pas annuler l'AG
En revanche j'épluche le dossier et voila la bombe
manque de documents comptables inexistants, ne répondant à la réforme dite « SRU » du nom de la loi du 13 décembre 2000 ayant recadré plusieurs aspects du fonctionnement des règles comptables spécifiques fixées par un décret et un arrêté du 14 mars 2005
L’analyse des décomptes de charges adressés aux copropriétaires et des documents comptables annexés aux convocations aux assemblées générales doivent en obligation à cette loi comporter et obliger les syndics à joindre à la convocation en assemblée générale une annexe récapitulant TOUS les honoraires perçus par le syndic sur une année:
- Honoraires de base - Honoraires supplémentaires – Honoraires sur travaux – Honoraires privatifs
Il s’agit de l’article 11, d’ordre public du décret du 17 mars 1967 qui précise que ce document sera « notifié au plus tard en même temps que l’ordre du jour » Article 11- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Version consolidée au 25 mai 2008
Que peut-on faire ...
-1- annuler l'AG pour vice de formes
-2- voter Contre l'approbation des comptes et faire appel
-3- prendre la parole pour expliquer aux copro présents - et voter contre
-4- voter contre le quitus en faisant la même chose que -3- prendre la parole et explications
ou !!!
Merci pour vos réponses
clcar
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1
Posté - 24 juil. 2009 : 09:06:36
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clcar : vous avez raison de demander le compte des honoriares perçus par votre syndic, mais ceci n'est pas une raison pour faire annuler l'AG.
Le quitus n'existe pas en copropriété, c'est une invention des syndic, votez contre.
rejettez les comptes est une bétise et paralyse la gestion du syndicat. Si vous avez des motifs sérieux sur des " erreurs", comptables du syndic, alors vous rejettez seulement ces écritures, et approuvez le reste des comptes.
Pour votre info: les syndics dnas leur GRANDE majorité ne fournisse pas à l'AG la liste des honoraires qu'ils ont perçus, alors que la loi les y oblige. La réponse annuelle de notre syndic est toujours la même " attaquez-moi si vous n'êts pas content", vous imahinez bien que de lancer une action au tribunal pour une copie de la liste des honoriares est assez couteuse!! |
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clcar
Contributeur débutant
50 message(s)
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 2
 Posté - 24 juil. 2009 : 09:29:14
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Merci pour cette réponse claire et nette
Je fais partie d'une association avec abonnement de défense juridique , s'ils prennent en charge cette action au tribunal financièrement, le reste ne me gêne pas
S'ils me le refuse, que je le fasse
Que je gagne .... ILS sont dans leur tord ... mais beaucoup de si
En revanche j'ai déjà un point
N'ayant pas réceptionné en temps légal la convocation d'AG (cause de non prise en compte de mon changement d'adresse effectué par email mais comme la loi l a accepté
a) Convocation ASSEMBLEE GENERALE - Courrier R. avec A R le 18 juillet 2009
Cause : Non prise en considération notre changement d’adresse : émail 19 janvier 2009 DROIT CODE CIVIL Article 1316-1 Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000 L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
RÉSULTAT APRÈS XX DEMANDES
b) Convocation ASSEMBLEE GENERALE par Emails le 17 juillet 2009 pour une AG au 31 juillet 2009
c) enfin le courrier le 18 juillet 2009
Je pouvais annuler AG
Mais je ne l'ai pas fait a cause des COPROS
- Des réception de la convocation j'ai planché car je veux m'y intéresser pleinement (nouveau CS vote 2010)
La Présidente du CS ne connait rien et prend des initiatives sans droit de décision etc ...
Demande toujours le QUITUS , reconnait toujours les comptes parfaits !!!
et naturellement le syndicat donne quitus , alors que j'ai trouvé des erreurs antérieurs , mais le quitus est donné
Cette AG 2009 j'aimerais ne pas donner le quitus mais nous devons avoir la majorité
Que faire
- Prendre la parole en expliquant le pourquoi du : NON au quitus
Notre résidence est surtout en appartements secondaires, les personnes se dérangeant pour l'AG sont peu , mais lesquels
et la liste est longue , de surcroit au vu de la date pas sur que le courrier arrive a temps
Ai je le droit de faire un courrier déposé dans toutes les boites a lettres de la résidence la veille !! (eh oui je suis en déplacement et ne rentre que la veille)
Ce serait une information , après advienne que pourra puisque vous me dites que malgré le non respect à cette nouvelle loi ... un procès serait !!!
merci
clcar
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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3
Posté - 24 juil. 2009 : 10:33:28
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concernant votre adresse......il est fort probable que ayez des difficultés à faire reconnaitre votre mail comme valable lors d'une procédure en annulation
en revanche sur le défaut des documents visés à l'article 11, vous obtiendriez gain de cause au tribunal pour l'annulation de la résolution sur l'approbation des comptes
avez vous au moins pris rendez vous chez le syndic pour procéder au controle des comptes, comme la loi vous y autorise ?
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clcar
Contributeur débutant
50 message(s)
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4
Posté - 24 juil. 2009 : 10:51:39
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Merci pour votre réponse rapide
Non je n'ai pas pu faire la vérification des comptes chez le syndic , faute d'être en déplacement et d'avoir receptionné un peu tard la convocation
en revanche ayant reçu les comptes détaillés j'ai pu me retrouver (ok sans documents à l'appui afin de verifier les montant et réglement etc ) mais déjà un point sur les parties désignées
Pour mon adresse au vu de mes documents email, reponse sur mon email de la part du syndic par deux fois , je peux démontrer grace à un jugement précédent
DROIT CODE CIVIL Article 1316-1 Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000 L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La nature de la personne identifiée et l'intégrité de l'email
Mais je n'ai pas l'intention de faire annuler AG
Simplement en parler .....
En revanche suivant le vote du QUITUS j'aviserai pour faire annuler cette résolution
POUVEZ vous me dire s'il y a un inconvénient a effectuer un courrier a chaque copro avec mes données ci-dessus
Le droit a l'information personnelle ne doit pas etre contraire à des lois
Dans le cas positif , en derniere minute ,tant pis mais il vaut mieux cela que rien
je fais un courrier d'explication , et je pose dans les boites des copros la veille des mon arrivée a la résidence
Merci
CORDIALEMENT
Clcar
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