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moumoune
Contributeur actif
236 message(s)
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 Posté - 20 mai 2013 : 09:12:08
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Bonjour ,
1)Extrait de l'article 25b :
-"une autorisation préalable sera donnée PAR UN VOTE DU SYNDICAT" .
2) dans ce forum :
-"le CS et/ou le Syndic n'ont aucun pouvoir et ne décident de rien "
3) Question : QUELLE VALEUR JURIDIQUE à un accord donné par le CS et /ou le Syndic en dehors de l'AG, suite à une décision prise en AG de leur accordér cette autorisation mais s'agissant de travaux soumis à l'article 25b.
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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Posté - 20 mai 2013 : 09:33:01
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citation: Initialement posté par moumoune
Bonjour ,
1)Extrait de l'article 25b :
-"une autorisation préalable sera donnée PAR UN VOTE DU SYNDICAT" .
2) dans ce forum :
-"le CS et/ou le Syndic n'ont aucun pouvoir et ne décident de rien "
3) Question : QUELLE VALEUR JURIDIQUE à un accord donné par le CS et /ou le Syndic en dehors de l'AG, suite à une décision prise en AG de leur accordér cette autorisation mais s'agissant de travaux soumis à l'article 25b.
Le CS et le syndic n'ont aucun pouvoir pour donner une autorisation de travaux
il peut être soumis au syndic les documents demandés par l'AG pour l'autorisation (par exemple: l'attestation d'assurance de l'entreprise qui fait les travaux...) |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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 2
Posté - 20 mai 2013 : 09:38:55
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L'article 25a limite la délégation de pouvoir aux décisions votables à l'art 24. L'AG ne peut donc donner délégation au CS ou au syndic pour une autorisation qui s'accorde à l'art 25b, votre cas.
Cdlt. Louis92. |
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3
Posté - 20 mai 2013 : 10:41:22
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citation: Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
....
Donc l'AG n peut donner délégation à qui que ce soit (syndic, CS ou autre) pour un sujet relatif à l'alinéa 25b.
(comme le disent nefer et louis)
Mais, cette décision a été prise par une AG et elle est applicable tant que cette résolution n'a pas été déclarée illégale par un juge.... |
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moumoune
Contributeur actif
236 message(s)
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4
Posté - 20 mai 2013 : 10:43:38
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MERCI pour vos réponses et en complément:
-1)un accord donné par le Syndic peut il être considéré comme une faute professionnelle avec des conséquences financieres ?
-2) un accord donné par le CS engage financierement le Syndicat? |
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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5
Posté - 20 mai 2013 : 11:50:29
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citation: Initialement posté par moumoune
MERCI pour vos réponses et en complément:
-1)un accord donné par le Syndic peut il être considéré comme une faute professionnelle avec des conséquences financieres ?
-2) un accord donné par le CS engage financierement le Syndicat?
qu'entendez vous par "accord donné par le CS?"
si, un membre du CS a signé on OS en indiquant "pour bon pour accord", il est personnellement engagé |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 20 mai 2013 : 14:06:53
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Ce qui pose la question des "décisions" qui seraient prises hors champ de compétence du syndicat.
En l'état, il n'y a pas là "décision". |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 20 mai 2013 : 14:37:49
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Ce sujet pourrait prendre de l'ampleur car on voit croître le nombre des initiatives prises irrégulièrement par un président de CS qui mène par le bout du nez ses conseillers et son syndic.
Sic dans une affaire récente pour un remplacement de police d'assurance effectué sans établissement d'un comparatif entre les propositions. Le syndic s'est laissé embarquer et pourrait bien avoir quelques difficultés.
Sic aussi pour la mainmise sur des fonds revenant à des copropriétaires vendeurs avant l'expiration du délai de prescription.
On pourrait bien ouvrir une rubrique d'abus de conseils syndicaux dans le forum.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 20 mai 2013 : 17:31:52
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Ui risque rapidement d'être débordé !  |
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