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 Sujet  |
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Didou
Nouveau Membre
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 Posté - 22 mai 2013 : 00:45:32
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Bonjour à tous,
Je construit une maison avec un constructeur.
Ce constructeur a fait appel à un sous traitant pour faire le chemin d'accès.
Lors de la construction du chemin, le sous-traitant a cassé une barrière d'un voisin.
Celui ci n'est pas content, je le comprends et a fait constater par un huissier les dégâts.
Ce voisin m'informe que l'huissier va me contacter en me mettant en cause pour cette dégradation.
Mon constructeur que j'ai prévenu, ne semble pas vouloir faire preuve de volonté pour accepter de reconnaitre les dégâts.
Que me conseillez-vous pour résoudre cette situation délicate car je suis entre mon voisin et le constructeur (qui doit me faire ma maison)
Merci d'avance pour vos pistes et réponses ;)
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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1
 Posté - 22 mai 2013 : 10:34:25
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Bonjour,
Vous êtes le maître d'ouvrage, donc votre voisin se retourne contre vous, il a raison. Vous êtes juridiquement son interlocuteur, la personne qui doit réparer les dégâts.
De votre côté, même principe, votre lien contractuel est, a priori, uniquement avec le constructeur. Donc, vous vous retournez contre lui. Que cela lui plaise ou non.
Et enfin, le constructeur, qui est responsable de son sous-traitant, se retournera contre ce dernier, le cas échéant.
A mon avis, une solution "émotionnellement neutralisante" serait de remonter ce problème au niveau des assurances, qui se débrouilleront entre elles.
Avez-vous sollicité votre propre responsabilité civile sur ce sujet ? Effectué une déclaration de sinistre ?
(je ne suis pas un spécialiste des assurances, donc voir si ça n'est pas directement l'assurance du constructeur qui doit être sollicitée).
Cordialement
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Didou
Nouveau Membre
27 message(s)
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 2
Posté - 22 mai 2013 : 21:00:42
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Merci Gloran de t'être penché sur mon problème.
La responsabilité civile, tu penses à celle que l'on a tous avec la moindre assurance?
Le "transfert" vers l'entreprise qui construit ma maison, j'attends le constat de l'huissier?
Didou |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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3
Posté - 24 mai 2013 : 11:35:20
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Bonjour,
La responsabilité civile au sens juridique découle de l'article 1382 du Code Civil, que tous les juristes connaissent par coeur (et moi aussi qui ne suis pas juriste de profession :) :
" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Donc si en reculant ma voiture j'explose le parterre de tulipes de mon voisin, je dois lui rembourser ses tulipes. Si mon fils envoie son ballon dans sa fenêtre, mon fils étant mineur, je suis responsable et je dois rembourser la fenêtre. Si je fais un malaise dans un avion et que l'airbus A380 doit faire demi-tour pour une évacuation sanitaire, je suis financièrement responsable de la perte d'exploitation lié au retard (remboursement des voyageurs, kérosène, perturbation du trafic aérien et j'en passe, quelques centaines de milliers d'euros sans doute).
Après, on a ou on n'a pas une assurance responsabilité civile.
En général, celle-ci est incluse dans le périmètre de l'assurance habitation de son domicile.
Vous n'avez pas à "attendre le constat d'huissier" : ceci est une démarche de votre voisin qui vise à établir la preuve la plus irréfutable des dommages, des circonstances (qui quoi quand comment où etc). Ca lui servira s'il doit aller au tribunal pour faire valoir ses droits. Les frais de huissier sont à sa charge tant qu'une décision de justice ne dit pas le contraire.
Par contre, de votre côté, faites au plus vite une déclaration de sinistre auprès de votre assurance (par courrier recommandé AR dans tous les cas, même si vous échangez avec elle par internet ou téléphone), et demandez-lui la marche à suivre vis-à -vis des autres assurances. Ce sera ensuite son affaire à elle (votre assurance) de savoir si elle se retourne contre votre constructeur, contre son assurance, ou autre, il y aura subrogation des droits. Ainsi, la suite ne sera plus votre décision ni votre combat, mais celui de votre assurance, ce qui présente l'avantage de "neutraliser" le côté émotionnel vis à vis de votre constructeur.
Encore une fois, je ne suis pas un spécialiste de ces questions mais de mon point de vue et à ma connaissance, ça fonctionne ainsi. Contactez votre assurance.
Cordialement
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Didou
Nouveau Membre
27 message(s)
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4
Posté - 25 mai 2013 : 12:17:51
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Merci Gloran,
J'ai bien compris vos explications.
Je viens de contacter par téléphone mon assurance "responsabilité civile"
Elle m'a répondu que l'huissier devait envoyer directement à l'entreprise le constat, si l'huissier n'a pas les coordonnées de l'entreprise il peut me l'envoyer et je transfèrerai alors à l'entreprise.
J'ai voulu aussi faire la déclaration mais elle m'a répondu que je n'avais pas besoin.
Qu'en pensez-vous? |
Édité par - Didou le 25 mai 2013 12:18:44 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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5
Posté - 28 mai 2013 : 14:40:55
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Bonjour,
L'huissier est le problème de votre voisin.
Ce n'est pas à vous de lui tenir le fouet pour vous fouetter.
(perso, à la place de votre voisin, je vous transmettrais une mise en demeure avec copie du constat d'huissier, en déclenchant aussi ma propre assurance, et à vous ensuite de rebondir).
Concernant votre assurance, attention à ce que l'on vous dit au téléphone. Ce qui compte, c'est ce qui a valeur juridique. Et ce qui a valeur juridique, c'est une déclaration de sinistre en courrier recommandé AR transmise à votre assurance, en respectant le délai (souvent, moins de 5 jours, ne tardez pas). Avec ou sans constat (faites des photos). Ne vous fondez pas sur les dires d'une personne de l'assurance qui vous expliquera que vous n'avez pas besoin d'envoyer par courrier AR votre déclaration, vous pourriez en faire les frais (sauf si l'assurance vous l'a confirmé par écrit, et encore).
Cordialement
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