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 Sujet  |
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sosthene
Nouveau Membre
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 Posté - 29 mai 2013 : 19:40:15
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Bonjour,
J'ai acheté 2 parcelles constructibles bénéficiant chacune de leur propre CU pour construction de maison individuelle. Ces 2 parcelles sont voisines et mon intention est de les réunir pour former un ensemble. Mon projet de construction ne porte que sur l'une de ces parcelles et l'implantation de la construction respecte les distances réglementaires entre limites de propriétés. C'est à dire que je pourrais toujours éventuellement revendre la parcelle sur laquelle je n'ai pas construit.
Mais au motif que les 2 parcelles m'appartiennent, le Maire veut me taxer sur l'ensemble du terrain dont je suis propriétaire. Or j'ai lu dans les textes que la PVR n'est due que lorsque le terrain est construit et exigible à l'obtention du PC.
Je précise que lorsque je me suis rendu en Mairie pour des explications sur cette question, outre les menaces du Maire lui-même me disant que si je n'étais pas d'accord mon permis serait refusé, j'ai demandé à son adjoint de contacter la DDE. Sur la question "faut-il englober les 2 parcelles sur la demande de PC" la réponse fut : "il vaut mieux" (!!!).
L'adjoint a donc modifié lui-même à la main mon dossier de demande de PC, sur le formulaire Cerfa il a passé du blanc et indiqué la surface globale des 2 parcelles et sur le plan masse il a côté les distances entre la future construction et les limites hors tout des parcelles de manière à faire apparaître une seule unité foncière.
Tout cela est-il normal et comment puis-je agir pour ne payer la PVR seulement sur la parcelle qui recevra une construction ?
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1
 Posté - 29 mai 2013 : 20:14:45
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quelle est l'assiette de calcul de la PVR ? demandez la délibération qui l'a fixée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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sosthene
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 29 mai 2013 : 21:08:21
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Je possède le PV de la délibération : La PVR est exprimée en "mètre carré de terrain desservi". |
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3
Posté - 29 mai 2013 : 21:33:07
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et bien c'est alors normal : le terrain, c'est l'unité foncière. dès lors que les deux parcelles forment une seule unité foncière, rien à dire.
autre solution : achetez en une en nom propre, l'autre au nom de la SCI bidule, déposez un PC uniquement sur celle en nom propre... rien n'interdit ensuite que la SCI bidule vous loue son terrain à l'euro symbolique comme jardin. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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