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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 29 mai 2013 : 22:51:24
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Nous avons réhaussé notre maison et créé un chéneau en limite de propriété. Ce chéneau est notre propriété.
Une partie des eaux pluviales de notre vosin se déversent dans ce chéneau car avant elles passaient au dessus de notre terrain le long de leur mur (au dessus de notre futur réhaussement) et se déversaient dans une gouttière commune avec nous.
Aujourd'hui nous reprenons donc les eaux de ces voisins dans notre chéneau et celui-ci se déverse dans une gouttière.
Le voisin met en cause la qualité de la construction de notre chéneau (absence de joint de dilatation) et le dimensionnement de notre gouttière.
A-t-il un droit de regard sur le sujet sachant qu'il s'agit de notre propriété?
Nous lui avions proposé de reprendre ses eaux sur son terrain en lui payant les travaux mais il a refusé au motif qu'il y avait presciption trentenaire et que c'était tant pis pour nous.
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 Posté - 29 mai 2013 : 23:00:30
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tant qu'il ne subit pas de préjudice, pas de risque. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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