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alienda
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 Posté - 25 mai 2013 : 17:43:33
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Bonjour,
un alignement apparaît sur le document graphique du PLU (projet d'agrandissement de voie). Après rendez vous avec le service instructeur, pour le dépôt d'un permis de construire d'une maison, le directeur du service urbanisme me dit que si des nouvelles clôtures sont réalisées ( les anciennes sont en mauvais état), il faut tenir compte de cet alignement, donc les réaliser en retrait. Or la commune ne compte pas se porter acquéreur de cette bande de terrain dans un futur proche. Pourriez vous me dire si cette exigence est légale?
En vous remerciant.
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| "C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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 Posté - 26 mai 2013 : 00:14:36
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faux...
l'alignement a des effets sur les constructions ... qu'une simple cloture n'est pas
voir article L112-5 du code de la voirie routière |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 mai 2013 00:15:03 |
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alienda
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 2
Posté - 26 mai 2013 : 11:57:13
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Merci!
Si cette clôture est constituée d'un mur bahut en partie basse, ne devient elle pas une "construction"? |
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| "C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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alienda
Contributeur débutant
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3
Posté - 26 mai 2013 : 11:58:16
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Merci!
Si cette clôture est constituée d'un mur bahut en partie basse, ne devient elle pas une "construction"? |
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| "C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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Posté - 26 mai 2013 : 12:38:15
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vous n'avez pas l'impression qu"'une telle approche serait discriminatoire ?
interrogez vous sur la finalité de la règle de l'alignement... : éviter que le jour où la commune vous expropriera -dans 1, 5, 50 ans-, ça lui coute trop cher ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alienda
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5
Posté - 26 mai 2013 : 13:41:12
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Excusez moi, j'ai du mal à comprendre.
Est il autorisé d'implanter une clôture avec un mur en soubassement surmonté d'un grillage sur la propriété dans la zone de l'alignement??
Je comprends les motivations de la commune, pour autant, nous parlons d'une voie secondaire, d'une zone où le terrain constructible est très cher et je ne pense pas que la commune fasse un jour l'acquisition de cette "bande" de terrain.
L'idée est donc de ce dire qu'il est dommage:
1) de ne pas profiter de cette partie de terrain,
2) de ne pas implanter une clôture en "harmonie" avec le reste ( seule une partie de cette limite est concernée).
En vous remerciant. |
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Posté - 26 mai 2013 : 19:08:50
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la commune DOIT vous laisser clore en limite. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alienda
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Posté - 27 mai 2013 : 18:30:13
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Merci! |
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