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 Sujet  |
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Calendrier
Contributeur actif
242 message(s)
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 Posté - 26 mai 2013 : 11:56:19
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Bonjour à tous,
Lors de notre AG, des résolutions ont été adoptées avec des explications vaseuses et douteuses de la part du syndic et du CS.
Pour info, il n'y avait pas de rapport d'activité CS joint à la convocation. Et aucune information de la part du CS en cours d'année.
Quelle est la procédure précise pour faire annuler ces décisions ?
Merci pour vos contributions et témoignages sur ce sujet.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 26 mai 2013 : 12:49:04
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Avant de se lancer dans la procédure, encore faut-il savoir si telle décison est annulable.
Ce n'est pas parce que le sens de la décision ne convient à à tel copropriétaire, à une minorité, qu'une décision, voire l'AG, pourrait être annulée.
Le choix qu'il convient de faire est de la compétence exclusive des copropriétaires. C'est à l'AG du syndicat de déterminer sa politique de gestion.
Le juge n'intervient en cas de litige QUE pour dire le droit, pour statuer sur la légalité, la conformité de la décision.
Il commence par vérifier que les notifications ont été faites comme prévu par les textes (convoc + annexes obligatoire), que la tenue de la réunion est conforme (émargement, désignation pdt, sercrétaire) que l'AG a décidé sur les questions inscrites et pas d'autres, que les règles de majorités sont conformes, .... et que si tout est bon, le juge déboute les demandeurs de leur prétention.
Que les coproptiétaires aient décidé de repeindre leur immeuble en bleu marine ne le concerne en rien, c'est leur choix, même si cela déplait à beaucoup ... mais qui sont minoritaire.
Même si les règles administratives n'ont pas été respectées, le PLU n'autorisant pas le bleu marine, le juge judiciaire n'a pas compétence pour statuer.
Cela appartient au juge administratif, à condition qu'il ait été sollicité par un recours de la mairie, d'un voisin.
Dans nos systèmes démocratiques c'est une constante :
la majorité a toujours raison au seul motif qu'elle est majoritaire.
Qu'est-ce qui est irrégulier dans les décisons de votre AG ?
Pour la procédure, c'est tout simple.
- il faut avoir qualité pour agir : être titulaire d'un droit dans l'immeuble (copropriétaire), être "Opposant" à une décision (opposant au sens de la décision).
- il faut contacter un avocat pour lui exposer le litige, avec le maximum de pièces et données objectives, factuelles.
- l'avocat (spécialisé immo/copro) assignera le syndicat, et peut être conjointement le syndic si un acte "délictuel ou quasi délictuel" personnel peut lui être reproché par le demandeur.
Ensuite prendre son mal en patience, l'action étant engagée devant le TGI, ce qui demande 18 mois à 2 ans selon l'encombrement du tribunal pour 1 jugement. Si celui qui succombe n'est pas content, il fera appel, ce qui ajoute parfois 1 année.
Pour réduire les frais on peut se grouper, et si l'on a une "assistance juridique" la faire jouer.
Ajout important :
L'action en contestation de décision(s) doit être engagée dans les 2 mois qui suivent la notification du PV aux opposants et défaillants, peu importe la date de notification de ce PV après l'AG.
Passés ces 2 mois l'action n'est plus recevable. |
Édité par - Gédehem le 26 mai 2013 12:58:03 |
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Posté - 26 mai 2013 : 16:08:06
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il faut se poser la question : y a til plus d'avantages que d'inconvénients pour TENTER de faire annuler une AG sous le prétexte que le bilan du CS n'était pas joint à la convocation....  |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
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Posté - 26 mai 2013 : 19:57:55
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Avez vous reçu votre procés verbal
A quelle date ( pour envisager une contestation ,il y a des délais à respecter ..
Avant de vs lancer dans des procèdures , si vous souhaitez bénéficier des conseils et remarques des contributeurs , il est judicieux de donner des détails ..
D'autre part ( si vous n'êtes pas le seul à être mécontent )
- vous pouvez rencontrer rapidement le syndic , lui dire que vs allez solliciter une autre A.G. ( en réunissant un certain nombre de copropriétaires - 25 % )..
Il est prudent de réagir avant les délais de l'art .42 .. à défaut les décisions votées seront appliquées ..et ce même dans l'hypothèse d'une assignation ..
Tenez compte des délais de la procèdure .. du coût ..
Bon courage .
BIBI |
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Posté - 26 mai 2013 : 20:13:15
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calendrier : personne ne peut vous interdir de demander un rapport oral du président du CS lors de l'AG !! Cela mettra peut être en avant que ce CS n'est pas très bon.
l'AG est le lieu des débats et des décisions.
calendrier : le tgi ne va pas annuler une AG sur des explications douteuses et vaseuses ! une majorité ayant adoptée ces résolutions, elles s'imposent à TOUS les copros. Les défaillants et les opposants ont 2 mois pour aller en justice parès réception du PV? mais ssur des fiats précis et sérieux, pas sur la tenue des débats; et aussi sur le rapport manquant du CS !  |
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