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 Posté - 15 juin 2013 : 20:17:28
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oui. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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barock
Nouveau Membre
France
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 22
 Posté - 04 juil. 2013 : 13:54:07
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Bonjour
J'ai donc déposé il y a deux jours un PC modificatif en joignant la jurisprudence DU 2/12/2011 et les fiches du GT GRIDAUH et en indiquant que le PLU ne respectait pas l'article 647 du code civil qui indique que "tout propriétaire peut clore son héritage" ..
Le lendemain, je recevais un coup de téléphone du Maire m'indiquant que il restait sur ses positions et que je devais détruire mon portail puis faire un mur afin de me mettre en conformité et avoir cette fameuse "place du midi" .. et que le PLU il fallait le contester avant ...
sauf que en 2011, date du PLU, j'étais locataire, bien loin de me douter que j'allais devenir propriétaire suite à un grave évènement dans ma famille ..
Il envoie ma demande mais me dit que de toute façon ce sera refusé ..
Donc j'ai peur et en même temps pas envie de baisser les bras ..
On se réunit entre voisins la semaine prochaine et on pense faire tous ensemble un recours gracieux après avoir reçu la réponse définitive à ma demande ..
Mais si je persiste ??? tribunal, amende, démolition ....
tout ca pour un portail alors que quand je regarde à côté de moi, un voisin a fait des fenêtres qui donne direct dans mon jardin ...
Je ne sais plus quoi faire, merci de votre aide. |
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23
Posté - 04 juil. 2013 : 14:47:08
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pas recours gracieux !
avocat et recours au TA. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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feod
Contributeur débutant
91 message(s)
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24
Posté - 04 juil. 2013 : 15:09:33
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citation: Initialement posté par barock
.. et que le PLU il fallait le contester avant ...
Voir mon précédent commentaire à ce propos.
Par ailleurs, quand bien même vous ne pourriez pas contester le PLU, vous pourrez porter le refus de votre PCM devant le TA, ce qui revient au même pour ce qui vous (le) concerne.
Le droit est têtu : ce qui est illégal reste illégal !
citation: Initialement posté par barock
Il envoie ma demande mais me dit que de toute façon ce sera refusé ..
Est-il devin ? Il se pourrait que sa boule de cristal soit contredite par le service instructeur, voire par un juriste à un moment donné.
Demandez lui d'en parler avec l'avocat de la commune qui pourra peut-être l'éclairer.
citation: Initialement posté par barock
Mais si je persiste ??? tribunal, amende, démolition ...
Malheureusement, ce n'est pas à exclure. Selon la tournure que prendraient les choses...
L'infraction serait jugée au pénal alors que si vous contestez le refus du PCM, cela se passerait devant le TA.
Les délais du TA étant beaucoup plus longs, vous risquez d'être condamné au pénal -notamment à la démolition- avant de probablement gagner au TA ! Cela serait bien sûr l'hypothèse catastrophe mais ce n'est pas à exclure (surtout si le juge pénal -généralement pas très compétent en la matière- ne décide pas d'un sursis à statuer en attendant la décision du TA,ce qu'il a parfaitement le droit de faire. Et dans ce cas, c'est appel, voire cassation... et cela peut aller loin et coûter très cher). Encore une fois, cela ne devrait pas mais ce n'est pas à exclure (je connais un cas ou cela a pris cette tournure. je trouverai le lien et je vous le mettrai)
Enfin, les irrégularités de vos voisins n'ont aucune incidence sur votre cas et le juge n'en tiendra pas compte.
Pour finir, si vous souhaitez déposer un recours contre l’éventuel refus de votre PCM, c'est à vous seul de le faire. Les voisins ne sont pas recevables.
Comme vous le voyez, faire valoir ses droits n'est pas chose aisée. |
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barock
Nouveau Membre
France
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25
Posté - 04 juil. 2013 : 18:37:03
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merci
En gros je dépenserais moins d'argent et surement moins de stress et de pression si je me mettais en conformité .. |
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barock
Nouveau Membre
France
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26
Posté - 04 juil. 2013 : 18:42:46
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citation: Initialement posté par feod
Est-il devin ? Il se pourrait que sa boule de cristal soit contredite par le service instructeur, voire par un juriste à un moment donné.
Demandez lui d'en parler avec l'avocat de la commune qui pourra peut-être l'éclairer.
Oui il est également vice président du service où les permis sont instruits ...
**modération**
correction de balises |
Édité par - Emmanuel Wormser le 05 juil. 2013 13:07:32 |
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barock
Nouveau Membre
France
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27
Posté - 04 juil. 2013 : 18:44:00
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Par contre, je n'arrive pas à connaitre le délai que j'ai après la "future" réception du "futur" avis négatif pour me mettre en conformité ?? |
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feod
Contributeur débutant
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28
Posté - 04 juil. 2013 : 23:07:28
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citation: Initialement posté par barock
merci
En gros je dépenserais moins d'argent et surement moins de stress et de pression si je me mettais en conformité ..
Assurément !
Ceci dit, autant que possible, essayez de défendre votre dossier auprès du service instructeur.
Sinon, pour ne pas "stresser" et faire les choses en règle : mettez vous en conformité avec votre PC, notamment pour écarter le risque d'une procédure pénale... puis attaquez le refus du PCM ainsi que le PLU au TA pour faire valoir votre droit de vous clore en limite de propriété.
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barock
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Posté - 05 juil. 2013 : 12:27:28
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Par contre je n'arrive pas a trouver le delai pour la mise en conformité ? |
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