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tspahn
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 Posté - 18 juin 2013 : 14:42:45
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Bonjour à tous
Une question concernant le changement de destination d'une annexe à l'habitation lors d'une division foncière.
Situation de départ : une unité foncière comprenant une maison d'habitation et son annexe non accolée.
A l'issue de la division deux parcelles seront créées;
- Une où se situera la maison d'habitation.
- Une où se situera l'annexe.
Etant donné que pour le code de l'urbanisme les annexes à l'habitation ont la même destination que le bâtiment principal, la question est la suivante :
Le fait de diviser le terrain en isolant l'annexe du bâtiment auquel elle était attachée lui fait-elle perdre sa destination première (habitation) ???
Pour la DDT, il semblerait que "OUI" et l'annexe deviendrait donc un simple entrepôt.
Tous cela ne serait pas bien grave si l'on se trouvait en zone constructible, un changement de destination et hop! le tour est joué. Mais voilà , nous sommes en zone NC et le POS est muet au sujet des changements de destination que ce soit en zone NC ou ailleurs.
Donc seconde question :
Si la DDT a raison, peut-on légalement effectuer un changement de destination en zone NC afin qu'un entrepôt devienne une habitation ???
Je n'ai pas évoqué dans la problématique les éléments tels que : installation des réseaux, défense incendie, voirie etc. Tout cela viendra en son temps.
Merci de vos réponses et élements de réflexion.
Thierry Spahn
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Édité par - tspahn le 18 juin 2013 14:45:23 |
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 Posté - 18 juin 2013 : 16:45:42
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la construction de l'annnexe a t elle été autorisée par un PC ou une DP ?
si oui, je ne vois pas en quoi la division modifierait sa destination par magie... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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tspahn
Nouveau Membre
11 message(s)
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 2
Posté - 18 juin 2013 : 18:23:08
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Oui les bâtiments existants ont été légalement édifiés.
Je ne vois pas non plus pourquoi l'annexe perdrait sa destination première.
Sauf à estimer que cette destination est héritée de sa qualité d'annexe à l'habitation et que le fait de "couper le lien" de la dite annexe par une division foncière aurait pour résultat de ne pouvoir maintenir sa qualité première.
Mais dans ce cas, pourquoi un entrepôt ? Qui décide de la destination d'un local ? |
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