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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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bru
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 Posté - 19 juin 2013 : 21:30:44
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Dans le cadre de l'art 18-1 chaque copropriétaire peut consulter les comptes et pièces justificatives des charges.
J'ai donc pris rdv et j'ai demandé des explications sur des courriers envoyés par le syndic pour notre SDC.
le syndic a refusé de me faire voir ces pièces en m'expliquant que cela faisait partie de sa gestion et que je n'avais pas à avoir accés à ces pièces.
de plus bon nombre de copropriétaires ne sont pas à jour sur les appels de charges, et le syndic a aussi refusé de me dire si des courriers ou mise en demeure ont été envoyés pour les copropriétaires déffaillants et là aussi le syndic estime que je n'ai pas à avoir ces pièces.
La réunion a été assez tendu et le syndic m'a fait un courrier qui me dit que si je souhaite avoir ces pièces il faut que je passe par le CS.
Sauf que la président du CS n'est pas à jour de ses appels de fonds.
est ce que c'est justifié nque je ne puise pas accéder au differentes pièces, alors que le CS le peut, comment puis je juger l'action du syndic si je n'ai pas ces pièces???comment puis je agir???
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Gédehem
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15985 message(s)
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1
Posté - 19 juin 2013 : 23:16:10
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C'est curieux, mais c'est ainsi !
Il faut toutefois imaginer 185 copropriétaires ayant la même idée que vous, ce qui ne va pas manquer de faire un embouteillage dans les bureaux du syndic ...
Si les copropriétaires peuvent vérifier les poèces justificatives des dépenses, toutes les autres pièces ne sont visibles que du CS lots de ses controles.
Notez que ce controle n'est pas une prérogative du pdt du CS. Que font les autres membres ???
Selon le dernier alinéa de D.art.26, les membres du CS pouvant obtenir copie des pièces qui concernent le syndicat, dont les courrier que vous souhaitiez, doivent avoir été désignés.
Comme l'indique le syndic, il faut passer par le CS.
S'il y a un mauvais CS il faut le changer.
Si c'est l'un de ses membres aussi.
Normalement, le solde des comptes individuels doit être présenté à l'AG. Tous doivent savoir qui est à jour, qui est créditeur, qui est débiteur.
Il n'est pas du tout pertinent de désigner au CS des personnes qui ne règlent pas leurs provisions (sauf accident ponctuel, bien entendu.) |
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bru
Contributeur actif
153 message(s)
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 2
 Posté - 20 juin 2013 : 00:20:08
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Pourtant nous avions voté une résolution l'année dernière :
Le président ou le vice-président devront fournir à tous les membres du Conseil ou aux copropriétaires qui en feront la demande copie des documents concernant la gestion de la copropriété, à charge pour eux ou pour ceux désignés de les demander au syndic et sur les comptes de la copropriété au cours de l’exercice écoulé.
Même avec cette organisation le syndic peut ne pas me fournir les documents directement.? |
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bru
Contributeur actif
153 message(s)
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3
Posté - 20 juin 2013 : 00:49:19
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De plus plus de gros débit des copropriétaires a la cloture des comptes de 2012, plus de la moitié du budget!!! et je ne dois avoir aucune explications en fait j'hallucine....simplement. |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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4
Posté - 20 juin 2013 : 10:47:05
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"De plus plus de gros débit des copropriétaires a la cloture des comptes de 2012, plus de la moitié du budget!!!"
Vous n' en êtes plus à la demande de consultation des documents mais à l' application de l' article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965:
"Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le président du tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, le président du tribunal de grande instance peut être saisi en référé d'une même demande par des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat.
Le président du tribunal de grande instance peut être saisi en référé de la même demande par un créancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie ou les factures de travaux, votés par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux.
Dans les cas visés aux trois alinéas précédents, le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune où est implanté l'immeuble et, le cas échéant, le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sont informés de la saisine par le ou les demandeurs. "
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