votre notaire va envoyer au syndic une demande appelé couramment "état daté" qui répaertorie ce que vous devez au syndicat, ce que le syndicat vous doit (et entre autres les avances) et ce que votre acquéreur est susceptible de payer et qui est connu à la dite date par le syndic :
citation:
article 5
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.
1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :
a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;
b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;
c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;
d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;
e) Des avances exigibles.
Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.
2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :
a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;
b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :
a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;
b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.
vous devez demander à votre notaire qu'il vous en fasse copie dès retour du syndic et vous l'étudierez.
En attendant, il vous faut reprendre les AG qui auraient décidé des avances ou provisions, afin de bien vérifier leur nature. Toujours en attendant reprenez tous vos avis à payer que vous avez reçu, afin d'en vérifier les montants de ces avances/provisions.
Attention : votre syndic a pu faire voter par les AG des avances attachées au lot et non aux propriétaire, vérifiez bien ces termes.
Si ces sommes sont ben des avances, deux solutions vont se présenter et écrites par le syndic dans cet état daté :
1- il ne dit rien et dans ce cas, le syndicat vous remboursera les avances
2- le syndic demande au notaire de faire l'échange de ces avances dans son étude entre l'acquéreur et vous.
Posté - 02 juil. 2013 : 06:33:16
