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BIBI
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 Posté - 07 juil. 2013 : 18:34:11
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Toujours dans cette même copro (230 lots ) .. syndic non pro -
Le PV diffusé ( la semaine dernière ) n' pas été établi , ni signé en fin de séance : depuis 2004 , que prévoit la loi à ce sujet ( en dehors d'en contester la force probante ? )
Sur ce mm PV : Le texte rappelant les délais de l'article 42 de la Loi de 07/65 n'est pas mentionné ..
il me semble que de ce fait les délais de contestation seront alors de 10 ans ?
Après vérification , idem pour leur PV/2012 ( pas d'article 42 ..)
Une décision prise en 2012 peut donc encore être contestée .. ( plan pluriannuel et travaux votés globalement .. )
Merci pour vos remarques .
BIBI
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Posté - 07 juil. 2013 : 19:02:25
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citation: Le PV diffusé ( la semaine dernière ) n' pas été établi , ni signé en fin de séance
encore faudrait-il pouvoir le prouver et de toute façon n'entrainera pas nullité ....
citation: Sur ce mm PV : Le texte rappelant les délais de l'article 42 de la Loi de 07/65 n'est pas mentionné ..
il me semble que de ce fait les délais de contestation seront alors de 10 ans ?
non, le délai de 10 ans court si le PV n'a pas été notifié. Le fait que cette mention ne soit pas faite entraine la responsabilité du syndicat, via le syndic en cas de contestation, mais un juge peut décider que le délai potentiel n'étant pas indiqué, le copro peut être fondé à contester même si le délai est forclos.
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BIBI
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 Posté - 07 juil. 2013 : 20:27:47
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Rambouillet :
Il y avait un huissier et une sténotypiste .. le prouver sera facile .. tout a été noté de façon manuscrite ..
le syndic pro n'ayant pas été élu au secrétariat , ni élu : a plié bagage ..
Il y aura contestation pour d'autres motifs ..
- le syndic non pro élu n'a pas produit de mandat ,
- n'a pas fixé les dates de son mandat ,
- n' a pas soumis aux votes ses indemnités , ne fera pas la compta , mais n'a ni prévu qui accomplira cette mission , ni fait voter un budget pr ce poste ..
Encore bien des tracas pour les opposants , malheureusement : minoritaires ..
Bonne soirée , merci pour vore participation . BIBI
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BIBI
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Posté - 08 juil. 2013 : 06:01:19
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Je reviens sur le sujet de la non reproduction de l'article 42,al 2 de la L de 1965 :qui rend la notification irrégulière et empêche le délai de 2 mois de courir ..
Il semblerait que ce soit une formalité substantielle .Or la violation d'une formalité substantielle constitue un vice de procédure .
Certes des décisions de la C de C tendent à limiter au maximum les possibilités de contestation au delà des délais de 2 mois ..mais des exceptions demeurent,comme pour :
- l'absence de reproduction de l'article 42 ,al 2 et le non respect des formalités substantielles d'établissement du PV .
* à moins qu'un arrêt plus récent ( qu'en Oct/2010) la C de C en ait jugé autrement ?
Merci pour vos précisions et remarques .
BIBI |
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Posté - 08 juil. 2013 : 08:35:24
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citation: Il y avait un huissier et une sténotypiste .. le prouver sera facile .. tout a été noté de façon manuscrite ..
peut-être .... mais sachez que dans un cas récent jugé, le juge a estimé, alors que l'huissier était parti alors que le président de séance était encore dans la salle, que le PV avait pu être signé après son départ.
pour les autres points je suis OK ce sont des possibilités d'annulation.
quant à la non inscription de l'article 42, la loi n'a rien prévu en cas d'absence. Cela reste à l'appréciation du juge, mais il persiste deux choses :
* nul n'est sensé ignorer la loi, donc le délai est officiellement de 2 mois
* le syndic pro ou non pro a fait une faute professionnelle et à ce titre peut générer des dommages et intérêts sans forcément repousser le délai de 2 mois. |
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BIBI
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Posté - 08 juil. 2013 : 13:09:46
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Rambouillet :
Pour éviter tout problème ,
- mes voisins vont solliciter l'annulation de l'A G ds les délais de 2 mois, en dépit de la période peu propice des vacances ..
(car il est vrai que la loi est muette à ce sujet )
néanmoins il y a plusieurs motifs valables justifiant le bien fondé de leur contestation .. ce détail d'article 42 est une preuve supplémentaire de l'incompétence .. du nouvel élu /syndic ... qui commence bien mal sa mission ..
Merci pour votre contribution .
BIBI
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Posté - 09 juil. 2013 : 08:25:22
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citation: ce détail d'article 42 est une preuve supplémentaire de l'incompétence ..
là on est d'accord  |
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