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cocopops
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 Posté - 30 juil. 2013 : 12:55:53
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le syndic dont la durée du mandat est formulée en ces termes ci dessous (PV AG2012), possède bien la qualité de syndic pour convoquer valablement l'AG 2013 en avril ?
En effet il me semble que la durée doit être spécifiée de date à date fixe .
Merci par avance.
L'Assemb1ée Générale désigne XXXXXX, Syndic du Syndicat des Copropriétaires, suivant les conditions du contrat joint à la convocation, pour un exercice comptable.
Le mandat pend effet rétroactivement au 01.01.2012 et sera soumis à reconduction lors de l'Assemb1ée qui désignera à nouveau, dans les conditions de majorité requises par la Loi, le Syndic, dans les six mois gui suivent la cloture du dernier exercice, au_plus tard le 30.06.2013 soit une durée maximum de 18 mois ou à défaut de désignation dans ce délais la durée maximale sera étendue à 21 mois.
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Gédehem
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Posté - 30 juil. 2013 : 13:50:40
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C'est la date "... au plus tard le 30.06.2013 .." qui fixe l'échéance du mandat.
Ce que tout syndic ne peut ignorer, en particulier un professionnel (ou prétendu tel !)
La condition "...ou à défaut de désignation dans ce délais la durée maximale sera étendue à 21 mois." est irrégulière, dans la mesure où elle ne fixe pas une date échéance précise.
Nous sommes le 30 juillet 2013 : ce syndicat et dépourvu de syndic depuis 1 mois.
- l'ex-syndic ne peut passer aucun acte engageant le syndicat.
- il faut impérativement et sans délai demander la désignation d'un AP ainsi qu'il est prévu par D.art.47 : avocat>requête>pdt TGI> ordonnance désignant AP.
Le CS doit se mobiliser pour faire l'info des copropriétaires.
Mobilisation qui aurait du intervenir dans des jours qui suivaient l'arret des comptes. |
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cocopops
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 2
Posté - 30 juil. 2013 : 14:00:14
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Merci pour la réponse rapide.
Je pensais que la fin était fixée au 31/12/2012 "l'AG désigne ... pour un exercie comptable".
Précision : l'AG a bien été convoqué en avril 2013; donc à vous lire valablement convoquée. |
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Gédehem
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3
Posté - 30 juil. 2013 : 17:29:04
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"l'AG désigne ... pour un exercie comptable"."
Il n'y a pas là de date échéance précise.
Date échéance qui est par la force des choses bien postérieure à la date d'arret des comptes. |
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Posté - 30 juil. 2013 : 18:25:06
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et que s'est il passé en avril 2013 ?
quelle était la résolution votée ?
car, sauf à vouloir se cultiver, ce qui s'est passé jusqu'en avril 2013 est trop tard pour réagir... |
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cocopops
Contributeur débutant
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 Posté - 19 août 2013 : 09:55:17
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Bonjour,
Je reviens de congé
Pour répondre à Gédehem , le synic n' a pas été renouvellé.
La question se pose alors . Peut elle être considérer comme une gestion de fait ?
Merci. |
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Gédehem
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Posté - 19 août 2013 : 10:57:45
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Il n'existe pas de "gestion de fait"
Ou on a la qualité de "syndic", c'est à dire que la personne est en cours de mandat, soit l'échéance du mandat est tombée, auquel cas il n'y a, dès le lendemain et ensuite, plus personne ayant qualité pour passer quelque acte que ce soit au nom du syndicat. |
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