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 Posté - 04 août 2013 : 11:43:07
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Bonjour,
Il y a environ 3 ans je me suis enregistré sur ce forum pour un problème de poteau ERDF implanté sur un terrain que nous venions d'acquérir.
Voilà l’historique où nous en sommes aujourd'hui :
1. Sur vos conseils, nous avons envoyé un courrier en A/R à ERDF en leur demandant le déplacement de l'ouvrage.
2. Réponse négative de la part d'ERDF.
3. Envoi d'un deuxième courrier en A/R pour leur demander une copie de la convention qui les autorise à laisser le poteau sur notre terrain.
4. Après plusieurs semaines d'attentes nous avons reçu (ainsi que l'ensemble de nos voisins) un dossier a retourner signé pour supprimer le poteau et enfouir la ligne. Bingo !
5. Quelques semaines avant le début des travaux, je reçois un appel d'ERDF (avec le sourire) en me signalant qu'une convention à été retrouvé !
6. En effet, ils me l'envoi par A/R.
7. Après recherche aux hypothèques, aucune trace de cette convention !!!
8. ..... des circonstances personnelles et professionnelles ont fait que je n'avais plus trop le temps de me consacrer à ce dossier.
Je souhaite le reprendre dès aujourd'hui.
Une question simple, le fait que cette convention ne soit pas enregistrée aux hypothèques peut il me permettre de relancer ERDF sur le déplacement de leur poteau ?
Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.
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 Posté - 04 août 2013 : 12:47:29
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la doctrine est partagée sur ce sujet.
avant d'agir ou même de s'interroger sur son enregistrement, vérifiez la validité de cette convention : qualité des signataires, conditions dans lesquelles elle a été signée (DUP ou autre) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 04 août 2013 : 16:34:26
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Bonjour Emmanuel et merci pour votre réponse rapide.
Comment puis-je vérifier la validité de cette convention ? Par quels moyens ?
- qualité des signataires :
---- Le syndicat intercommunal d'Electrification de la Loire représenté par son président.
---- Les anciens propriétaires des parcelles avant de vendre le tout à une agence immobilière.
- conditions dans lesquelles elle a été signée (DUP ou autre)
---- La convention a été signée dans le cadre de travaus d'éléctrification rurale. Construction et mise en place d'un poste H61 et pose de plusieurs poteaux dont celui qui nous concerne.
Est ce les bons éléments ?
Merci |
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Posté - 04 août 2013 : 16:47:58
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vérifiez les signatures (pour les pptaires, par rapport à votre acte de vente, pour le président : était il nommé à l'époque?) : ça peut sembler incroyable mais j'ai vu des faux !
pour le cadre : il faut demander à consulter le dossier de l'époque.
de quand datent ces conventions ?
si prises dans le cadre du décret de 1967, le terrain était-il déjà bati ? (le décret de 1967 ne permettait pas d'excéder le strict cadre du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906)
etc etc
en gros, ne vous satisfaisez pas de ce qu'"on" vous présente. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 04 août 2013 : 17:50:42
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La convention a été signée en septembre 1987.
Je vais vérifier les signatures, c'est vrai qu'il faut toujours se méfier.
Sur la 1ere page il est noté que le syndicat intercommunal d'Electrificatin est représenté par le président, alors qu'en dernière page le signataire est une personne nommée par intérim. Cela peut il jouer ?
De plus, en vérifiant les signatures j'ai remarqué que le signataire de cette convention n’apparaît nul part dans les autres documents, ni dans les fiches hypothécaire ni dans le relevé des formalités publiées sous FIDJI . Peut s'agit il de leur fils mais si aucun acte ne fait fois pour donation ou autre la signature de l'acte par cette personne ne devient elle pas nulle ? |
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Posté - 04 août 2013 : 21:34:59
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et oui ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 05 août 2013 : 18:03:09
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Je vais donc envoyer une nouvelle lettre avec A/R ) ERDF.
En espérant que cette fois j'ai gain de cause... |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 21 août 2013 : 17:25:38
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Bonjour,
Effectivement vérifiez tout sur la convention.
Par le passé, on trouvait souvent le mari qui signait pour le terrain en propre de l'épouse. Vérifiez qui signe pour quelle parcelle. J'ai le cas d'un poteau placé exactement à la limite d'une parcelle : seul le mari a signé, l'une des parcelles est à l'épouse en propre, l'autre à la communauté (dans les deux cas, l'épouse devait signer). Et la théorie du mandat apparent aurait été inopérante car le maire (régie) était le cousin, donc au courant de la situation. Malheureusement la prescription trentenaire est passée par là .
L'inscription aux hypothèques permet au document d'être opposable aux tiers. Ca ne jouera pas si vous être un ayant-droit (héritier) du signataire, vous "honorez" l'engagement de votre aïeul (le terme juridique ne me revient plus en tête là ) : ça jouera si c'est une propriété lambda que vous avez acheté.
Cordialement |
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