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Milou
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 Posté - 21 oct. 2009 : 06:26:13
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oui, je suis d'accord mais alors pourquoi sur le recepissé du dépôt de ma demande de permis il est noté un délai de 3 mois
où puis-je prendre connaissance des délais d'instructions ?
De plus j'ai déposé un cerfa 13409? EST-CE UNE ERREUR DE MA PART (ou plutot de mon architecte).
CDT |
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 Posté - 21 oct. 2009 : 07:48:44
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articles R423-17 et suivants du code de l'urbanisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 oct. 2009 09:12:28 |
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Posté - 21 oct. 2009 : 07:53:08
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au fait, nouvelles (absences de) précision sur le L111-3:
http://www.senat.fr/basile/visio.do...SEQ09070602S |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Milou
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Posté - 21 oct. 2009 : 10:18:39
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BONJOUR
Merci pour le lien concernant le délai d'instruction mais dans notre cas présent nous avons beaucoup de mal à appréhender si c'est 2 ou 3 mois , il s'agit non pas d'une construction nouvelle mais d'un aménagement( creation d'un niveau supplémentaire dans un local "accessoire" et d'une extension
Merci de votre réponse
Cordialement
ps : EMMANUEL pour le lien sur la réponse au sénateur MARTIN nous avions vu celà ensemble dans les échanges précédents ....mais vous êtes excusé !!!! vous êtes tellement actif sur ce forum et de si bon conseil !!!
*******************************************
Le délai d'instruction de droit commun est de :
a) Un mois pour les déclarations préalables ;
b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.
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Posté - 21 oct. 2009 : 11:15:38
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votre projet porte sur une maison individuelle -en fait sur une de ses annexes-, pas sur un habitat collectif ou un hangar ou un commerce ou un établissement recevant du public... etc.
donc deux mois.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Blussae
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Posté - 21 oct. 2009 : 12:42:48
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si, comme le laisse penser le courrier du préfet, le délai était deux mois, le refus opposé le 24/7 est tardif et doit être requalifié en retrait d'une autorisation tacitement accordée le 30/6. or un tel retrait ne peut être opéré que dans le cadre d'une procédure contradictoire qui n'a pas été ici respectée. C'est le premier point du préfet pour indiquer que ce refus tardif valant retrait est illégal. on a ici un vice de procédure pure.
Je ne vois pas en quoi la décision tardive de refus est a considérer comme un retrait, ou du moins une tentative de retrait? La décision de refus statuant sur une demande est bien un refus d'une demande et non un retrait!
Si l'on considère le PC tacite au 30/06, la mairie avait jusqu'au 30/09 pour le retirer légalement: L424-5
citation: Initialement posté par Milou
Merci pour le lien concernant le délai d'instruction mais dans notre cas présent nous avons beaucoup de mal à appréhender si c'est 2 ou 3 mois , il s'agit non pas d'une construction nouvelle mais d'un aménagement( creation d'un niveau supplémentaire dans un local "accessoire" et d'une extension
Votre projet, selon la définition du code de l'urbanisme, consiste en des travaux sur une construction existante et non en des aménagements. Par aménagement, il faut comprendre aménagement foncier tel que division de propriété, lotissement, remembrement, terrain de camping, aire de stationnement, etc.
Selon vous Emmanuel, les délais d'instruction sont déterminés par les seuls articles R423-17 & suivants, sans tenir compte du formulaire effectivement utilisé? |
Édité par - Blussae le 21 oct. 2009 12:45:44 |
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Posté - 21 oct. 2009 : 13:24:28
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Blussae, le juge administratif requalifie lerejet tardif d'une demande accordée tacitement en retrait de la demande, et il vérifie alors que les conditions de légalité du retrait sont respectées.
Les délais d'instruction sont déterminés par la nature du projet, pas par le formulaire utilisé. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 oct. 2009 13:27:15 |
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Milou
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Posté - 21 oct. 2009 : 14:49:49
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Merci EMMANUEL de votre réponse mais il y avait un doute dans mon esprit d'autant que sur le cerfa établi par l'architecte il était noté 3 mois...le controle de légalité de la préfecture ne s'est donc pas "arreté"à la lettre du document mais sur le fond juridique !!! ce qui me rassure quand même si nous devons aller au TA !!! |
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Blussae
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Posté - 22 oct. 2009 : 12:35:25
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Emmanuel,
D'après le dernier paragraphe de cette page du Sénat et la circulaire 73-172 du 25 septembre 1973, un refus tardif vaudrait bien retrait du PC tacite. Cette circulaire est-elle toujours en vigueur? Je n'arrive pas a la trouver...
Milou,
Toujours dans l'hypothèse d'un retrait (je vous crois Emmanuel, je cherche seulement a comprendre) l'argumentation de votre recours devra se baser sur l'article 24 de la loi 2000-321:
citation: Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées [...] n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. [...]
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Posté - 22 oct. 2009 : 13:43:49
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citation: Initialement posté par BlussaeEmmanuel, D'après le dernier paragraphe de cette page du Sénat et la circulaire 73-172 du 25 septembre 1973, un refus tardif vaudrait bien retrait du PC tacite. Cette circulaire est-elle toujours en vigueur? Je n'arrive pas a la trouver... Milou, Toujours dans l'hypothèse d'un retrait (je vous crois Emmanuel, je cherche seulement a comprendre ) l'argumentation de votre recours devra se baser sur l'article 24 de la loi 2000-321: citation: Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées [...] n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. [...] Blussae, ne cherchez pas dans les circulaires, qui sont inopposables je vous le rappelle, sauf en matière fiscale , mais dans la jurisprdence du conseil d'état.
je prends un arrêt au pif sur le sujet où la requalification est visible :
Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 23 septembre 2004, 00MA00359, inédit au recueil Lebon
M. X a été avisé par le service instructeur de sa demande de permis de construire déposée le 3 juillet 1997 qu'à défaut de réponse expresse de l'autorité compétente à la date du 3 octobre 1997, il serait titulaire, à cette date, d'une autorisation tacite ; qu'ainsi, l'intéressé bénéficiait à la date du 3 octobre 1997 d'un permis de construire tacite ; qu'il suit de là que l'arrêté en date du 8 octobre 1997 par lequel le préfet de la Corse du Sud, compétent par application des dispositions de l'article R.421-36 6° du code de l'urbanisme, a opposé un refus à ladite demande doit être regardé comme procédant au retrait dudit permis de construire tacite |
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Milou
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Posté - 18 nov. 2009 : 16:03:59
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Un peu de nouvelles de notre affaire, suite à notre recours gracieux envoyé en mairie en recommandé le 12 septembre 2009,nous n'avons eu aucune nouvelle au 12 novembre , il nous va falloir aller au TA , pensez vous que les services de la préfecture qui ont statué sur illégatité du refus initial du PC pour les motifs exposés précedemment peuvent nous "suivre" au TA ? |
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Posté - 18 nov. 2009 : 17:59:32
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en tous cas, ne les attendez pas ! |
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Milou
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Posté - 29 janv. 2010 : 16:04:15
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Bonjour
je viens vous donner des nouvelles de notre affaire, voila je viens de recevoir de la prefecture la copie du déféré préfectoral formé à l'encontre de l'arrêté du maire nous refusant notre permis en date du 24/07/2009 + la copie du déféré suspension préfectoral qui demande la suspension de l'arrêté sur la base de l'article L.554-1 du code de justice administrative
en fait je ne fais pas trop la différence entre ces deus déférés, pouvez-vous m'éclairer
Pouvez-vous me dire combien de temps prend cette procédure
D'avance merci |
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Posté - 29 janv. 2010 : 16:14:14
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une question d'abord : êtes vous allé vous même au TA ?
un début de réponse ensuite : c'est un vrai miracle ! le préfet a vraiment bougé en engageant deux recours.
*un recours au fond pour que le juge annule le retrait... Ca prendra un an ou deux
*un recours en demande de suspension du retrait : vous aurez la réponse dans un mois. Là, le juge n'annulera pas le retrait mais le suspendra pour vous permettre de faire vos travaux avant que la décision définitive du juge soit prise... Cette suspension sera acquise si le préfet arrive à convaincre le juge que les motifs d'annulation du retrait sont sérieux, ce qui est le cas à mon avis. |
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Posté - 29 janv. 2010 : 16:20:39
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oui, nous sommes allés au TA entre temps nous avons changé d'avocat qui enfin croit en notre affaire!!!!!
mais je pense que le chemin est encore long cela fait déjà 3 ans mais le plus dur est passé je pense |
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Posté - 29 janv. 2010 : 16:24:12
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oui, clairement passé, car pour qu'un préfet aille au TA contre un refus, le motif de droit a du lui semblé solide.
vous serez vite fixé. |
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Milou
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Posté - 02 févr. 2010 : 15:01:22
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oui, en effet c'est assez rapide car nous avons reçu ce jour la date de l'audience qui est fixée au 9 février et nous avons avons appris par la meme occasion que nous pouvons presenter nos observations écrites et orales
Qu'en pensez-vous ?
je voudrai savoir si une telle action est courante c'est à dire qu'un préfet demande la suspension d'un arrêté
s'il y a suspension de l'arrêté cela implique que notre permis sera accordé mais à quelle date ?
il faudra toujours attendre le délai de 2 mois et demi pour entreprendre les travaux car on a toujours le problème de notre voisin éleveur qui pourrait faire un recours |
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Posté - 02 févr. 2010 : 15:20:25
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il est rarissime que le controle de légalité par le préfet d'un acte administratif soit suivi d'un déféré au TA.
vous saurez en sdortant de l'audience quel poids le juge accorde à l'argumentation du préfet, qui vient sans doute à l'encontre de ce que votre voisin pourra vouloir soulever.
il me semble inutile d'attendre de savoir si oui ou non le voisin engagera un recours... si le juge rejette les arguments qu'il aurait pu soulever.
d'autant qu'il y a plusieurs formes de recours et que vous ne serez réellement à l'abri qu'au bout de 30 ans ! (voir mon éclairage sur les modes de contentieux !)
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