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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
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 Posté - 12 sept. 2013 : 11:00:38
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Voici le scénario de notre dernière AG:
Convocation contenant une vingtaine de points dont celui-ci
Point XX – Rappel de l’obligation des copropriétaires d’entretenir leurs jardins, haies de séparation privatives et arbres de haute futaie plantés dans leurs jardins. (Point à l’ordre du jour ne faisant pas l’objet d’un vote)
Projet de résolution : A définir
L'énoncé dans le PV est même. Le débat tournait autour du propriétaire et des propriétaires indélicats qui ne soignent pas leur jardin, etc. Pour aboutir à cette conclusion, alors qu'il n'y a jamais eu de vote. Je n'ai rien voté, je n'ai surtout pas voté pour et pourtant je me retrouve parmi ceux qui ont voté pour:
Le syndic rappelle ces règles. Au sujet de la villa M… , l’assemblée demande au syndic d’engager éventuellement une procédure à son encontre pour l’enlèvement des objets devant l’entrée de sa villa et l’entretien de son jardin ainsi que contre tout contrevenant au règlement de copropriété.
Le syndic indique que dans ce cas, une première lettre en RAR sera adressée au contrevenant au règlement de copropriété et qu’après accord du conseil syndical le syndic engagera une procédure en référé devant le tribunal compétent. Le syndic… etc.
Résultat du vote :
Votent POUR : 7558/7558, représentant 42 copropriétaires
Votent CONTRE : Néant
ABSTENTIONS : Néant
J'ai envoyé une demande de rectification à la présidente qui ne changera rien et ne trouve rien à redire à ce sujet. Elle me dit même que ce n'était qu'informatif. Néanmoins moi je trouve que cette résolution avec ce vote, donne au syndic toute latitude pour ester en justice contre qui il veut (suivez mon regard...) sans rien demander à l'AG.
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1
Posté - 12 sept. 2013 : 11:26:30
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Dans votre presentation, il y a plusieurs sujets :
- il n'y a jamais eu de vote : or le pv fait etat d'un vote !!
- effectivement, cette resolution ainsi redigee n'est pas informatif mais donne une autorisation au syndic pour ester en justice pour 1 cas, la villa M.....
Que faire ?
sans temoins dans votre sens, pas grand chose, car il vous faut aller au tgi avec des "biscuits"..... pour esperer obtenir correction. |
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Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
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 2
Posté - 12 sept. 2013 : 11:37:55
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Voici la réponse de la présidente du jour:
citation: Selon indication sur la convocation ce point d’ordre du jour ne faisait pas partie d’un vote. Le syndic a rappelé les règles et a soulevé l’obligation des copropriétaires de procéder à l’élagage des arbres. Concernant le copropriétaire, M..., il a été voté à l’unanimité que le syndic engage éventuellement une procédure à son encontre
Je lui avais pourtant dit que je n'avais pas voté du tout (comme le reste d'ailleurs) et surtout pas pour.
Maintenant le problème est que la dame ne comprend pas la portée de ce vote et que le syndic peut faire ce qu'il veut contre qui il veut. Est-ce bien légal sous cette forme improvisée? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 12 sept. 2013 : 22:02:52
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Sans tout ce qui est indiqué dans le PV, le syndic n'a besoin de rien pour faire un rappel au réglement s'agissant du respect de ses clauses.
Même chose pour engager une action en référé pour le faire respecter : c'est prévu D.art.55.
En revanche, ce que la pdte de séance semble ignorer porte sur ce point :
"Concernant le copropriétaire, M..., il a été voté à l’unanimité que le syndic engage éventuellement une procédure à son encontre...."
En sa qualité de pdte de séance, elle ne peut ignorer que ce point précis n'était pas inscrit à l'ODJ, que l'AG ne pouvait se prononcer.
Qu'en ayant fait voté l'AG sur ce point non prévu à l'ODJ, ce qu'elle confirme dans son courrier, elle a outrepassé son pouvoir et engagé sa responsabilté.
C'est sur ce point que vous devez lui répondre, en appuyant sur le fait que si le PV n'est pas rectifié par la suppression d'un vote sur un point qui n'était qu'informatif vous ne manquerez pas d'engager sa responsabilité.
C'est peut être faire pipi dans un violon mais .... on ne sait jamais. |
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Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
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4
Posté - 12 sept. 2013 : 23:14:09
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Bien entendu, en fait c'est le syndic qui fait porter le chapeau à la dame, qui ne connait rien par ailleurs. L'important c'est que plein d'autres questions sont du même tonneau, alors je voulais commencer par la moins grave...
Vous aurez l'occasion de me conseiller efficacement. Merci  |
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