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moumoune
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 Posté - 14 oct. 2013 : 17:09:15
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Bonjour,
Notre copropriété compte 65 appartements et 64 propriétaires car un propriétaire possède 2 appartements au nom de Mr et Mme. Lors des votes de résolutions en AG , combien de pouvoirs peuvent ils présenter pour ne pas dépasser les 5% des voix ?
1er cas:: Mr est seul .
2eme cas: Mr et Mme sont présents .
Merci pour la réponse.
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Posté - 14 oct. 2013 : 17:26:41
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cette question est un peu bizarre :
1er cas : Mr peut présenter autant de pouvoirs qu'il veut du moment qu'il ne dépasse pas 5% des voix ... 
2ème cas : mr et mme présents : autant de pouvoirs qu'ils veulent du moment qu'ils ne dépassent pas 5% des voix.... |
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andre78fr
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 Posté - 14 oct. 2013 : 17:56:03
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Je ne suis pas sûr de la réponse de rambouillet... les pouvoirs sont nominatifs, ils peuvent être donnés à un autre copropriétaire (dans la limite des 5% avec ses propres tantièmes) ou à une tierce personne (dans la limite de 5% aussi...).
Si les deux conjoints sont physiquement présents, l'un peut être là en tant que copropriétaire avec 3 pouvoirs et l'autre en tant que représentant avec 3 ou 4 autres pouvoirs...
Non ? |
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moumoune
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Posté - 14 oct. 2013 : 17:58:55
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Vous avez dit bizarre?... comme c'est bizarre !!!
Il me semblait que 65 appartements = 65 voix soit 65x5% =3,25voix donc 2 (?) ou3 (? ) pouvoirs ?
si non me donner un exemple chiffré pour que les 5%ne soient pas franchis et me permettre de combler mon ignorance
Merci |
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Gédehem
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Posté - 14 oct. 2013 : 18:01:15
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Dans la mesure Mme est titulaire du droit de vote ayant émargé la feuille de présence, elle peut être porteuse de 3 mandats.
M peut se présenter à la réunion comme mandataire porteur de 3 mandats.
Dans ces 2 cas ils peuvent porter plus de 3 mandats, sans pouvoir dépasser 5% des voix, en particulier Mme porteuse des voix de son lot.
Pour des chiffres :
Votre syndicat compte par exemple 10.000/10.000° (si + ou - faire les calculs)
Chacun des 2 peut être porteur de 3 mandats, sans limitation de tantièmes.
Si chacun des 2 veut détenir plus de 3 mandats, leur total ne peut dépasser 5%, soit 500/10.000°°°
Cas particulier de Mme porteuse des voix de son lot : les tantièmes de celui-ci doivent être compris dans ces 500/10.000 maxi.
On mesure ici la "bêtise" de cette disposition (encore un rédacteur qui n'y entendait rien) : en détenant 3 mandats on peut porter 40, 60 % ou plus des voix du syndicat (nos propres voix + celles des 3 mandats).
Mais avec 4 mandats on est limité aux 5% .
Cherchez l'erreur !!  |
Édité par - Gédehem le 14 oct. 2013 18:12:42 |
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Posté - 14 oct. 2013 : 18:18:10
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citation: Vous avez dit bizarre?... comme c'est bizarre !!!
Il me semblait que 65 appartements = 65 voix soit 65x5% =3,25voix donc 2 (?) ou3 (? ) pouvoirs ?
si non me donner un exemple chiffré pour que les 5%ne soient pas franchis et me permettre de combler mon ignorance
ce qui est bizarre, c'est que vous etes en train de nous parler d'un syndicat ou tous les appartements sont égaux, c'est très surprenant et etes vous sur de cela ?
en général, un syndicat se décompose en tantièmes généraux et si les lots/apaprtements ne sont pas totalement identiques, chacun possède des tantièmes différents.
Exemple :
copro X détient 120/1000
copro Y détient 145/1000
copro Z détient 98/1000
etc...
et quand on parle de 5% c'est 5% des voix ou tantièmes, donc 50 tantièmes.
Donc votre copropriétaire peut détenir plus de 3 mandats si ceux ci (dans l'exemple ci-dessus) ne détient pas lors de l'AG, plus de 50/1000.
donc je crois qu'il faut éclaircir ce problême de voix... |
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moumoune
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Posté - 14 oct. 2013 : 18:46:20
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Dans les textes officiels , si j'ai bien lu , on ne parle QUE DE VOIX et non de tantièmes pour les 5%
UN POUVOIR = UNE VOIX et les 5 % devraient s'appliquer uniquement sur les voix .Dans le cas contraire , s'il faut tenir compte aussi des tantièmes......on n'est pas sorti de l'AG |
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andre78fr
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Posté - 14 oct. 2013 : 19:04:29
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Voix = tantièmes.
Un pouvoir = un mandat.
Il "pèse" la somme des voix ou tantièmes généraux de tous les lots du copropriétaire...
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moumoune
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Posté - 14 oct. 2013 : 19:12:33
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Dans le décret ,si j'ai bien lu, on ne parle QUE DE VOIX et non de TANTIEMES . DONC un POUVOIR = UNE VOIX et les 5% s'appliquent uniquement la dessus il me semble. On ne va pas comptabiliser les tantièmes pour faire QUOI?
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andre78fr
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Posté - 14 oct. 2013 : 19:23:13
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Loi du 10 juillet 1965
Article 22
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
...
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Posté - 14 oct. 2013 : 19:50:19
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donc moumoune avant de se poser la question des 5%, il faut remettre d'aplomb le décompte des voix : votre rdC doit faire état de tantièmes de charges communes, votre acte notoriété doit faire état de tantièmes de la propriété indivis du syndicat. En général, les tantièmes de la propriété sont égaux aux tantièmes des charges communes et ce sont ces tantièmes qui représentent les voix (voir l'article 22 que vous a cité andré).
Si la somme des tantièmes représentent 1000, cela veut dire que tous les copros réunis disposent de 1000 voix, chacun ayany sa quote part.
Dans ce cas si Mr X est tout seul à l'AG, il signe la feuille de présence et peut avoir 3 autres mandats. La totalité de ses propres voix plus les voix que les mandants lui ont données ne présentent pas de limite (voir l'explication de gedehem). Par contre s'ils vient avec 4 mandats, ces propres voix plus celles de ses mandants ne doivent pas dépasser 50 voix...
Si Mr X et Mme X sont présents, Mr X signe la feuille de présence de son propre lot et on se retrouve dans le cas précédent ; et Mme X peut, elle, avoir 3 mandats sans limite de voix, par contre si elle vient avec 4 mandats elle signera pour ces 4 mandats), mais ces 4 mandats ne doivent pas représenter plus de 50 voix.
En se résumant, si Mr et Mme sont présents ensemble, ils peuvent à eux 2 représenter leur propre lot avec ses voix, plus 6 mandats sans limite de voix. |
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moumoune
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Posté - 15 oct. 2013 : 09:15:09
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Lors d'un vote en AG sur une résolution (Dto pour la désignation du Président) , ce dernier demande :"QUI VOTE POUR ?, QUI VOTE CONTRE ? , QUI S' ABSTIENT ? LES résultats sont bien proclamés en nombre de voix. La totalité des voix correspondant au nombre de personnes présentes ou représentées et non aux tantièmes qui apparaissent seulement pour l'adoption de certains articles. Les 5% devraient s'appliquer sur ces voix dont il est question dans le décret il me semble |
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Posté - 15 oct. 2013 : 09:32:10
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eh bien, vos résolutions ne sont pas votées conformément aux textes et toutes les résolutions peuvent être annulées, même celle de la désignation du président !!!!!
on le répète une nouvelle fois : les voix ne sont pas égales au nombre de personnes, mais aux tantièmes détenus par chaque copro !!!!! il faut revoir cette procédure avec vos collègues et le syndic.
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moumoune
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Posté - 15 oct. 2013 : 10:28:17
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Merci pour ces informations que j'ignorais. je souhaiterais connaitre les textes qui pourraient me permettre d'intervenir lors de la prochaine AG en ce sens et me permettre d'affirmer que lorsque l'on parle de voix il s'agit de tantièmes le pouvoir donné n'étant qu'un droit de participation au vote .Ai je bien compris? |
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moumoune
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Posté - 15 oct. 2013 : 11:13:26
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Une nouvelle fois merci Rambouillet mais je viens de trouver sur le site officiel " "Service-public .FR rubrique prise de décision en copropriété. Règles de vote en AG " les informations qui me manquaient. |
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Posté - 15 oct. 2013 : 11:36:13
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moumoune : c'est très simple voix = tantièmes !!
En copropriété, les propriétaires qui possèdent un 5 pièces paient plus de charges qu'un copropriétaires qui ne possèdent qu'un garage !!
Un petit tour sur la loi de la copropriété de 1965 et le décret de 1967, en y ajoutant la Bible de la copro, le RDC, et vous avez en main TOUTES les bases de la copropriété.
En ce qui concerne les votes en AG, AUCUN syndic ne peut prendre en compte Une VOIX = UN copropriétaire !!! Votre syndic respecte parfaitement cela.
Le syndic indique dans le PV d'AG le NOM des copropriétaires opposants et abstentionnistes ET leur nbre de voix, c'est à dire leur tantièmes !!
quant aux pouvoirs c'est une autre histoire. Lire la réponse de gédehel la dessus ! les % des voix, c'est aussi 5% des tantièmes !!
Le copropriétaire du garage, comme celui du 5 pièces recevra des pouvoirs dans le respect de la loi de 1965.
Un POUVOIR n'est pas égal à UNE VOIX !!! ce pouvoir permet au copro su le reçoit de voter avec les voix, soit les tantièmes du mandant.
le pouvoir du coppro. des 5 pièces représente donc 210/1 000 èmes paexemple, ET celui du copro du garage, 5/1000 èmes !! 
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moumoune
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Posté - 15 oct. 2013 : 12:13:35
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Expliqué comme cela , c'est simple , clair et précis
. On se fait parfois de fausses idées et c'était mon cas. Un regret que cette réponse ne me soit pas parvenue dès le début. |
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Posté - 15 oct. 2013 : 12:17:47
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citation: Merci pour ces informations que j'ignorais. je souhaiterais connaitre les textes qui pourraient me permettre d'intervenir lors de la prochaine AG en ce sens et me permettre d'affirmer que lorsque l'on parle de voix il s'agit de tantièmes le pouvoir donné n'étant qu'un droit de participation au vote .Ai je bien compris?
vous n'avez pas lu ce que vous a écrit andré :
"Loi du 10 juillet 1965
Article 22
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
..."
avec seulement cet article de la loi de 1965 modifiée, vous pouvez aller au charbon !!! |
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moumoune
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Posté - 15 oct. 2013 : 16:23:12
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Mais bien sur, dans le local ou se trouve le charbon .local lui même situé dans les parties communes comme le dit André!!! |
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Viviane
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Posté - 17 oct. 2013 : 10:06:27
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J'ai pas tout suivi mais moumoune dit:
citation: un propriétaire possède 2 appartements au nom de Mr et Mme.
Sans parler des pouvoirs, à la base, Monsieur peut donc venir pour représenter l'appartement A, et Mme pour représenter l'appartement B |
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Gédehem
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Posté - 17 oct. 2013 : 22:02:20
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Dans la mesure où les M et Mme sont propriétaire "en communauté", 1 seul peut participer avec droit de vote pour les 2 lots.
C'est sur cette base que se fait le calcul du propriétaire "majoritaire" : si le total des tantièmes des lots détenus dépasse les 50%, on ne contourne pas l'affaire en donnant les voix pour tels lots à 26% à Mme (ou un voisin) et tels lots pour 27% à M. (ou une voisine) ..
M ET Mme étant propriétaires "dans une même main" de 2 lots (ou plus), 1 seul de la "main" peut participer aux votes pour l'ensembre des tantièmes détenus, qui ne sont pas divisibles.
Ce qui n'interdit pas la délégation de pouvoirs !
Si c'est Mme qui porte les voix des 2 lots, elle peut porter aussi les voix de 3 mandants.
Quant à M., plutot que d'être devant le foot à la télé, il sera mandataire pour 3 mandats.
Ce qui donne la pervesion du système : Mme pour ses 2 lots + 3 mandats + M. avec 3 mandats peuvent être ensemble majoritaires sans que cela ne constitue un vice de forme .... |
Édité par - Gédehem le 17 oct. 2013 22:09:56 |
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