Il s'agirait d'un acte de mise à disposition de l'article 26 : double majorité, majorité des membres et deux tiers des voix...
citation:
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d’acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l’article 25 d ; (...)
Vérification faite... la définition d'un acte de disposition ne correspond pas à la location ("acte d'administration") ; il modifie le patrimoine...
Donc ça serait plutôt par rapport à l'alinéa suivant mais toujours à la majorité 26 :
citation:
b) La modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ;
Posté - 24 oct. 2013 : 09:35:35
Posté - 24 oct. 2013 : 13:05:49
