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 Sujet  |
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choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
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 Posté - 25 oct. 2013 : 17:01:04
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Bonjour
nous sommes propriétaires d'une maison située sur un terrain grevé d'une servitude de passage, au profit d'une autre parcelle (parcelle A).
Cependant, notre acte de vente contient également une clause qui stipule que notre vendeur s'est engagé, avant notre achat, à donner une servitude de passage à une autre parcelle (parcelle B), que nous en sommes parfaitement informés, et que nous donnons tous pouvoirs a tous clerc de l'étude du notaire du vendeur, a l effet de signer tous actes constatant une convention de servitude de passage pour la parcelle B (le tracé est le même que pour A), et cela, a première demande de leur part.
Nous avons dans un premier temps, contesté judiciairement cette clause, pour des raisons que je ne vais pas réexpliquer, elles ont été longuement discutées dans un autre sujet.
Nous n'avons pas eu gain de cause, cette clause a été jugée valide.
Nous acceptons ce jugement (qui a plus de 3 ans) , et sommes conscient qu'aujourd'hui, cette servitude nous est opposable.
cependant, à ce jour, l'acte de constitution de servitude de passage n'a toujours pas été publié....les propriétaires de la parcelle B n'ont en toujours pas fait la demande, bien qu'ils empruntent tous les jours cette servitude.
Le but n est absolument pas de les embêter, et nous les laissons emprunter la voie sans souci.
Je me demande juste s'il n'est pas important, autant pour eux que pour nous, de finalement régulariser cette servitude ?
Que risque t'on a laisser les choses en l'état ?
merci d'avance pour vos conseils !!!
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 Posté - 25 oct. 2013 : 17:33:51
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c'est pour eux que c'est important : la clause ne sera pas opposable à vos acheteurs quand vous vendrez... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 25 oct. 2013 : 17:50:34
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citation: Emmanuel Wormser Posté - 25 oct. 2013 : 17:33:51
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c'est pour eux que c'est important : la clause ne sera pas opposable à vos acheteurs quand vous vendrez...
Emmanuel,
Une précision, le vendeur, en l'occurence choupinette,est bien tenu de préciser les actes de servitudes qui frappent le bien, non ?
Donc, publié ou pas, le nouvel acquéreur ne pourra pas dire qu'il ne sait pas ! |
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Édité par - quelboulot le 25 oct. 2013 17:51:05 |
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choupinette
Contributeur actif
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148 message(s)
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3
Posté - 25 oct. 2013 : 17:50:49
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Merci Emmanuel,
Notre cas est donc différent de celui qui suit ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...00&fastPos=1
L'intention de créer cette servitude est pourtant clairement écrite dans notre acte, et l'acte est bien publié....
Laisser les choses en l'état ne risque pas de nous desservir ?
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Posté - 25 oct. 2013 : 18:08:04
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dans l'arrêt que vous citez, il y a X (vendeur), Y(acheteur informé) et Z(bénéficiaire de la servitude)
la donne est différente quand W apparait
et lorsque Y vendra à W, il vendra ce qu'il a, donc ce qui est inscrit aux hypothèques... et si Y omet de prévenir W, Z n'aura rien : la publication, ça sert justement à ça
voir les arrêts mentionnés au pied de l'arrêt légifrance ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 oct. 2013 18:10:08 |
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choupinette
Contributeur actif
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5
Posté - 25 oct. 2013 : 18:44:47
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Ok, j'ai bien compris ce que vous expliquez...merci.
Par contre, il me semble que la fameuse clause est également reportée dans leurs actes de ventes (il faut que je ressorte les documents pour vérifier).
Nous n'avons pas pour objectif de vendre , mais ne souhaitons pas laisser ce genre de soucis à nos enfants...
Je me suis penchée sur cette question car, effectivement, il y a le problème de la revente, mais pas seulement...
aujourd'hui, ils empruntent cette voie, goudronnée, qui commence à donner des signes de fatigue, et de plus, leurs canalisations y sont enterrées...si demain des travaux doivent être envisagés sur cette voie, comment allons nous procéder...??
Je suis d'ailleurs très étonnée qu'ils n'aient, à ce jour, pas revendiqué cette servitude...
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vazy
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Posté - 25 oct. 2013 : 22:06:45
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On peut supposer que la situation leur semblant établie juridiquement (mais E.W vient de démontrer que ce n'est pas le cas en réalité) ils ne sont pas pressés de payer le notaire et les frais pour rédiger et enregistrer l'acte.
Il n'y aurait aucun acte ? même avec A ?
A qui incombe l'entretien (des bas-cotés, etc...) ?
Si acte il devait y avoir, il serait opportun d'y mentionner les conditions d'entretien pour toutes les parcelles desservies, en précisant entretien et réfection (car certains aime jouer sur les mots  )
citation: ne souhaitons pas laisser ce genre de soucis à nos enfants...
Puisque vous avez une vision de long terme essayez de cadrer un maximum: Définir précisément l'emprise de la servitude, le revêtement, servitudes de tréfond (établissement,entretien, réfection) etc...
Rapprochez vous de votre notaire pour établir avec lui un projet d'acte à soumettre aux fonds dominants, car comme vous avez donné citation: tous pouvoirs a tous clerc de l'étude du notaire cela pourrait aussi bien se faire dans votre dos et pas nécessairement à votre avantage.
Essayez de reprendre la main ! |
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choupinette
Contributeur actif
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148 message(s)
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7
Posté - 25 oct. 2013 : 22:39:46
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Bonsoir VAZY,
citation: Il n'y aurait aucun acte ? même avec A ?
Si, A possède bien une servitude de passage, elle était existante, et publié avant que nous achetions notre bien. l'acte de constitution de servitude au bénéfice de A ne précise rien quant à l'entretien, réfection, etc....c est une servitude plus que basique. Droit de passage le plus étendu, perpétuel, c est tout.
C'est la parcelle B qui ne bénéficie de rien d'autre que de la clause dans mon acte. Cette clause permet toutefois de parfaitement situer l'assiette et l'objet de la servitude, mais ne parle ni d’indemnisation, ni d'entretien.
citation: A qui incombe l'entretien (des bas-cotés, etc...) ?
actuellement a personne sauf nous ......
citation: Essayez de reprendre la main !
pour cela, il nous faut retirer le pouvoir donné au notaire...c est possible si ce pouvoir a été donné sur un acte authentique de vente et qu'il figure aussi sur notre règlement de copropriété ? (je précise que nous n'avons pas participé a la rédaction de ce règlement)
Merci pour vos conseils !! effectivement, nous devons être plus qu'attentifs !!
Bonne soirée |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 27 oct. 2013 : 08:06:05
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citation: pour cela, il nous faut retirer le pouvoir donné au notaire...
le problème n'est pas là ...
Faire signer à A et B l'acte que vous aurez élaboré avec le notaire (celui-là ou le votre) là est la difficulté.
Pour convaincre B vous pouvez insister sur la précarité juridique de la situation (selon la démonstration d'E.W.) pour le convaincre de régulariser (à vos frais, au besoin)
Pour A qui bénéficie déjà d'une servitude peu contraignante,à moins qu'il ne soit très coopératif (!) je ne vois pas pourquoi il signerait une modification.Sauf si il a lui aussi des canalisations (?) ou qu'il se laisse impressionner par un courrier émanant du notaire...
Quant à B, s'il apprend que A n'a pas signé pour l'entretien/réfection, cela m'étonnerait qu'il accepte ce partage inéquitable des charges !
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choupinette
Contributeur actif
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Posté - 27 oct. 2013 : 10:27:54
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A est effectivement très coopératif et ne contient actuellement qu'un occupant, mais le terrain étant grand et pouvant être divisé, nous avons déjà signé avec A une convention, publiée aux minutes d'un notaire, établissant que A s'engage, dès qu'il divisera et vendra , à transmettre a ses acheteurs des obligations d'entretien et de réfection.
Quant à B, il me semble que nous pouvons exiger qu'il nous présente un titre justifiant qu'il emprunte cette voie, non ?
Pour en revenir au pouvoir donné au notaire : ce pouvoir n'existe que dans notre acte de vente, et dès que nous l'avons découvert , nous avions écrit au notaire, par LRAR, que nous contestions la clause contenant ce pouvoir , en lui rappelant qu'il ne pouvait disposer d'un tel pouvoir pour un acte de disposition.
Pensez vous que ce courrier équivaut à un retrait de pouvoir ?
d'ailleurs, un tel pouvoir n'aurait il pas du faire l'objet d'un acte différent que celui de notre acte de vente ?
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choupinette
Contributeur actif
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Posté - 14 nov. 2013 : 11:09:32
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bonjour
nous nous sommes donc penché sur la possibilité de révoquer le pouvoir donné au notaire : il semblerait que cette révocation doit être faite par acte authentique (donc devant notaire) puisque le pouvoir a été donné de cette manière...
je vous tiens informé des suites, encore merci pour votre aide.
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