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mirolan41
Nouveau Membre
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 Posté - 13 nov. 2013 : 15:19:48
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Bonjour ,
En 1972, j’ai fait construire ma maison d’habitation sur mon terrain de 2000m². Il n’y avait pas de POS à l’époque. J'ai pris en charge les réseaux pour connecter ma maison. En 1987, le POS classe mon terrain avec la maison en NA1, donc pour réaliser des lotissements.
En 2000, un promoteur réalise un lotissement avec permis d’aménager le long de ma propriété, sur une centaine de mètres de long. La voirie, les réseaux sont le long de mon terrain.
En 2010, cette voirie devient publique. Je demande au maire la possibilité de réaliser un petit lotissement à déclaration préalable par division de mon terrain en deux, 1300m² pour la parcelle avec la maison et 700m² pour le reste, ceci conformément aux nouvelles dispositions du code de l’urbanisme du 1er octobre 2007.
Le maire refuse. La raison : il faut urbaniser la totalité du reliquat et inclure mon terrain dans un projet d’aménagement global. Ce sont les règles du POS. Un des voisins n'est pas intéressé, donc il peut bloquer.
(On m’a dit que normalement mon terrain, ainsi que les terrains du lotissement voisin devraient faire l’objet d’un classement en U, cela aussi le maire refuse. Peut-il indéfiniment s'opposer à ce classement?)
Je crois savoir que les choses ont un peu changé et qu’une telle disposition ne devrait plus être appliquée aujourd’hui. Il semblerait qu’on puisse maintenant urbaniser partiellement même un reliquat. Dans ce cas je reviens à mon idée de lotissement à DP. Pensez-vous que ce lotissement qui serait une urbanisation partielle du reliquat, puisse maintenant aboutir ?Ce serait en tout cohérent avec le GrenelleII.
Merci
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 Posté - 13 nov. 2013 : 15:26:39
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recopiez la règle du POS qu'on vous oppose. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 13 nov. 2013 : 17:44:57
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mirolan41
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
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3
Posté - 13 nov. 2013 : 19:38:25
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Bonjour,
Extrait du POS: "Sont admises les constructions et utilisations du sol suivantes, sous réserve de conditions particulières: Les opérations d'aménagement ou de construction d'ensemble compatibles avec un aménagement cohérent du secteur considéré.
Ces opérations d'aménagement ou de construction d'ensemble devront concerner une superficie minimale de 50 ares ou la totalité du secteur de zone considéré lorsque sa superficie est inférieure à 50 ares.
Une opération d'aménagement ou de construction d'ensemble ne peut provoquer la formation de plus d'un reliquat de secteur de zone.
La réalisation du projet ne doit pas provoquer la formation de terrain enclavé ou de terrain délaissé inconstructible.
Lorsqu'il existe un reliquat de terrains à des opérations d'aménagement ou de construction d'ensemble d'une dimension, inférieure à celle prévue ci-dessus, celui-ci pourra néanmoins être urbanisé à condition de couvrir intégralement les terrains restants d'un seul tenant."
Ce POS date du 28 mars 2002. A cette date, le lotissement à DP n'existait pas. Mais rien n'a été fait pour intégrer les textes du nouveau Code de l'urbanisme de 2007. Ce que je ne peux admettre, car le Grenelle II évoque la densification de l'habitat, l'économie du foncier et la proximité des services. Mon projet est en accord avec ces idées.
En tout cas merci pour l'attention que vous portez Ă ce sujet. |
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Posté - 13 nov. 2013 : 19:55:21
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mirolan41
Nouveau Membre
9 message(s)
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Posté - 14 nov. 2013 : 15:10:14
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Le POS va devenir un PLU, d'ici 3 ou 4 ans, avec la nouvelle municipalité. Pensez-vous qu'ils seront obligés d'intégrer les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme, c'est à dire la possibilité d'urbaniser que partiellement en secteur NA1, dans le PLU?
Merci |
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Posté - 14 nov. 2013 : 15:46:11
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il peuvent aussi passer la zone en N ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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