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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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JCBSB
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 01 nov. 2013 : 19:15:12
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Bonjour,
Ne trouvant pas réponse à ma question dans le forum voici mon interrogation.
J'ai obtenu mon Pc en février 2013 ce dernier ne précise aucune mention
particulière sur des frais ou travaux particuliers pour mon raccordement ERDF. Le
terrain sur lequel je construit est une donation de ma maman, ma parcelle
étant en second rang par rapport au chemin communale (environ à 80metres) ma maman ma donné une
servitude perpétuelle (qui est notarié) afin que je puisse accéder à mon
terrain et que je puisse poser mes réseaux et mes compteurs en surface ou en
tréfonds sur cette servitude. Le moment venu, j'ai fait ma demande de raccordement à ERDF et la
grande mauvaise surprise, ERDF veut réaliser une extension du réseau sur le
terrain de ma maman pour alimenter ma maison coût 8000€ (alors que je
demandais un raccordement type 2 avec logette en bordure de voie public Ã
côté de la logette de ma maman pour un 12Kv, distance entre voie public et
ma maison 80 mètres). Après demande d'explication à ERDF, il me répond
qu'il son obligé de poser ma logette sur ma propriété et il ne peuvent la poser
sur la servitude. Ma maman refuse que ERDF réalise une extension de réseau
sur son terrain et je la comprends elle leur a d'ailleur pas donné de droit
(servitude) pour réaliser ce genre de travaux. Je ne souhait moi aussi pas
qu' ERDF réalisé d'extension sur domaine prive car cela me coût 3fois plus
cher. Question: ERDF a t'il le droit de m'imposer cette extension? Pourquoi
ERDF ne veut pas utiliser ma servitude notarié pour poser la logette à côté
de celle de ma maman? Aussi bien moi que ma maman souhaitons la pose de la
logette en limite du domaine public pourquoi ERDF ne veut pas réaliser cela.
Il nous indique que leur seul problème pour réaliser notre demande est la
servitude, alors a quoi sert la servitude si des ERDF ne veulent pas les
reconnaître. Par contre, il nous imposerait que ma maman leur en concède une
pour réaliser ce qu'il souhaite. Je suis complètement perdu et je ne sais
plus quoi faire, pouvez vous m'apporter votre aide. Par avance merci de vos
conseils.
Ps: semaine dernière, je suis allé voir le maire de ma commun pour lui exposer mon problème. Lui aussi ne comprend pas les raisons et la position qu'ERDF tient sur ce sujet. A t'il moyen de précision sur ERDF?
A ce jour, un grand nombre de contact (mon maître d'œuvre, l'ADIL, DDT, mairie, mon notaire ...) que j'ai pu avoir son très surpris de la proposition d'extension qu'ERDF veut faire mes j'ai rien de concrète pour me permettre de débloquer la situation. Qu'elle son mes droits sur ce sujet, y a t'il une loi qui peut me permettre de faire pression? J'ai demandé à mon interlocuteur ERDF de me fournir le texte de loi qui mention leur dire, après deux relance et 4 semaines d'attente j'ai toujours rien reçu.
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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1
 Posté - 02 nov. 2013 : 18:59:06
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demandez par LRAR une réponse écrite avec les références des textes réglementaires qui justifie leur position.
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JCBSB
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 03 nov. 2013 : 19:26:40
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Merci Vazy pour ce conseil, a votre avis ERDF est il dans son droit de ne pas vouloir me poser ma logette sur ma servitude?
D'après un des forum du site, il est considéré qu'une servitude (dans mon cas notarié et autorisant la pose de compteur) est un accessoire de la propriété. Donc cela veut il dire qu'elle peut être considéré par ERDF pour poser ma logette la ou nous le demandons c'est à dire en limite de voie public à côté de la logette existant (demandé par le fond servant et aussi le fond dominant). |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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3
Posté - 04 nov. 2013 : 15:45:09
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Avez-vous joint copie de l'acte instaurant la servitude à votre demande ?
Peut-être que le "chargé d'affaire" n'a pas voulu prendre de risque, maitrisant sans doute mal les aspects juridiques.
Insistez et essayez de rentrer en contact avec un interlocuteur "supérieur" si celui-là ne veux pas entendre vos arguments (qui sont valables à mon sens).
D'autant plus que dans le cas du branchement type 2 , le raccordement entre la logette et le logement est à votre charge, puisque le compteur est sur la voie publique. Leur position semble donc incompréhensible !
A moins que le réseau soit saturé de ce coté là et que face à l'obligation de faire un renforcement pour vos 12Kv, ils préfèrent faire une extension d'une autre branche, laquelle se retrouve à votre charge !
Regardez bien le plan qu'ils ont dû vous fournir et essayez d'étudier cette piste.
Dans ce cas la servitude ne serait qu'un mauvais prétexte pour mettre à votre charge ce qui normalement serait à la leur... |
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JCBSB
Nouveau Membre
3 message(s)
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4
Posté - 04 nov. 2013 : 21:04:15
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Merci beaucoup Vazy pour vous précision réconfortante.
Lors de ma demande de raccordement je n'ai pas joint l'acte notarié. Mais lorsque j'ai contacté l'interlocuteur ERDF pour avoir des explications sur leur proposition, j'ai précisé que j'avais un acte notarié sur ma servitude. J'ai proposé à l'interlocuteur ERDF de lui en transmettre la copie. Ce dernier ma répondu que cela était inutile car il ne poserait pas la logette sur la servitude et que pour obtenir un raccordement de type 2 avec logette en limite de voie public il fallait que le terrain soit à moi ou en co propriété. Dans ce cas alors mon interlocuteur acceptera la pose de la logette comme nous le souhaitons. Bref à plus rien y comprendre, à quoi bon faire une servitude chez un notaire!
Concernant le plan de la proposition, il utilise un poteau EDF qui est à une petite quinzaine de mètres du début du terrain privé ou j'ai la servitude. D'après l'interlocuteur ERDF, il raccorderait sur le même poteau que se soit pour une extension ou pour le raccordement de type 2.
D'ailleurs bien que cela ne soit que détaille pour le moment, lorsque ERDF acceptera mon raccordement type 2 avec pose de la logette sur servitude. Je ne comprends pas pourquoi il ne se repique pas au pied de la logette de ma maman pour distribuer la mienne. Cela éviterai 15 mètres de tranché sur voie public et diminuerai les frais, mais bon sur ce point je ne suis pas spécialiste, il y a peut être des contrainte techniques (pour info, la logette actuelle de ma maman est seul et alimenté directement depuis ce même poteau). Enfin comme je l'ai déjà dis cela n'est qu'un détail, il faut déjà que je parvienne à leur faire entendre raison sur leur proposition d'extension complètement incompréhensible.
Encore merci à toi vazy pour tes informations et merci pour les éventuels complément ou précision qui seront les biens venues. |
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