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JeroBab
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 Posté - 05 nov. 2013 : 11:00:28
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Bonjour,
Et merci pour toutes les infos que l'on trouve grace au site.
Néanmoins si je poste aujoud'hui c'est que je n'ai pas trouvé de réponses à ma question.
Voila, un PLU a été adopté en avril 2013 par ma commune pour remplacer l'ancien POS.
Ce PLU a pour effet de rendre inconstructible (zone naturelle de jardin) une partie de notre terrain. Or nous avions l'intention justement de diviser notre terrain et de vendre la partie concernée par le changement du PLU en terrain à batir. Lorsque j'ai su qu'il y avait un projet de PLU et après avoir été voir l'enquéteur publique qui m'a annoncé la mauvaise nouvelle, j'ai demandé un certificat d'urbanisme informatif pour figer les régles d'urbanisme de l'ancien POS dans lequel tous mon terrain était constructible. M'a question est la suivante. Si j'effectue une division de mon terrain pour créer un lot à batir, est ce que ce lot pourra bénificier des regles de l'ancien POS? Si la réponse est non, quelles sont les autres possiblité pour réaliser notre projet (demande de permis de construire valant division puis transfert au futur acquéreur par exemple)
Merci par avance pour vos réponses
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 Posté - 05 nov. 2013 : 14:37:11
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avez vous obtenu le certificat d'urbanisme avant le changement de règlement ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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JeroBab
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Posté - 05 nov. 2013 : 21:43:48
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Oui nous avons obtenu le certificat d'urbanisme informatif avant la validation du PLU par le conseil municipal. La personne qui s'occupe de l'urbanisme à la mairie a été très compréhensive et a traité notre dossier très rapidement. |
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3
Posté - 05 nov. 2013 : 21:50:13
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donc il cristallise les règles pendant 18 mois ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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JeroBab
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Posté - 05 nov. 2013 : 22:00:55
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Donc mon terrain est encore totalement constructible. Mais si j'effectue une déclaration préalable pour créer un nouveau lot. Ce lot sera-t-il également constructible après la division ou se seront les nouvelles règles du PLU qui s’appliqueront. |
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JeroBab
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Posté - 07 nov. 2013 : 13:48:02
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Bonjour, je viens de trouver ça :
citation:
Le nouvel article
R 442-2
est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire
tient lieu de déclaration préalable de lotissement
dès lors que la demande indique que le
terrain est issu d'une division»
Si je comprends bien, je peux faire borner la future parcelle, réaliser la vente, l'acheteur demande un permis de construire classique en détaillant la division et si il obtient le permis, la division de la parcelle sera régularisable au niveau du cadastre.
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Posté - 07 nov. 2013 : 15:35:09
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non, DP puis PC. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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JeroBab
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Posté - 07 nov. 2013 : 17:11:26
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La même chose mais plus détaillée citation: IMPORTANT : si une demande de permis de construire est déposée sur une parcelle issue d’une division qui aurait du
faire auparavant l’objet d’une déclaration préalable de lotissement, il est désormais possible, en application du nouvel
article R.442-2, de considérer que la demande de permis de construire vaut régularisation de la déclaration préalable de
division.
En effet, la déclaration préalable de lotissement est une garantie apportée à l’acquéreur du lot, puisqu’elle atteste du
caractère constructible du terrain et entraîne l’obligation de bornage ainsi que la « cristallisation » des droits à construire
pendant 5 ans. Si l’acquéreur n’en a pas bénéficié mais que le permis de construire peut être accordé, il n’y a aucun intérêt, que ce soit pour la collectivité comme pour l’acquéreur, de réclamer l’exécution de la formalité oubliée. |
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Posté - 07 nov. 2013 : 17:12:12
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et alors ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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JeroBab
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Posté - 07 nov. 2013 : 23:39:34
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Je viens de réaliser que le futur acquéreur n'aura pas en sa possession le certificat d'urbanisme figeant le régime de l'ancien POS et nécessaire pour obtenir un permis de construire à son nom. Il faut donc, et vous avez raison que je réalise en premier la déclaration préalable de lotissement sous couvert de mon certificat d'urbanisme. La non opposition à notre demande devrait ainsi cristalliser le droit à construire sur le nouveau lot pendant 5 ans. ai je tort? |
Édité par - JeroBab le 07 nov. 2013 23:41:27 |
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Posté - 07 nov. 2013 : 23:46:39
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oui, vous avez tort.
c'est le certificat d'U qui cristallise.
prévoyait il la division puis PC ? |
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cordialement
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Posté - 08 nov. 2013 : 08:59:07
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Non, le Certificat d'urbanisme que j'ai obtenu est simplement informatif.
Pouvez vous SVP détaillez votre réponse précédente. En effet sur le document hébergé sur le site du gouvernement ,
http://www.developpement-durable.go...s%202012.pdf
On peut lire :
citation: En effet, la déclaration préalable de lotissement est une garantie apportée à l’acquéreur du lot, puisqu’elle atteste du
caractère constructible du terrain et entraîne l’obligation de bornage ainsi que la « cristallisation » des droits à construire
pendant 5 ans.
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Posté - 08 nov. 2013 : 09:34:07
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c'est bien ça, mais la question porte surtout sur l'impossibilité d'obtenir un permis de construire sur une partie de propriété tant qu'il n'y a pas eu division effective. |
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JeroBab
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Posté - 08 nov. 2013 : 13:39:44
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Donc dans notre cas, la première question est de savoir si notre certificat d'urbanisme informatif peut nous permettre d'obtenir une non-opposition à une déclaration préalable de division? A mon avis oui si on suit les règles de l'ancien POS pour faire la demande.
La deuxième question est si on peut diviser, le lot crée sera constructible, mais sous quelles règles POS ou PLU?. Si c'est avec les règles du PLU, le chat se mord la queue puisque le lot sera en terrain inconstructible.
Enfin la dernière question est : y aurait il une autre solution à notre problème? Demander le permis de construire à notre nom pour implanter une deuxième maison sur notre terrain, diviser ensuite le terrain puis transférer le permis à l'acquéreur du terrain.
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Posté - 08 nov. 2013 : 14:09:49
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le CU informatif cristallise, donc vous trouvez un acheteur, vous déposez la DP et lui le PC dans la foulée... et vous attendez les deux réponses qui vous parviendront dans cet ordre. |
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Emmanuel Wormser
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JeroBab
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Posté - 12 nov. 2013 : 13:20:57
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Bonjour
Merci pour votre aide.
J'essayerais d'entretenir ce sujet avec les dernières avancées.
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