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HEDE
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 Posté - 09 nov. 2013 : 09:12:36
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Bonjour,
nous venons d'essuyer deux refus pour un permis de construire car la mairie de Versoonex 74 refuse d'appliquer cette loi en nous opposant systématiquement le PLU (qui ne cite pas le grenelle et nous ne sonnes dans aucune zone particulière d'architecture) à la loi.
Je rappelle en extrait la loi et la notice de la loi L 111-6-2 ainsi que l'article R.111-50
"Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation " " procédés de construction " "la retenue des eaux pluviales".
Je mets également un extrait de la notice de la loi écrite en 2010 par un de ses rédacteurs... Un architecte des bâtiments de France.
"L’article 12 de la loi Grenelle II prévoit que dans un délai de six mois à compter de
sa publication, "le permis de construire (...) ne pourra plus s'opposer Ă l'utilisation
de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction
permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre… " (1er alinéa de l’article 12 de
la loi Grenelle II / article L 111-6-2 du Code de l’Urbanisme).
Ainsi, le maire ne pourra plus faire référence au règlement du plan local de
l’urbanisme (PLU) pour refuser les dispositifs encouragés par cette loi.
Ces dispositifs peuvent ĂŞtre :
- Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions et,
notamment, l’isolation par l’extérieur, le bois et les végétaux en façade ou en
toiture ;"
La mairie refuse systématiquement nos demandes en appelant le PLU. Bref si on respecte le PLU, elle veut bien appliquer la loi.... Alors que le PLU n'est pas opposable à la LOI !!!!
Elle s'obstine à ne pas vouloir notre végétalisation et nous oppose un procédé à un autre en se servant de son PLU qui ne s'applique PAS !
Je pars dans 5 jours au tribunal administratif.... Mais je vais témoigner de mon cas pour que la loi soit appliquée dans le futur...
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Édité par - HEDE le 09 nov. 2013 09:26:00 |
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HEDE
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 Posté - 09 nov. 2013 : 09:17:09
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HEDE
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 2
Posté - 09 nov. 2013 : 09:20:11
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Il n'est pas acceptable que les services de la préfecture (DDT et autres contrôle de légalité) ainsi que les maires refusent les toits végétalisés.... Je précise TOUS les toits végétalisés et par ceux qui coutent 1 millions d'euros mais les plus simples....
La loi doit s'appliquer en France, il y a trop de préfets (celui du 74) qui se comportent comme des nababs. |
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Posté - 09 nov. 2013 : 10:19:24
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pour l'annexe, la réponse est infondée si vous présentez la végétalisation comme traitement des eaux pluviales et pas isolation thermique
pour la pente imposée, choisissez un procédé qui n'autorise pas de pente ;o))
quant à l'article 11, il n'est pas certain que le juge ne décide pas de l'écarter si vous n'êtes pas dans un quartier particulièrement remarquable en termes d'homogénéité architecturale... : il a mauvaise presse dans les tribunaux !
et prenez contact avec un avocat : ça va être rock and roll ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 nov. 2013 10:20:38 |
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HEDE
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Posté - 09 nov. 2013 : 18:39:09
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J'ai choisi au mieux le procédé :) le moins cher avec 20 % de pente maximium (le PLU veut 60 % minimum)... Et cette maire se croit maline de m'imposer une pente de 20 % (contre son PLU). Comem le PLU ne s'applique pas, il ne s'applique pas...
Et je ne suis pas dans un village avec une homogénéité.... De toute façon le PLU ne parle pas de zone spéciale, niquoi que ce soit pour se prémunir de cette loi.
Bref la maire ne sait pas lire et l'avocat est sur les rails pour faire appliquer la loi. Je demanderai aussi que la préfecture qui refuse de faire son contrôle de légalité soit condamnée... Je tiens au courant ce forum aisni que d'autres car c'est pénible ces maires qui n'appliquent pas les lois. |
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Posté - 10 nov. 2013 : 03:36:10
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vous n'obtiendrez rien contre le préfet |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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HEDE
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Posté - 10 nov. 2013 : 14:25:06
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous n'obtiendrez rien contre le préfet
On verra de toutes façons, le juge nous dira ce qu'il a à dire sur ce dossier. J'ai écrit plusieurs fois au préfet et à ses services pour qu'il effectue le contrôle de légalité ainsi qu'à la DDT pour qu'ils appliquent la loi. La réponse a été pour la DDT :
- J'interprète la loi (qui n'a aucune inerprétation) et ils ne vont quand même appliquer les lois du grenelle ! Texto !!
- La réponse de la préfecture est, j’interprète la loi. Le péfet s'accorde le droit de l’interpréter autrement....
Donc si la mairie est condamnée pour interpréter la loi, les autres services doivent aussi être condamnés... Pourquoi la mairie et pas les autres ?
Nous verrons. De toutes façons je suis ok pour remonter jusqu'en haut pour ça....
Je dois préciser que j'ai fait appelle aussi au médiateur de la république qui a jugé mon dossier recevable.... Mais il n'a pour le moment pas donné de nouvelles.... Je pense que le sujet est simple. Des personnes sont PAYEES pour appliquer la loi.... Mais ne font RIEN pour l'appliquer. Il me semble justifié donc que la DDT et la préfecture soient condamnées (une condamnation de principe). Pour le reste je demande le remboursement des frais (justifiés) de ce refus... Je pense que si chaque citoyen demandait réparation le justice devrait elle aussi avancer grandement et condamnerait sévèrement ces personnes qui ne font pas le travail pour lequel ils sont payés. |
Édité par - HEDE le 10 nov. 2013 14:50:57 |
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Posté - 10 nov. 2013 : 17:18:25
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tout ça est très beau mais il est de jurisprudence constante que le refus de déféré du préfet n'engage pas sa responsabilité dès lors que le pétitionnaire garde la possibilité d'engager lui même un recours, sauf faute lourde... bien difficile -voire impossible- à démontrer |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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HEDE
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Posté - 10 nov. 2013 : 19:05:19
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Et la DDT ? Elle a instruit le dossier en imposant le PLU contre la loi... Je dois pouvoir demander sa condamnation ?
C'est quand mĂŞme la fautive avant la mairie qui a suivi....
Merci pour vos réponses... déjà . Ma maison est certes moderne mais compacte et absolument pas choquante
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Édité par - HEDE le 10 nov. 2013 19:11:19 |
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HEDE
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Posté - 10 nov. 2013 : 19:22:04
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Voici la maison contre laquelle les maires sont prĂŞts Ă lutter contre les lois, car tous ou presque en Haute-Savoie refusent ces maisons. Pour nous il n'y a pas photo elles sont sobres et modernes sans ĂŞtre, en rien, de mauvais gout.
Les baies vitrées donnent sur les champs.... non constructible (limite de la zone U). La partie bois est visible de la rue (faiblement) et de personne à part ça.... Bref une maison qui ne se voit pas. Mais si il la laisse passer, ils vont en avoir d'autres... Et ils ne veulent pas. Ils luttent contre la population qui aimeraient en avoir !!
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Édité par - HEDE le 10 nov. 2013 19:36:05 |
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Posté - 10 nov. 2013 : 19:49:14
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HEDE
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Posté - 11 nov. 2013 : 06:00:16
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C'est un grave problème que ce que vous évoquez... C'est à dire que les services instructeurs vont contre la loi mais sont tranquilles.
Autrement dit : La DDT et la préfecture font n'importe quoi, sont payés pour faire une chose mais font l'inverse. On paye donc des gens à rien faire !
Reste la mairie effectivement, je lui avais demandé de passer outre l'avis de la DDT... On s'en contentera... Après tout les conseilleurs sont pas les payeurs, elle devrait le savoir !
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MALIRO22
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Posté - 11 nov. 2013 : 11:55:55
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Mon propos sera simple.
Vous semblez tellement vouloir mener "VOTRE" projet que vous en voulez à la terre entière que celui-ci soit bloqué.
Que faisiez-vous quand le PLU était voté ?
Vous semblez "baisser" le rôle de la DDT au seul conseil en matière de permis de construire, mais heureusement que son rôle est plus large que votre petit problème.
citation:
Initialement posté par HEDE
C'est un grave problème que ce que vous évoquez... La DDT et la préfecture font n'importe quoi, sont payés pour faire une chose mais font l'inverse. On paye donc des gens à rien faire !
L'autorité qui construit le PLU et prend les décisions est le Conseil Municipal et son premier responsable : le maire...
citation:
Reste la mairie effectivement, je lui avais demandé de passer outre l'avis de la DDT... On s'en contentera... Après tout les conseilleurs sont pas les payeurs, elle devrait le savoir !
Je vous prie de m'excuser pour cette intervention, mais j'en ai marre des égoïsmes qui dans ce pays, prennent le pas sur l'intérêt commun. Après les faucons, les pigeons, les bonnets rouges, les refoulés du PC !!!! |
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Posté - 11 nov. 2013 : 12:36:54
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MALIRO22
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Posté - 11 nov. 2013 : 14:02:43
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormsercitation: Initialement posté par MALIRO22
Je vous prie de m'excuser pour cette intervention...
euh, pourquoi ? qu'y a t il d'inconvenant dans votre intervention ? 
La raison ; je ne traite pas du fond... |
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Posté - 11 nov. 2013 : 14:25:31
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Hede,
Tout a été dit par EW concernant les règles et leurs applications ainsi que la totale inutilité de vouloir engager la responsabilité du préfet et de la ddt...
Juste, tout comme Maliro22, quelques observations sur la forme et non le fond
1 - pour avoir souvent discuter avec des archi de CAUE, il vaut bien mieux présenter un projet de type "basique" cà d état initial = photo(s), état futur = photo(s) avec calque(s) dessus présentant le projet... je sais "c'est daté", mais tout aussi réaliste que...
Les très très beaux dessins en 3D couleur et +++ qui ne représentent en fait qu'une réalité totalement virtuelle... Vos couleurs de bois seront totalement inopérantes à représenter le bâti 5 ans après sa réalisation... par exemple
Aller, des vues face, profils et arrière sont souvent plus réalistes que du 3D..
2 - réalisation bioclimatique, isolation renforcée par rapport RT2012... tout cela est bien joli.. mais la belle "allemande" avec une calendre avec 4/5 cercles qui est sous l'abri... fait quelque peu "tâche" et je ne pense pas qu'elle représente "l'esprit du grenelle"... tel que le projet de votre archi se prétend respecter...
Il y a des erreurs à ne pas commettre, vous pouvez lui faire passer ce message de ma part... une "petite voiture électrique française" aurait amplement suffit !!!
Pour le reste, n'accusez pas le monde entier, prenez un avocat si vous souhaitez aller au bout de votre démarche, ce sera pus concret et réaliste et il saura vous conseiler et vous dire qui et comment "attaquer" |
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Édité par - quelboulot le 11 nov. 2013 14:32:32 |
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HEDE
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Posté - 11 nov. 2013 : 17:22:49
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Oui effectivement l'allemande n'est pas du tout notre voiture.... C'est le dessinateur qui s'est laché... Moi j'ai une petite voiture qui consomme le moins possible...
L'avocat sera mis au travail demain... Tous est sur les rails. Après tout je voulais faire travailler des artisans mais un avocat ça ira aussi... |
Édité par - HEDE le 11 nov. 2013 17:29:06 |
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HEDE
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Posté - 11 nov. 2013 : 17:27:32
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citation: Initialement posté par MALIRO22
Mon propos sera simple.
Vous semblez tellement vouloir mener "VOTRE" projet que vous en voulez à la terre entière que celui-ci soit bloqué.
Que faisiez-vous quand le PLU était voté ?
Vous semblez "baisser" le rôle de la DDT au seul conseil en matière de permis de construire, mais heureusement que son rôle est plus large que votre petit problème.
[quote]
Initialement posté par HEDE
Je n'habitais pas cette commune et toujours pas. Je viens juste d'y acheter le terrain... Sans permis... Parait que c'est pas courant !
Ensuite je ne suis en rien égoïste... C'est mon projet. Celui de consommer moins, pour avoir moins d'impact. Bref je veux que ma présence soit discrète, comme je le suis dans la vie de tous les jours.
Mon petit problème est il est vrai juste le problème d'une vie gâchée par ces services étatiques.. Car on ne construit pas souvent des maisons. L'égoïsme est justement de se regarder le nombril et de ne pas considérer l'autre et si un autre à un projet d'avancer (et de faire travailler local avec des produits français) je le félicite.
Ce que je veux dire c'est que l'Ă©goĂŻste ici ce n'est pas moi...
Bonjour chez vous. |
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HEDE
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Posté - 11 nov. 2013 : 17:45:01
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Ah je voulais préciser quand même, cette maison me permettait de rester près de mes enfants pour cause de mutation de ma compagne... Bon c'est pas très grave hein... Je déclarerai, comme d'habitude, les frais réels pour aller au boulot... Ça fera toujours 1000 euros de moins pour les impôts. Il parait qu'il faut rouler moins aussi.. Et l'état va s'appauvrir parce que ça fera moins de rentrée...
Quant aux enfants, tout le monde s'en fout, forcément ce ne sont que les miens.
Bref quand on refuse un permis, contre la loi, il y a des conséquences. Quant à moi je n'ai pas de problème, là ou je vais (grande ville- grande ville) je ferai du covoiturage par autoroute. Je ne perdrais pas de temps. Mais les impôts partiront sous forme de CO2 ! Parce que je peux justifier d'une obligation absolue.... (+ de 40 km). |
Édité par - HEDE le 11 nov. 2013 17:46:43 |
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HEDE
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Posté - 11 nov. 2013 : 19:18:31
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J'en ai un peu gros sur la patate je m'excuse moi aussi.... :)....
Je voulais quand même préciser que quand j'ai appelé la DDT sur cette loi.... Et pour avoir des explications, j'ai eu pour réponse :
On ne va quand même pas appliquer la loi du grenelle ! Je m'en moque complètement !
Vous n'avez qu'Ă aller au TA....
Et bien je suis le conseil de la DDT...
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Posté - 11 nov. 2013 : 19:45:06
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et vous faites bien !! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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