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amepi
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635 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

PostĂ© - 03 dĂ©c. 2013 :  14:27:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Bonjour,
Un agriculteur a obtenu un PC pour construire un hangar et un logement en zone agricole. Peut-il revendre Ă  un non agriculteur ?
Merci !
Signature de amepi 
amepi

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2013 :  14:29:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oĂą avez vous lu ou vu qu'un PLU peut controler les ventes et reventes ?
où avez vous lu ou vu qu'un PLU peut controler la profession d'un propriétaire ?
où avez vous lu ou vu qu'un PLU peut controler même la profession d'un pétitionnaire ?

en revanche, les travaux futurs sur les constructions existantes ne seront possibles que si le règlement de PLU est respecté. En zone A "dure", uniquement si ces constructions sont nécessaires à l'exploitation agricole ou qu'ils n'aggravent pas l'irrégularité en regard de la règle.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

amepi
Contributeur senior



635 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2013 :  14:37:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Merci !
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amepi
 
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