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machto
Nouveau Membre
26 message(s)
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 Posté - 30 juil. 2009 : 11:03:36
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Bonsoir.
Propriétaire d'une maison d'habitation de 3 niveaux sur sous-sol. Chaque niveau est un appartement qui logeais la famille: nous, parents et grands-parents.
Aujourd'hui, je souhaite ne mettre en location que le premier Ă©tage.
Je dois faire séparer les compteurs cet automne (jusqu'à présent, compteurs pour l'ensemble).
Quelles sont les démarches à réaliser pour "créer" une entité locative dans mon immeuble (Fiscalement, administrativement, juridiquement...)?
Je vous remercie par avance de vos réponse, ou de m'indiquer où les trouver.
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 Posté - 30 juil. 2009 : 11:11:01
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Sujet deja traité.
1/ Si imapct sur l'urbanbisme, demander le PC ou la DP qui vont. DE toutes facons, respecter les contraintes de l'urbansime
2/ Faire mettre a la norme NF 15-100 dernière verzsion l'instalaltion électrique dui logeent a créer
3/ Faire installer a ERDF une arrivée de compteur, faire faire un devis car il peut y avooir des frais annexes en plsu des frais normaux
4/ faire installer le compteur en rpésentant le consuel
5/ Faire uen déclaration de type H2 aux impots déclarant le nouveua logement
6/ Faire une H2 pour la modification (rétrécissement) du logement existant.
7/ Créer uen copro si vous allez vendre ce logement. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 30 juil. 2009 : 11:48:52
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Sujet deja traité.
1/ Si imapct sur l'urbanbisme, demander le PC ou la DP qui vont. DE toutes facons, respecter les contraintes de l'urbansime
2/ Faire mettre a la norme NF 15-100 dernière verzsion l'instalaltion électrique dui logeent a créer
3/ Faire installer a ERDF une arrivée de compteur, faire faire un devis car il peut y avooir des frais annexes en plsu des frais normaux
4/ faire installer le compteur en rpésentant le consuel
5/ Faire uen déclaration de type H2 aux impots déclarant le nouveua logement
6/ Faire une H2 pour la modification (rétrécissement) du logement existant.
7/ Créer uen copro si vous allez vendre ce logement.
ne pas oublier de faire Ă©tablir les diagnostics obligatoires Ă joindre au contrat de bail Ă la signature
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Posté - 30 juil. 2009 : 12:58:41
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mais...inutile pour l'électricité puisque l'instalaltion est neuve. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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4
Posté - 30 juil. 2009 : 22:44:03
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et établissez une grille de repartition des charges entre les différents appartements; grille que vous remettrez au locataire
ex: depenses des parties communes qui seront reparties entre tous, electricté commune, TEOM, nettoyage ... : selon quel critère ? a vous de les definir de facon "équitable".
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machto
Nouveau Membre
26 message(s)
Statut:
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Posté - 31 juil. 2009 : 13:18:41
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Merci Ă tous.
Le sujet a été traité? Pourtant je ne l'avais pas trouvé, mes mots clefs étaient peut-être inadaptés. Désolé. Excusez-moi.
Questions complémentaires:
Pour l'eau, faut-il Ă©galement faire poser un compteur ou un compteur divisionnaire est suffisant?
Le consuel doit-il être pour tout l'immeuble ou seulement l'appartement proposé à la location?
Encore merci par avance. |
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Posté - 31 juil. 2009 : 14:43:07
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En fait, le forum a été divisé il y a un mois entre le nouveau forum ici et l'ancien forum.
Le consuel n'intéresse que la partie neuve à relier, c'est le 'bon pour le service'.
La partie existente est conforme aux normes de la date de mise en service, la nouvelle installation devra l'etre le joour de la connexion, et entre les deux dates, les normes ont énormément changées.
Pour l'eau ce n'est pas impératif, mais il faut une clé de répartition honnête comme l'a indiquée Joulia.
Un compteur divisionnaire est donc suffisant, et fait office de clé de répartition.
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Édité par - ribouldingue le 31 juil. 2009 18:51:49 |
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machto
Nouveau Membre
26 message(s)
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Posté - 01 août 2009 : 08:18:30
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Merci encore, c'est complet, Y'a plus qu'Ă .
Bon WE Ă tous
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