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 Posté - 24 déc. 2013 : 16:12:04
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Bonjour à tous,
Je suis actuellement locataire dans le centre d'une petite ville, et dans le cadre des élections municipales 2014, je souhaite aménager mon garage en local de campagne mis à disposition d'un candidat.
Pour cela, j'ai besoin de remplacer l'actuelle porte du garage par une baie vitrée avec une porte classique. Cette pièce donne en effet directement sur une rue très passante.
Trois questions :
- il me semble que cette modification de l'aspect extérieur, même temporaire, est soumise à déclaration / autorisation préalable auprès de la mairie : quelqu'un peut-il confirmer / infirmer ?
- dois-je informer mon propriétaire ? Il me semble que non, dans la mesure où il s'agit d'une modification temporaire et que tout sera remis en état ensuite : quelqu'un peut-il confirmer / infirmer ?
- inviter des gens à nous rendre visite dans un local privé à usage d'habitation est tout à fait légal. Mais cet usage de mon garage transformé en petite salle de réunion change-t-il la nature des choses ? Je voudrais vérifier notamment que je ne tombe pas dans la catégorie des locaux destinés à recevoir du public ! Comment se fait la différence entre un local privé à usage d'habitation où l'on reçoit tous ceux qui souhaitent nous rencontrer, et un local commercial destiné à accueillir du public ?
Merci par avance à vous pour vos remarques / pistes / réponses !
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 Posté - 26 déc. 2013 : 08:51:06
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R421-5 et R421-6 du CUrb : la durée maximale est de 3 mois.
il faut l'accord de la copro si copro il y a... donc du proprio qui peut seul mettre le sujet à l'ordre du jour...
cette occupation doit être conforme au règlement de copro, ce qui n'est pas gagné !
c'est par ailleurs évidemment un ERP... donc procédure ad'hoc à engager : voir R123-2 du CCH |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 déc. 2013 08:52:18 |
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Posté - 26 déc. 2013 : 10:31:08
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Merci Emmanuel ! Je n'avais pas vu cet article R421-5, qui m'intéresse au plus haut point. La durée n'excède en effet pas 3 mois, et tout est remis à l'identique ensuite, par un artisan agréé.
Mon logement est propriété d'une petite SCI de deux copropriétaires, qui possèdent l'intégralité du bâti, donc là aussi ce ne sera pas forcément très compliqué : il n'y a que deux personnes à convaincre.
J'avais vu auparavant qu'une modification de l'aspect extérieur nécessitait une demande préalable d'autorisation de travaux, qui ne pouvait se faire qu'avec l'accord du propriétaire. A partir de l'article R421-5, on en déduit qu'il ne faut pas de demande préalable, donc l'accord du propriétaire n'est plus nécessaire à ce titre. Question subsidiaire : à quel titre demander l'accord du propriétaire ? Je déduis de votre réponse que vous pensez à un changement de destination du local (garage -> ERP).
Me reste donc à vérifier si je rentre effectivement dans cette catégorie. Deux options :
- mon garage reste un garage dans lequel je reçois mes invités à titre privé + modification de l'aspect extérieur limité à moins de 3 mois -> aucune autorisation à demander
- mon garage est considéré comme étant de fait un ERP, même à durée limitée, et doit donc 1/ recevoir l'accord de mon propriétaire, qui m'a loué ce logement pour servir d'habitation, et rien d'autre ; 2/ respecter les règles en vigueur : il s'agirait manifestement d'un ERP de catégorie 5, qui ne nécessite pas de registre de sécurité (mais ça n'empêche pas de mettre quand même un extincteur dans le local) mais pour lequel la mairie peut décider de faire passer la commission de sécurité, par exemple.
Pour résumer :
- concernant les travaux proprement dits, il me semble que je peux les faire sans problème compte tenu de leur caractère provisoire de moins de 3 mois
- concernant le passage en ERP de catégorie 5, il me faut l'accord du proprio / copro, et vérifier les obligations règlementaires
Ca vous semble correct ? Merci encore pour tout ! |
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Posté - 26 déc. 2013 : 10:35:47
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ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de controle administratif (R421-5) que vous pouvez vous passer de l'accord du propriétaire !!!
celui ci vous a loué un garage, pas un local politique |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 26 déc. 2013 : 10:39:54
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Oui, c'est bien ce que laissait entendre la fin de ma réponse : le changement de destination, même pour 3 mois, nécessite l'accord du propriétaire. C'est la première chose à faire : voir avec lui s'il est ok, et s'il peut me faire un document officiel en ce sens. |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
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Posté - 26 déc. 2013 : 16:59:36
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Vous devriez aussi contracter une assurance adéquate (ce qui aidera peut-être à convaincre le propriétaire...) |
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 Posté - 26 déc. 2013 : 22:33:50
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Merci à tous pour vos remarques et vos réponses, qui m'ont permis d'y voir peu à peu plus clair.
Un changement de destination en même temps qu'une modification de façade nécessite non pas une demande préalable d'autorisation de travaux (durée d'instruction : 1 mois), mais un véritable permis de construire, potentiellement beaucoup plus long dans ses délais. Solution inenvisageable pour moi.
Il me faut donc rester dans un local à usage d'habitation, et modifier la façade après accord de mon propriétaire et déclaration préalable en mairie. Ce qui me permet d'obtenir une pièce plus lumineuse pour y organiser des réunions privées, comme dans mon salon.
Et si par la suite, des habitants de la commune viennent frapper à ma porte pour me poser des questions sur notre projet municipal, rien de m'empêche de les inviter à entrer chez moi pour en discuter avec le candidat, souvent là .
Mais concrètement, je renonce à faire de mon garage un local de campagne recevant du public. Trop long.
Est-ce que cette solution vous semble tenir la route, juridiquement parlant ? Merci encore à ceux qui prennent et ont pris le temps d'examiner cette situation ! |
Édité par - Arthur_immo le 26 déc. 2013 22:38:54 |
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Posté - 26 déc. 2013 : 22:49:43
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c'est quoi, le changement de destination, dans l'affaire ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 26 déc. 2013 : 22:55:20
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
c'est quoi, le changement de destination, dans l'affaire ?
Pour le coup, il n'y en a plus. C'est l'avantage de cette solution. Un garage fait déjà partie des locaux à usage d'habitation, il le reste.
Si j'avais voulu en faire un vrai local de campagne, je serais passé en ERP (type L) catégorie 5, donc j'aurai eu le combo changement de destination en même temps que modification de façade. Et c'est là que ça posait problème, puisqu'il me fallait alors obtenir accord du propriétaire + permis de construire.
Là , il ne me faut plus que le changement de façade. Donc 1/ autorisation de mon propriétaire, puis 2/ déclaration préalable auprès de la mairie. |
Édité par - Arthur_immo le 26 déc. 2013 23:36:07 |
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