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 Sujet  |
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spirit
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 Posté - 31 déc. 2013 : 15:54:25
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Bonjour,
Je viens suite à la volonté de notre mairie de démolir le mur mitoyen d'un riverain de 60 cm de haut réhaussé d'un grillage et de construire en lieu et place un mur de 5,20 de haut et cela dans une commune de 5000 habitants.
La réponse de l'architecte, c'est qu'un muret n'est pas un mur mitoyen, hors celui-ci est inscrit dans les actes de vente et au cadastre, et qu'il a parfaitement le droit de faire cela vu que le permis a été accordé (d'ailleurs illégalement, mais c'est un autre sujet !).
Sauf preuve du contraire, il me semble qu'on n'a pas le droit de raser un mur mitoyen sans accord, et que la hauteur maximum est de 2,60 m dans les villes de moins de 50.000 habitants.
Faut il informer le maître d'ouvrage du refus de toucher à ce mur par courrier RAR et attaquer sur la hauteur qui lui fait une grosse perte d'ensoleillement...
On ne sait pas si le permis de construire a été constaté par un huissier, certainement pas, donc il y a toujours possibilité de faire un recours gracieux, à moins que le maire a pouvoir de constater l'affichage, ce qui reste à vérifier.
Merci de me confirmer ces points.
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