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pierre123
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PostĂ© - 31 juil. 2009 :  11:46:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Peut-on signer des mandats de gestion dans différentes agences dans la mesure où aucune clause d'exclusivité est clairement spécifiée.

mandat :
articles 1984 et suivants du code civil
loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Remerciements


maoyann
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2819 message(s)
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 1 PostĂ© - 31 juil. 2009 :  11:55:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non, vous pouvez signer des mandats de recherche avec plusieurs agences et après éventuellement choisir celle qui vous a trouvé votre locataire pour assurer la gestion du logement et dans ce cas signer avec elle le mandat de gestion.
Signature de maoyann 
Yann

pierre123
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: pierre123 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 31 juil. 2009 :  12:47:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses.

Il me semble normal de faire signer en premier lieu un mandant de recherche et ensuite un mandant de gestion, donc, la procédure utilisée par cette agence qui fait signer directement un mandant de gestion semble illégale.

Puis-je dénoncer cette méthode pour annuler ce contrat (je ne suis pas un professionnel de l'immobilier).

Remerciements

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 31 juil. 2009 :  14:23:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pierre123,
Si vous estimez que vous avez signé le mandat de gestion, croyant signer le mandat de recherche, vous pouvez peut-être le dire simplement au responsable de l'agence immo et le résilier à l'amiable. Voyez comment il réagit.
citation:
je ne suis pas un professionnel de l'immobilier

La plupart d'entre nous non plus.
Signature de maoyann 
Yann

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 31 juil. 2009 :  14:46:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par pierre123

Merci pour vos réponses.

Il me semble normal de faire signer en premier lieu un mandant de recherche et ensuite un mandant de gestion, donc, la procédure utilisée par cette agence qui fait signer directement un mandant de gestion semble illégale.

Puis-je dénoncer cette méthode pour annuler ce contrat (je ne suis pas un professionnel de l'immobilier).

Remerciements



en réalité et à lire l'autre post que vous avez ouvert, vous cherchez à résilier le mandat que vous avez signé pour habiter dans les lieux.....

il faut ĂŞtre honnĂŞte......


personne ne vous a obligé à signer un mandat général de gestion!

mĂŞme si vous n'ĂŞtes pas un professionnel de l'immobilier, vous savez lire...
 
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