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 Posté - 31 juil. 2009 : 22:49:57
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Bonjour,
J'ai acheté en 2008 une maison de 1977 constituée d'un sous-sol dans lequel se trouvent deux pièces de vie (plus d'1m80 et fenêtre), d'un rez de chaussée (sà m, cuisine, sdb, 3 chambres) et d'un premier étage sous-comble non totalement aménagé (pas d'isolation mais un chien assis).
La description de l'acte de vente était celle-ci : maison de 100 m2 avec RdC surélevé constitué d'une salle à manger, de 4 chambres... J'ai fait la remarque lors de la signature que la quatrième chambre était située au sous-sol. Le notaire a dit que c'était sans importance. J'ai laissé couler...
Un an après, nous souhaitons finir l'aménagement des combles : isolation, pose de vélux,... Pour moi, c'est une DP. Pour faire des plans corrects et connaître la SHON initiale (même si en théorie, mes travaux ne les modifient pas), je me rapproche du service urbanisme afin de consulter le PC initial. En fait, il y en a 3. C'est très tordu (des ventes en cours de chantier...) mais pour tenter de faire bref : la conformité a été donnée avec des plans qui ne correspondent pas totalement à l'état actuel :
le sous-sol n'est pas aménagé du tout, les cloisons n'y sont pas positionnées au même endroit, le sol est en terre battue et il n'y aque 2 fennêtres à la place des 4 actuellement existantes
il y a 4 chambres au rdc (avec un salon plus petit)
la pente du toit est différente mais au moins il y a bien la fenêtre de toit mais un peu plus petite
Là , où cela se corse, c'est sur le calcul de la SHON qui est de 90m2 (sous-sol non pris en compte ce qui au vu des plans est normal mais également non prise en compte des combles aménageables).
Le service urba me demande un PC pour régulariser la SHON (si on fait le calcul de façon sérieuse à partir de la SHOB, on avoisine les 200 m2 !).
Cela est impossible, la surface du terrain étant de 354 m2 pour un COS de 0.3.
Donc seule solution, une DP en signalant : pas de modification de SHON. D'abord, je n'ai aucune certitude sur le fait que ça passe et ensuite, je n'ai rien régularisé. Que puis-je faire pour me rapprocher au max de la légalité et retrouver un peu de zénitude ? Merci
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larocaille
Contributeur actif
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 Posté - 01 août 2009 : 22:32:53
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Vous pouriez vous retourner contre le vendeur si celui-ci vous a vendu un bien qui ne correspond pas à la description figurant dans l'acte de vente...
Mais gardons les pieds sur terre.
Vous nous dites que vous avez officiellement acheté une maison de 100m², mais qui en réalité fait 200m². Certes, ce n'est pas très "clean" mais vous pouvez prouver que la situation n'est pas de votre fait.
Maintenant, vous voulez aménager les combles, ce qui va aggraver encore la situation. N'est-ce pas un peu exagéré?
Vous pouvez, bien sur, envisager de régulariser votre situation en démolissant des espaces formant de la SHON jusqu'à obtenir une SHON existante vous permettant d'aménager vos combles en respectant les limites imposées par le POS.
Est-ce réaliste? |
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Posté - 01 août 2009 : 22:49:55
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hum...
Dominique, l'aménagement de combles existantes ne crée aucune SHON... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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3
Posté - 01 août 2009 : 23:33:44
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
hum...
Dominique, l'aménagement de combles existantes ne crée aucune SHON...
Je n'ai jamais écrit le contraire. |
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Posté - 01 août 2009 : 23:36:29
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tu laisses planer un doute en indiquant que l'aménagement des combles aggrave la situation...
mais bon, j'ai mal lu 
bonne nuit |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 août 2009 23:37:02 |
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Posté - 02 août 2009 : 15:40:54
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Bonjour et merci.
Je ne vais pas me retourner contre le vendeur. La surface habitable est bien de 100 m2 environ. La SHON n'est pas portée dans l'acte notarié. En fait, le souci est que j'ai voulu trop bien faire en allant consulter le PC de 1977 pour obtenir des fonds de plan et connaître la SHON de ma maison.
Sur ce PC et donc dans la conformité, l'erreur porte sur le fait que dans la SHON n'a pas été été comptabilisée la surface de combles aménageables (qui le sont bien dès 77: présence d'une fenêtre de toit, h>1m80, dalle béton...)
Après réflexion je pense garder les photocopies des éléments du dossier initiale qui prouve l'erreur sur le calcul :
SHON : Rdc = 97 m2 et rien écrit en face de combles aménageables
Surfaces annexes : 97 m2 (sous-sol), 60 m2 (combles non aménagés)
Et faire porter su ma DP : pas de modification de SHON sans préciser sa valeur. En espérant que ça passe !...
Par contre dès la fin des travaux, je communiquerai aux impôts l'augmentation de surface habitable.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
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Posté - 02 août 2009 : 16:17:44
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Si l'on reprend l'étude de "Laurent Campedel":
• 2) Si l'on aménage un grenier existant constituant uniquement de la SHOB (donc de hauteur inférieure à 1m80), ainsi qu'un grenier constituant de la SHOB et de la SHON, sans modifier l'apparence extérieure de la construction, il n'y a besoin d'aucune autorisation.
o Par contre, si l'on souhaite rajouter des fenêtres de toit, il faudra obtenir une Déclaration Préalable car on modifie la façade qu'est la toiture d'une maison.
On sollicite une DP et intule à mons sens de parler de la shon, rien n'empêche de parler de shob
Si l'administation demande des précisions en pièces complémentaires, celles-çi me semble (sous réserve d'autres avis o))) illégales..............pour une demande de pose de vélux |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 03 août 2009 : 12:18:16
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on pourra même aller plus loin : quand le PC iunitial avait été accordé, les plans intérieurs avaient été fournis ; s'ils faisaient apparaitre la surface actuelle du grenier, c'est la commune qui a commis une erreur en ne faisant pas corriger la SHON...
faites des photos de l'existant avant travaux, datées... et récupérez ces plans initiuaux pour montrer que la surface n'a pas été modifiée depuis |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 août 2009 : 19:22:10
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Bonsoir,
Vos deux derniers messages me confirment bien ce que je pensais. Je me suis constituée un petit dossier avec des photos et les copies des plans figurant dans le PC initial que je vais me garder sous le coude au cas où.
En attendant, je me suis constituée mon dossier de DP sans mentionner aucune SHON. Le plan de façade de l'état initial est celui du PC que j'ai récupéré et est cohérent avec la photo de l'état initial. Le plan projeté est donc le même sur lequel j'ai fait figurer les lucarnes (à priori les vélux sont des lucarnes et non pas des fenêtres de toit. Me trompe-je ???). Ensuite je croise les doigts et vous tiens au courant.
En tout cas merci à tous pour votre active participation. Très bonne soirée.
Cordialement |
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Posté - 03 août 2009 : 19:33:24
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les vélux sont des fenêtres de toit, mais ça n'a pas grande importance. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 août 2009 19:34:10 |
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myron
Nouveau Membre
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Posté - 19 août 2009 : 09:33:36
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Le PC initial, erroné est très ancien, n'y a-t-il pas prescription, le délai de 3 ans étant largement dépassé.
Faire une demande de CU ensuite pour constater l'existant ?
Avis des experts ? |
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Posté - 19 août 2009 : 09:51:18
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le CU ne ocnstate rien...
autant passer directement à la DP. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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myron
Nouveau Membre
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Posté - 22 août 2009 : 14:32:37
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Et quant à la prescription du PC de 1977 ? |
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Posté - 22 août 2009 : 15:05:47
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quoi la prescription ?
ce n'est pas parce que son illégalité est prescrite que lui même a disparu... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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