| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
darkmoon
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 03 août 2009 : 16:10:03
|
bonjour, je parcour le forum depuis quelques temps mais je ne trouve rien qui cole à mon problème, le voici donc :
mes parents ont acheté un terrain en 1966 sur lequel se trouvait à l'époque un poteau edf (poteau de fin de ligne)
il se trouve que ce poteau est situé en plein milieu de la cour
et c'est à cet endroit que j'ai décidé de faire une piscine...
j'ai donc fait la demande de travaux à la mairie, dossier déposé le 15/01/2009
et accepté par la mairie, sans opposition.
4 mois plus tard... le temps que erdf prenne le dossier (Ã ce sujet je me demande si j'arrete de payer ma facture edf... mettront ils 4 mois avant de me couper le courant... :))
j'ai donc contacté erdf par courrier en leur joingnant mon permis de construire... permis qui en fait n'en est pas un car pour une piscine on ne délivre plus de permis de construire ... bien que le formulaire reste le même... (bref... sans commentaire...) on fait donc une déclaration préalable de travaux. j'ai donc joint tout mon dossier en leur demandant un rendz vous sur le terrain, car j'ai 2 possibilités :
la personne qui s'est déplacée pour constater que le poteau était en effet genant en plein milieu de ma piscine m'a dit que comme le poteau était sur un terrain privé, que les travaux de déplacement étaient à la charge du propriétaire...
soit déplacer le poteau en limite de propriété (devis n° 1 = 5000 €)
soit enterrer la ligne car j'ai une ligne souterraine qui passe depuis peux devant chez moi (devis n° 2 = 4500 €)
il se trouve que j'ai interrogé le service des hypothèques sur les servitudes existantes sur ce terrain lors de son achat, et à ce jour, aucune servitude administrative n'est inscrite, voir fichier pdf ici :
http://ancoper2.free.fr/erdf/erdf_hypo.pdf
ma question est simple :
qui doit payer les travaux de déplacement de mon poteau moi ou erdf ???
et si c'est à erdf à le faire... comment dois je m'y prendre ???
merci d'avance pour votre aide.
|
|
|
|
1
 Posté - 03 août 2009 : 16:12:09
|
si le poteau supporte une ligne qui n'alimente que vous , c'est à vous de payer.
est-ce le cas ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
darkmoon
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 03 août 2009 : 16:24:54
|
|
en fait ce poteau est un poteau de fin de ligne... donc la ligne s'arrete chez moi, mais elle alimente 2 maisons sur la même propriété, donc avec 2 contrats edf différents, je suis nu propriétaire de l'enssemble des biens batis et ma mère usufruitière... si cela a son importance et peut vous éclairer ??? sachant que je suis le "demandeur" des travaux... dans le devis il est donc compris la pose de 2 nouveaux compteurs en limite de propriété dans le cas de la suppression du poteau. |
|
|
|
3
Posté - 03 août 2009 : 16:32:56
|
|
je maintiens... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
titeuf59
Nouveau Membre
42 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 03 août 2009 : 19:18:34
|
|
Si le poteau dessert vos biens, le déplacement du poteau est à votre charge. |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 06 août 2009 : 16:32:15
|
De mémoire je crois effectivement qu'il n'y a pas de servitude lorsque tous les biens sont dans une même main. Mais je ne sais plus si c'est un article de loi / code ou une jurisprudence qui le définit.
Peut-être une astuce consisterait à réaliser un montage visant à faire en sorte que lesdits biens ne soient pas dans une même main, tout au moins pas totalement / tout au moins en apparence. SCI / sociétés écrans ?  |
|
|
|
6
Posté - 06 août 2009 : 17:22:39
|
|
le montage sera sans doute plus couteux que les frais proposés par ERDF pour déplacer à l'amiable. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 07 août 2009 : 00:36:42
|
Certes 
|
|
|
|
darkmoon
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 12 août 2009 : 08:32:05
|
oui mais j'occupe une seule maison, l'autre étant toujous occupée par ma mère...
cela fait bien 2 maisons avec 2 persones distinctes... (dont une qui n'a pas demandé à supporter les travaux...)
et donc 2 contrats EDF à 2 noms et adresses différents ...
alors comme dit gloran, n'y a t-il pas lieu de faire valoir ??? |
|
|
|
titeuf59
Nouveau Membre
42 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 12 août 2009 : 10:07:00
|
Les contrats EDF n'ont rien à voir.
Vous dites que ce bien a été acheté par vos parents en 1966 et ce poteau, qui alimentait la maison, existait déjà .
Vu la situation décrite, vous occupez maintenant une partie de cette maison, l'autre étant toujours occupée par votre mère.
Il y a eu séparation du bien immobilier (acte notarié ?), bien après l'implantation du poteau qui alimentait à l'origine toute la maison.
La servitude par destination du père de famille semble pouvoir s'appliquer dans ce cas !
Les plus calés infirmeront ou confirmeront ;o) |
|
|
|
darkmoon
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 12 août 2009 : 13:21:45
|
rectification... je n'occupe pas la même maison que ma mère...
mais bien une autre maison voisine desservie par ce même poteau, sur le même terrain...
donc 2 maison bien distinctent d'où 1 poteau, 2 lignes aériennes et 2 contrats edf sur 2 têtes différentes...
question: qu'est ce que "La servitude par destination du père de famille" ??? |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 12 août 2009 : 23:34:02
|
Il s'agit d'une servitude créée de fait par la séparation d'un fonds, initialement dans une seule main, en plusieurs fonds dans des mains différentes.
Par exemple, une maison avec un chemin d'accès. Le propriétaire crée dans cette maison 2 logements, les vend à des personnes différentes. Il pourra éventuellement y avoir une servitude (ici, de passage) par "destination du père de famille".
Vous dites "rectification" concernant ce qu'indique Titeuf mais en fait Titeuf décrit très exactement votre situation, en terme de fonds. Après, que la maison soit séparée ou pas me semble purement annexe.
A mon avis je pense qu'il ne faut pas présupposer qu'ERDF soit au courant de la situation et de l'évolution patrimoniale des terrains en cause les 40 dernières années. Ca se tente de leur envoyer un courrier les mettant en demeure de présenter un titre les autorisant à maintenir un poteau sur votre terrain formant servitude avec la maison d'à -côté. Ca peut passer, je ne suis pas du tout convaincu que les services d'ERDF seront capables de retracer ça comme vous, et considèreront probablement, en l'absence d'enquête particulière, ces terrains comme sans lien. Donc, avec une servitude. A partir de là , dans la mesure où il n'y a pas dépossession, vous pouvez les mettre en demeure de déplacer le poteau afin d'y placer un aquarium si tel est votre bon vouloir de propriétaire : si le poteau est considéré à ce stade comme formant servitude, le déplacement sera à leur frais.
Cordialement
|
Édité par - gloran le 12 août 2009 23:39:41 |
|
|
|
darkmoon
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 13 août 2009 : 09:14:53
|
merci pour toutes ces informations, mais, où puis-je trouver un modèle de "lettre type" qui colle à ma demande ???
je cite gloran : "un courrier les mettant en demeure de présenter un titre les autorisant à maintenir un poteau sur votre terrain formant servitude avec la maison d'à -côté." ???
envoi de la lettre en AR je suppose... ???
à adresser à la personne qui gère le dossier ...???
joindre le dossier complet ou simplement le n° de dossier... ???
merci. |
|
|
|
darkmoon
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 24 août 2009 : 16:02:59
|
personne n'a de modèle de lettre de ce type
à adresse à ERDF ???
merci d'avance. |
|
|
|
14
Posté - 24 août 2009 : 18:51:56
|
|
allez voir le fil spécialisé ou celui dont il est le miroir dans l'ancien site : il y a plusieurs modèles |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
darkmoon
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 25 août 2009 : 14:25:43
|
merci pour votre réponse... mais je ne trouve pas le fil spécialisé...
un lien peut être ???
merci d'avance. |
|
|
|
16
Posté - 25 août 2009 : 15:07:06
|
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82
voir aussi celui indiqué en pied du premier message de ce même fil spécialisé |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 25 août 2009 : 16:28:30
|
Oui, les courriers, obligatoirement en lettre recommandée avec avis de réception. Pour des raisons assez simple :
- la date fera foi juridiquement (selon les contextes juridiques, date expédition, réception, première présentation, bref...),
- il y a retournement de la charge de preuve quant au contenu de la lettre, dixit la cour de cassation à plusieurs reprises, ce qui fait du fantasme de l'enveloppe vide une pure légende urbaine : il appartiendra au destinataire (et lui seul) de prouver que l'enveloppe était vide, ou de prouver que l'enveloppe ne contenait pas ce que vous direz qu'elle contenait (vous me suivez ?  ).
Pour les références cour de cassation, faites un tour sur l'article "lettre recommandée avec avis de réception en France" dans wikipedia.
En résumé : le recommandé AR, c'est cher pour un courrier, pas cher pour une assurance. |
|
|
|
darkmoon
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 26 août 2009 : 11:35:08
|
voici le modèle de lettre que je compte leur adresser...
*************************************************
ERDF
Interlocuteur thecnique:
Mr xxx
N° de référence :Dxxx/xxxxxx
objet:
mise en demeure
à ........... le .........
monsieur,
afin de me permettre de construire conformément à l'autorisation d'urbanisme que je viens d'obtenir, je vous met en demeure de me présenter un titre vous autorisant à maintenir ce poteau formant servitude avec mon habitation au 45 ch. de rapetout et celle de l'habitation voisine au 73 ch. de rapetout
mes recherches m'ont permis de constater l'inexistence d'une servitude formelle à votre profit dans mon acte de propriété ou inscrite aux hypothèques, ainsi que l'absence de servitudes administratives en annexe du POS de la commune. ci-joint l'extrait du registre des hypothèques.
à défaut de me présenter ce titre, je vous serai gré de me communiquer dans un délai d'un mois les mesures que vous compter prendre pour supprimer ou déplacer ce dispositif formant une emprise irrégulière sur mon terrain.
En l'absence de réponse de votre part dans le délai précité, j'engagerai les procédures nécessaires et saisirai alors les autorités juridictionnelles compétentes en la matière.
Restant à votre entière disposition, je vous d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
*****************************************************
voilà ... est-ce suffisant et dans la bonne forme ???
dois je joindre l'extrait du registre des hyprthèque comme précisé dans ma lettre ???
dois je joindre le récépissé de dépot d'une déclaration préalable des travaux ???
dois je joindre la copie de leurs premiers devis ???
merci pour votre réponse |
|
|
|
19
Posté - 26 août 2009 : 11:52:53
|
si le poteau n'alimente que la propriété où il est implanté, je ne vois toujours en quoi il forme servitude.
par ailleurs, pour pouvoir construire, il faut "mettre en demeure de déplacer", éventuellement aux frais de l'opérateur... pas de présenter des titres , demande distincte qui peut figurer dans le même courrier mais bon... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
darkmoon
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 20 sept. 2009 : 16:06:17
|
bon... je ne vais pas me décourager.
donc aprés reflexion, si je prennais le problème à l'envers,
étant donné qu'une ligne edf souterraine passe déjà devant chez moi,
pensez-vous que je puisse demander à m'y raccorder ???
en supportant les frais de branchement bien entendu...
et de ce fait mon poteau deviendrait "obsolète" ???
alors ??? vos réctions ??? |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
