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 Sujet  |
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manuel40
Contributeur débutant
56 message(s)
Statut:
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 Posté - 17 sept. 2009 : 18:10:01
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bonjour,
suite a une vente immobilière le vendeur a ommis de me déclarer une servitude de canalisation qu'il a lui même créé au profit du fond voisin et le notaire a "oublié" de nous signalerune autre servitude de puisage inscrite dans l'acte d'achat antérieur au notr cad celui du vendeur. Lors des visites avec l'agence immo nous a menti sur un regard qui est propre a la dite canalisation qui forme aujourd'hui servitude, en nous disant qu'elle est propre au terrain acheté, ce qui est faux puisqu'elle ne sert qu'a la canalisation du voisin. Nous prennons un avocat qui nous dit que nous ne pouvons pas attaquer ni l'agence immo ni le notaire parceque leur responsabilité n'est que "résiduelle" et s'appui sur ce que la Cour de Cassation a jugé notamment dans un
arrêt du 23 Septembre 2003. IL nous dit que pour la canalisation on peut attaquer le vendeur mais que pour le puisage vu que le puit n'existe plus depuis trente ans ( déclarations simples du vendeur ) il n'y a rien a faire. L'avocat , le notaire et l'agence immo sont dans la même ville.
Qu'en pensez vous, merci de vos réponses avisées j'en suis sûr
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 Posté - 17 sept. 2009 : 21:16:31
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concernant la responsabilité du notaire pour le non report d'une servitude présentée sur l'état hypothécaire du bien , elle n'est pas "résiduelle" : là , il y a boulette et il est assuré pour ça. demandez lui de mettre en oeuvre les moyens qu'il voudra pour démontrer l'extinction de la servitude par prescription trentenaire (photos IGN aériennes datées...)
pour la servitude canalisation, figure t elle sur l'état hypothécaire du bien ou a t elle été signée sur un coin de table et non enregistrée devant notaire ? si c'est le 2° cas, elle ne vous est pas opposable. si c'est le 1° cas, retour au paragraphe précédent...
donc, première piste : cherchez ce qui figure au registre des hypothèques ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 sept. 2009 : 21:05:24
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