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 Posté - 05 août 2009 : 17:47:27
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Bonjour,
Une société mandatée par la mairie de Paris vient de prendre contact avec moi pour remplacer l'arrivée d'eau de notre immeuble qui est un tuyau de plomb qui passe dans le faux plafond de mon appartement au -1 (appartement en rez-de-c. + sous-sol).
J'ai 2 questions:
1/ Je voudrais d'abord savoir si il est a ma charge de casser + reconstruire mon faux plafond pour permettre l'intervention de cette société ou si le syndic de la copro qui doit payer parce que ce sont des travaux sur un tuyau commun ?
2/ N'ai je pas le droit de demander a ce que le tuyau soit abandonné et que le nouveau tuyau passe par les parties communes ?
Merci!!
R
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Posté - 05 août 2009 : 19:10:54
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lisez bien votre RdC il doit y être fait référence au "libre accés des parties communes à l'intérieur de parties privatives"
et la loi dit :citation: Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
autre question : ce faux plafond a-t-il toujours existé ou non ? si oui, le faux plafond doit être cassé et reconstruit à l'identique aux frais du SDC.
si non, le faux plafond doit être cassé ou faire casser par vos soins. Si vous souhaitez le reconstruire c'est à vos frais.
Faire passer le tuyau ailleurs, oui c'est possible administrativement si l'AG le décide. Vous pouvez le demander, mais pas l'exiger ...
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Posté - 05 août 2009 : 19:12:07
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j'ai oublié : quel est le lien entre la mairie de Paris et vous ? où est le syndic dans cette affaire ?
est un tuyau communal ? |
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 Posté - 05 août 2009 : 19:25:38
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Merci pour la réponse rapide.
Alors le faux plafond existait avant que j'ai achète l'appartement il y a 2 ans.
C'est la société qui doit remplacer le tuyau arrivant a au compteur de l'immeuble qui apparement a été mandaté par la mairie de paris (je dis apparement car mon syndic n'etait pas au courant mais ca m'etonnerait pas qu'ils aient oubliés tout simplement de m'avertir...). |
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Posté - 05 août 2009 : 19:49:12
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attention, ce n'est pas parce que le faux plafond existait lors de votre achat qu'il est "légal".
normalement votre acte de vente/achat devait être grevé d'une servitude si un tuyau de la collectivité passe dans votre propriété.
Cette servitude est peut-être inscrite dans le RdC. Relisez le attentivement, si vous en avez un  .
De toute façon, cette servitude dot être inscrite quelque part, sauf si votre immeuble date de la Révolution Française, la Première pas celle de 68.... |
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Posté - 05 août 2009 : 21:04:38
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Je regarderais deja si l'envoi 'de la part de la mairie de Paris' est avéré ou prétendu.
Les commerciaux de Poweo sont bien prétenduement envoyés par EDF, leur concurrent... |
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Posté - 06 août 2009 : 16:39:54
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citation: Initialement posté par rambouilletattention, ce n'est pas parce que le faux plafond existait lors de votre achat qu'il est "légal". normalement votre acte de vente/achat devait être grevé d'une servitude si un tuyau de la collectivité passe dans votre propriété. Cette servitude est peut-être inscrite dans le RdC. Relisez le attentivement, si vous en avez un . De toute façon, cette servitude dot être inscrite quelque part, sauf si votre immeuble date de la Révolution Française, la Première pas celle de 68....
L'immeuble date de 1870.
Il n'y a pas de servitude particulière inscrite sur mon acte d'achat.
Je vais relire le RdC mais je n'ai pas l'impression qu'il mentionne quoique ce soit sur l'accès aux tuyaux d'eau avant compteur...
J'ai demandé à mon syndic de me faire un courrier officiel qui indique dans quel cadre se place cette intervention.
Mais j'ai qd meme bien peur de devoir tout faire moi meme faute d'élément et de temps pour arriver à prouver qui doit financer l'acces au tuyau : /
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Édité par - rtristelune le 06 août 2009 16:40:46 |
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Posté - 06 août 2009 : 18:38:48
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on a de la chance tout n'a pas été brulé par les révolutionnaires ....
Je pense que c'est au syndic de traiter ces travaux chez vous et que les dites remises en état seront à la charge de la copro si ce tuyau communal ne sert qu'à votre immeuble de la première guerre 
avez vous pris contact avec la Mairie pour expliquer votre cas. |
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Posté - 10 sept. 2009 : 08:12:28
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citation: Initialement posté par rambouilleton a de la chance tout n'a pas été brulé par les révolutionnaires .... Je pense que c'est au syndic de traiter ces travaux chez vous et que les dites remises en état seront à la charge de la copro si ce tuyau communal ne sert qu'à votre immeuble de la première guerre avez vous pris contact avec la Mairie pour expliquer votre cas.
Le syndic ne sait pas vraiment alors dans le doute il dise que c a ma charge parce qu'il n'a pas envie de s'en occuper manifestement.
J'ai demandé plus de precision sur l'intervention de remplacement et apparement, elle doit etre réalisée par la compagnie des eaux de paris.
De plus, si je ne donne pas acces au tuyau d'ici la fin de l'année, c toute la copro qui devra payer le remplacement du tuyau soit 5000 euros.
Bilan: le syndic a decider que les tuyaux devaient rester accessibles mais je viens de relire le poste de rambouillet et l'article 9 semble dire le contraire, comment faire valoir ce droit ?
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Posté - 10 sept. 2009 : 09:11:44
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votre contact avec la ville de Paris est-il écrit ou oral ?
eclairez nous : ce remplacement s'effectue sur la partie ville ou la partie commune après compteur ?
vraisemblablement sur la partie ville : donc dans ce cas, la ville de Paris remet elle en état votre plafond ?
peut-être avez vous "intéret" à ne pas laisser faire, car le cout pour la copro de 5000 € vous permettra d'avoir peut-être un tuyau qui ne passe pas par votre appartement.
Faire une LRAR Ã la viille pour leur demander :
* s'ils prennent compte la remise en état. Ils vont répondre non.
* ce qui se passe si vous refusez le passage.
ensuite après réception du courrier (et suvant la réponse) faites un courier au syndic pour savoir ce qu'il compte faire.
Si le syndic ne veut rien faire, refusez les travaux.
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Posté - 10 sept. 2009 : 12:07:08
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citation: Initialement posté par rambouillet
votre contact avec la ville de Paris est-il écrit ou oral ?
=> La ville de paris a ecrit un courrier a mon syndic
citation: Initialement posté par rambouillet
eclairez nous : ce remplacement s'effectue sur la partie ville ou la partie commune après compteur ?
=> il s'agit de la partie avant compteur donc la partie ville
citation: Initialement posté par rambouillet
vraisemblablement sur la partie ville : donc dans ce cas, la ville de Paris remet elle en état votre plafond ?
=> ils n'ont pas l'air de vouloir le remettre en etat
citation: Initialement posté par rambouillet
peut-être avez vous "intéret" à ne pas laisser faire, car le cout pour la copro de 5000 #8364; vous permettra d'avoir peut-être un tuyau qui ne passe pas par votre appartement.
Faire une LRAR Ã la viille pour leur demander :
* s'ils prennent compte la remise en état. Ils vont répondre non.
* ce qui se passe si vous refusez le passage.
ensuite après réception du courrier (et suvant la réponse) faites un courier au syndic pour savoir ce qu'il compte faire.
Si le syndic ne veut rien faire, refusez les travaux.
=> En fait une autre personne de la compagnie des eaux repasse demain chez moi pour revoir le tracé du tuyau, je vais essayer de lui redemander ce qu'ils peuvent prendre en charge et ce qu'il se passe si je refuse puis je contacterai la mairie, ca m'a l'air pas mal comme piste, merci! |
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Posté - 07 oct. 2009 : 16:06:04
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Alors le point sur la situation:
Un nouveau technicien de la compagnie des eaux est passé voir le trajet de l'arrivée d'eau de l'immeuble. On s'est effectivement rendu compte à nouveau qu'elle passe toujours par mon faux plafond ; ) .
Par contre, on s'est rendu également compte que ce serait plus direct si l'arrivée allait directement de chez le voisin au compteur directement sans faire de détour par chez moi. Ceci implique par contre que le voisin accepte que le trajet soit modifié. Le technicien devait donc organiser une reunion avec syndic + mon voisin pour qu'on s'arrange (notamment, je suis pret a partager les frais de travaux avec lui, ca les diviserait par 2 et ca m'eviterait d'avoir un tuyau dans mon plafond...). Cependant la personne qui gere notre immeuble chez F**C*A a refusé, sans aucun motif valable a part de dire qu'elle "voulait que je m'exécute et je donne acces a mon faux plafond".
Je suis donc toujours dans la même impasse...je ne sais pas sur quel droit/article m'appuyer pour défendre que c la copro qui doit prendre en charge les travaux et le syndic non plus apparemment de leur coté n'a rien de concret. Le seul argument de poids que j'ai est que d'ici la fin 2009, le remplacement de l'arrivée en plomb sera payant pour la copro (environ 5000 euros pour 20 coproprios) donc c'est maintenant où jamais que je peux me faire entendre...
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b1091183
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Posté - 07 oct. 2009 : 19:14:58
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Votre niveau n-1 est probablement une cave qui a été aménagée pour devenir à terme une pièce ?
Cela arrive assez souvent dans Paris pour les appartements en RDC qui ont leur cave en dessous.
Relisez bien votre acte de vente, et le RDC.
Il est peu probable que le faux plafond soit d'origine, tout comme cette pièce.
Si vous êtes dans ce cas vous devrez donner accès à la canalisation comme cela devait être à l'origine. C'est-à -dire que les frais de démolition et de remise en état de votre plafond sont pour vous. |
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Posté - 08 oct. 2009 : 10:05:22
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citation: Initialement posté par b1091183
Votre niveau n-1 est probablement une cave qui a été aménagée pour devenir à terme une pièce ?
Cela arrive assez souvent dans Paris pour les appartements en RDC qui ont leur cave en dessous.
Relisez bien votre acte de vente, et le RDC.
Il est peu probable que le faux plafond soit d'origine, tout comme cette pièce.
Si vous êtes dans ce cas vous devrez donner accès à la canalisation comme cela devait être à l'origine. C'est-à -dire que les frais de démolition et de remise en état de votre plafond sont pour vous.
Comme vous dites "il est peu probable que le faux plafond soit d'origine". Mais:
1/ Il n'y a aucune preuve écrite de cela. L'appartement est dans cette configuration depuis au moins 25 ans et je l'ai acheté il y a 2 ans.
Donc de mon point de vue, il est d"origine".
2/ Il y a aucune mention explicite de servitude particulière mentionnée dans le RDC.
=> Je suis vraiment dépité à l'idée que la piece principale (home studio de musique...) de l'appart que je viens d'acheter soit considérée comme un local technique de la compagnie des eaux...c'est aussi un peu pour le principe que j'ai envie de me défendre (oui et parce que j'ai pas 1200 euros à mettre dans un plafond)
L'article 9 me semble un bon point de départ.
Je pense qu'il faut maintenant que je réponde au courrier que ma adressé le syndic (dont l'argumentaire n'est fondé sur aucun article ni loi) en commençant à mentionner cet article 9 (Je vais essayer de le scanner le courrier du syndic et de le poster dans ce sujet, ce sera une bonne base pour m'aider à répondre...)
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Édité par - rtristelune le 08 oct. 2009 10:14:19 |
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b1091183
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Posté - 08 oct. 2009 : 11:54:33
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L'article 9 ne résout pas votre problème.
Lisez le sous 2 angles :
- les tuyaux ont toujours été dissimulés par ce faux plafond, dans ce cas l'ensemble des travaux sont à la charge de la copro.
- les tuyaux passaient sous le planché du RDC et le local était une cave dans lequel les tuyaux étaient directement accessibles, dans ce cas c'est vous qui devrez payer la démolition de votre faux plafond, et sa remise en l'état.
Si cette pièce a comme origine la cave, j'ai peu de doute que l'hypothèse 2 sera celle retenue par le syndic.
Vous allez devoir négocier dur et ne bloquer pas les travaux en refusant l'accès, car dans ce cas vous pourriez être redevable des 5000 euros.
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