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claudine36
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Posté - 01 août 2014 :  13:59:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

En octobre 2013, j'ai acheté un appart. dont le groupe de climatisation est sis sur la terrasse partie commune, depuis 2007.
L'ancien propriétaire n'avait pas demandé l'autorisation de l'AG et a fait l'objet d'une procédure diligentée par le syndic demandant que la clim soit mise sur balcon privatif, mais l'assignation a été déclarée nulle pour irrégularité de fond en 2011.
J'ai 2 splits qui ne fonctionnent pas, le syndic me refus l'accès à la terrasse pour réparation.
J'ai demandé à l'AG de 2014 l'autorisation de laisser le groupe sur la terrasse, la majorité a voté contre et me demande de la redescendre sur mon balcon.
A noter que le président du conseil syndical a sa clim sur la terrasse,j'ai demandé que lui aussi la redescende sur partie privative, un refus m'a été fait compte-tenu qu'il avait obtenu l'accord en 1997.

J'ai un préjudice puisque je ne peux me servir de la clim qui fait aussi chauffage?

Est-il normal quel'on ait accordé à l'un des copropriétaire et que l'on me refuse, et de quel droit le syndic me refuse l'accès, soit-disant problème sécurité (pas de garde corps) mais c'est valable pour l'autre aussi.

Que puis-je faire?

merci de votre aide

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 01 août 2014 :  15:39:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par claudine36

bonjour,

En octobre 2013, j'ai acheté un appart. dont le groupe de climatisation est sis sur la terrasse partie commune, depuis 2007.
L'ancien propriétaire n'avait pas demandé l'autorisation de l'AG et a fait l'objet d'une procédure diligentée par le syndic demandant que la clim soit mise sur balcon privatif, mais l'assignation a été déclarée nulle pour irrégularité de fond en 2011.
J'ai 2 splits qui ne fonctionnent pas, le syndic me refus l'accès à la terrasse pour réparation.
J'ai demandé à l'AG de 2014 l'autorisation de laisser le groupe sur la terrasse, la majorité a voté contre et me demande de la redescendre sur mon balcon.
A noter que le président du conseil syndical a sa clim sur la terrasse,j'ai demandé que lui aussi la redescende sur partie privative, un refus m'a été fait compte-tenu qu'il avait obtenu l'accord en 1997.

J'ai un préjudice puisque je ne peux me servir de la clim qui fait aussi chauffage?

Est-il normal quel'on ait accordé à l'un des copropriétaire et que l'on me refuse, et de quel droit le syndic me refuse l'accès, soit-disant problème sécurité (pas de garde corps) mais c'est valable pour l'autre aussi.

Que puis-je faire?

merci de votre aide


l'autorisation peut être donnée à un copropriétaire et pas à un autre: ce sont 2 dossirs distincts

lors de l'achat vous auriez du demander la copie du PV ayant autorisé cette installation ou mettre en condition suspensive dans le compromis la régularisation du dossier par le vendeur

vous devez retirer cette installation en urgence

le syndic peut saisir la juridiction compétente pour obtenir cette suppression

claudine36
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: claudine36 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 août 2014 :  16:36:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci,

mais je pensais que pour une même résolution, on ne pouvait refuser à l'un des copropriétaires ce qui avait été accordé à un autre.


Édité par - claudine36 le 01 août 2014 16:38:11
 
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