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caelle
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 Posté - 08 août 2009 : 20:09:26
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Bonjour,
ma situation a donné lieu a divers autres posts sur ce même forum.
J'ai versé au notaire une somme correpondante aux frais pour notre ASL, lors de l'achat (location accession) de notre maison.
Aujourd'hui, pour divers problèmes de non conformité au regard de la zone inondable ou nous nous situons, nous souhaitons partir.
Je suis vice présidente (débutante) de notre asl.
Depuis 1 an et demi, l'asl n'a eu de frais que pour :
une administration provisoire privée et les frais de courriers pour constituer notre 1ere AG constituante.
Les frais d'enregistrement
les frais d'assurances.
Rien d'autre puisque toutes les parties communes sont en travaux "imposés" au lotisseur.
D'ailleurs, je trouve cela un peu dingue de payer une assurance pour une asl, qui n'a pas vraiment "d'objet" pour le moment...
Bref, peut on récupérer la partie restante aprèsdéduction des frais payés?
MErci
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 Posté - 09 août 2009 : 07:29:35
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Non, les sommes versées à l’ASL lui sont définitivement acquises. Ce ne sont pas des provisions. L’ASL ne vous doit rien du fait que vous partez.
Mais le notaire, doit informer l’ASL de la cession et justement, lui demander le montant des sommes non utilisées et hors sa comptabilité (sous la table comme on dit) demander à l’acquéreur d'en verser le montant au vendeur ainsi l'acquéreur prendra la place du vendeur au sein de l’ASL qui est complètement transparente.
C’est ainsi que cela c’est passé lors d’une cession dans mon ASL
Parlez en à votre notaire au cas ou il "oublierait" ce qui est un détail pour lui
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Édité par - jjrousseau le 09 août 2009 07:43:15 |
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caelle
Contributeur débutant
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 Posté - 09 août 2009 : 19:51:25
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Dans notre acte, il est pourtant indiqué que l'on verse 150E au titre des frais engagés, et le reste (plus de 300e) en frais de provisions en cas de dégradation des voiries avant rétrocession!
Il n'y a pas vraiment d'acquéreur pour le moment, car si nous partons c'est que la maison n'est pas achetable (malgres notre contrat/acte) et la maison est invendable du fait de la non conformité... |
Édité par - caelle le 09 août 2009 19:56:59 |
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Posté - 09 août 2009 : 20:13:16
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Le notaire a du reverser à l’ASL seulement les 150 euros, les 300 sont une provision en garanti pour le propriétaire des parties communes en cas de dégradation de celles-ci. Quand les constructions sont terminées et que le risque de dégradation à disparu si ces sommes n’ont pas été utilisées, le notaire les restitue aux acquéreurs. Ces 300 euros n’ont rien à voir avec l’ASL.
Cependant comme dans notre cas, après cession des VRD à l'ASL, les constructions étant terminées, le notaire, peut, pour se simplifier la vie, verser ces sommes à l'ASL qui les restitue aux colotis .
Mon post ci-dessus ne concerne que les 150 euros dont la partie non utilisée devrait vous etre versé par l'acquereur eventuel mais pas par l'ASL. |
Édité par - jjrousseau le 09 août 2009 20:23:43 |
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caelle
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Posté - 09 août 2009 : 21:03:50
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Nous avons bien donné un peu plus de 450e au notaire, et il est bien stipulé la répartition donnée ci dessus.
Lorsque notre bureau a été élu, le trésorier a demandé au notaire de reverser l'argent que nous avions chacun remis et consigné lors de la signature.
Ce dernier a reversé l'intégralité des sommes sur le compte ouvert pour l'ASL. (déduction faite des sommes citées plus haut)
Quid alors? il nous faut régulariser la situation? comment?
De toute façon, notre ASL est une illusion pour le moment, puisque toutes les parties communes (voiries et espaces verts) sont concernées par des travaux qui s'imposent à tous (décision de justice à l'encontre du lotisseur) et que c'est donc le lotisseur qui s'occuppe de tout cela... (nous par contre, ASL, nous payons une assurance obligatoire, en attendant une issue, qui n'arivera peu être pas! )
Puisque nous sommes encore loin de pouvoir rétrocéder ces parties communes, cette sommes de "provision" est bloquée?
je ne peux pas la récupérer si je m'en vais?
(désolée, mes questions du coup sont personnelles, mais également en rapport avec mon role dans l'asl)
Merci beaucoup pour cette aide! |
Édité par - caelle le 09 août 2009 21:08:23 |
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caelle
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Posté - 11 août 2009 : 21:07:45
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Bonsoir,
d'autres suggestions?
merci |
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caelle
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Posté - 16 sept. 2009 : 13:26:36
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S'il vous plait ^^
Comment formaliser ma demande de "remboursement" à l'ASL ?
courrier? demande et vote en AG?
Merci |
Édité par - caelle le 16 sept. 2009 13:39:29 |
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Mout
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Posté - 16 sept. 2009 : 14:12:40
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Je prends connaissance de votre post...
J'avoue être un peu perplexe...
Distinguons :
1) la finition des travaux d'aménagement du lotissement: c'est au lotisseur de faire sous le contrôle de l'autorité qui l'a autorisé.
Normalement, aucune vente de lot ne peut être autorisée avant la réalisation de ces travaux "forcés"
2) soit ces travaux sont finis à "quelques détails" près : vous avez pu acquérier un lot...
3) il semble que votre construction ait été confiée à un "constructeur" patenté (qui n'est PAS LE LOTISSEUR, même si vous avez la même personne physique comme interlocuteur...  )
Votre construction en est à un point qui ne vous autorise pas à jouir de votre bien...
C'est un autre problème de respect (ou non) du contrat
4) le cahier des charges déposé par le lotisseur aux minutes d'un notaire stipulait que les acquéreurs seraient membres de l'ASL à créer...
5) le notaire a mis la charrue avant les boeufs et a demandé une "consigne" sonnante et trébuchante au profit  de l'ASL inexistante...
6) vous avez créé l'ASL qui ne peut pas accepter le transfert des VRD dans son patrimoine, puisque ces VRD sont inachevés? ...et qu'ils ne nécessitent aucun "entretien" : l'ASL n'a pas de dépenses.
7) Si son compte bancaire est "trop" garni, eu égard aux dépenses prévisibles, rien n'interdit de restituer aux membres les sommes trop versées...il faut "simplement" une décision d'AG... |
Édité par - Mout le 16 sept. 2009 14:15:49 |
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caelle
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Posté - 21 sept. 2009 : 13:24:25
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Bon, je vais essayer de ré expliquer ma situation.
Sujet déjà évoqué dasn une autre section:
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=1153
J'ai signé un contrat de location accession, pour une maison en groupement d'habitations (35 lots sur 2 tranches)
Le contrat notarié prévoyait qu'une asl serait créee dès la vente du 1er lot, et que nous devions versé 450e au notaire reparti ainsi: 150e de frais engagés, le reste en provision en cas de dégradation des voiries avant retrocession.
En mars 2008, nous avons emmenagés. (seule la 1ere tranche ou j'habite était terminée)
2 mois après notre aménagement, un administrateur provisoire de l'asl nous a convoqué. On nous a fait faire un vote.
Bureau élu, ASL publiée, assurance payée, frais d'administration provisoire payés)
Nous avons appris début été 2008, (15 lots habités) officiellement, via le lotisseur, que la dde remettait en cause l'altimétrie des voiries, et qu'il fallait donc casser, refaire, et décaisser une partie des terrains privés qui avaient été remblayé à leur insu... (l'architecte a signé une DACT sans se rendre compte que les voiries étaient trop hautes de 50cm par rapport aux maisons qui la longent, et sans se rendre compte que les terrains ont été remblayés aussi de 50cm... d'après le lotisseur, en réponse a un de mes courriers, l'architecte à signer, en toute bonne foi ...!)
Ce lotissement est en zone inondable, et les prescriptions du PPRI en vigueur n'ont pas été respectées. Nous apprenons au fur et à mesure et en notamment via mes relations de travail, des infos à ce sujet.
En fait, en février 2008, le DDE avait fait un AR au lotisseur, pour lui signifier un dépot du dossier au contentieux pour non respect du PPRI. Sans détail, mais contentieux tout de même!
Quand j'ai demandé des comptes au lotisseur, celui-ci indique qu'il n'avait aucun éléments précis sur la nature des problèmes, au moment ou nous avons signé notre acte notarié, et que c'est seulement quant un géomètre est intervenu, qu'il lui a semblé opportun d'arréter la commercialisation. Tant pi pour ceux qui étaient déjà là, il ne leur a pas semblé nécessaire de nous informer (ni le notaire) de cette procédure en cours.
Depuis, j'ai des courriers officiels qui atestent qu'il y a un problème de voiries (réhaussées alors qu'interdit) mais également de terrains remblayés (et que l'on veut nous creuser du coup ! ) mais aussi l'altimetrie des radier des maisons, qui devrait être a 50cm du TN et qui n'est que de 40 dans le meilleur des cas. (ça le lotisseur ne nous en a jamais parlé! )
En gros, les maisons ont été réhaussées pas suffisament, mais l'intégralité des terrains aussi...
Le lotisseur est donc contraint par le procureur, de réaliser des travaux de compensation au regard des zones inondables (creuser une partie des jardins, casser et refaire les voiries)
Donc, oui, le lotisseur n'a pas respecté son contrat, que faire? justice? bien sur! mais nous préférons partir et limiter les dégats...
Retour au sujet: quid de l'ASL. Et bien je suis paumée! car elle existe (bureau élu, cahier des charges et statuts publiés, paiement d'une assurance, AG... )
Sauf que a part payer une assurance, et nous réunir l'asl ne gère rien d'autre...
Toutes les parties communes sont refaites, et la situation dure depuis plus d'un an et demi (le temps que tout le monde se mettent d'accord sur quoi faire!! ) mais les travaux sont en cours depuis 2 mois.
Nous ne savons pas si le lotisseur va se voir enfin délivrer une conformité (seule la dde pourra le dire, et de toute façon, vu le carnage et la têtes des terrains, nous voulons partir)
Si je vous suis, et que mes explications vous confirme dans votre raisonnement, notre ASL existe donc, sans objet, mais avec des frais inutiles (assurance uniquement) ... et alors? c'est pas normal, mais que faire?? le lotisseur devrait-il régler ses frais??
Pour les frais en provision, me suffit donc de demander une AG et un vote... c'est cela?
Merci pour tout, et désolée, mais notre situation est complexe.... et essayant aussi de m'occuper cette ASL (débutante, et sur les 15 voisins, tout le monde est largué sur tout! ) je ne voudrais pas dire des bêtises et faire faire n'importe quoi a l'ASL... |
Édité par - caelle le 21 sept. 2009 13:42:47 |
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Mout
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Posté - 21 sept. 2009 : 15:06:44
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Je viens de lire rapidement votre post indiqué par le lien.
Je confirme les dires de contact : tout pousse à soupçonner une opération de promotion immobilière, avec UN PC pour construire sur une UNITE FONCIERE non divisible, une sorte de copropriété horizontale.
Il est regrettable que vous ayez renoncé à mettre la main sur le "jugement"?
On peut se demander s'il n'ya pas eu, plutôt, MEDIATION PENALE : et là je ne sais pas comment trouver ce document.
Mais puisque la commune (le PC est délivré par le maire, même s'il est instruit par la DDE) a porté l'affaire devant le procureur de la république, elle DOIT vous informer et vous communiquer ce document.
Conduite à tenir : ecrire en AR au maire pour demander le DOCUMENT faisant suite à son action auprès du PROCUREUR.
Si pas de réponse au bout d'un mois : SAISIR LA CADA...
qui vous indiquera une date d'audience (environ un mois plus tard)...
et qui vous communiquera son avis en quelques jours après l'audience.
Cette situation que vous décrivez entremêle les litiges.
Cetains aspects relèvent du droit administratif et de son application par une autorité qui est RESPONSABLE de ses actes.
D'autres aspects relèvent du droit privé et des juridictions civiles : le notaire et l'architecte seraient "à la fête" avec moi... |
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caelle
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Posté - 21 sept. 2009 : 15:55:53
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Merci de tout coeur mout ...
Dans cette histoire, tout le monde essaye de se cacher un peu, au vu des responsabilités de chacun... et du coup, impossible d'avoir la moindre info correcte, ni des services administratifs, ni du lotisseur lui même.
Mais je pense quand même qu'il a du y avoir une médiation pénale, comme vous, car les personnes que j'ai rencontré dans les différents Tribunaux (je les ais tous fait!! )semblaient de bonne foi, et les moteur de recherche ne donnaient rien quant a un rendu de jugement.
J'ai rdv demain soir avec le responsable urba et le maire de ma commune, après avoir lourdement insisté sur les responsabilités de nos élus.
Chez nous les PC sont instruits par les mairies ET les services communautaires de voiries (bordeaux/cub)
La CADA ? Gnè??
Le notaire s'en fou, c'est un gros cabinet, c'est limites s'il ne se sont pas fait la bise avec le commercial ...
Il n'ont pas su me répondre pour mes frais ASL, ils me disent de voir cela entre nous...
Quid d'ailleurs du fait que l'on nous ait fait signer un acte, après qu'aient été déposé plainte de mairie et mise en contentieux... bonjour l'info...
L'architecte est un andouille. Ce gros couillon nous a quand même dit en réunion publique que nous n'étions en fait pas en zone inondable !
Quand je me suis exclamée que l'on se foutait de nous, car nous avons bien tous signés un acte qui précise que le groupement est bien en zone inondable... il a répondu que nous ne l'étions pas vraiement, car c'est juste une zone de passage... il a même pas lu/compris le PPRI.... la zone de passage de l'eau, c'est une zone ou l'on mange moins d'1 mètre d'eau... si ça c'est pas inondable... bref...
Malheureusement, je pense disposer d'un dossier certes béton, mais, même si je maitrise la logique du dossier (sauf pour l' asl) le reste est trop ardu pour moi, et la peur d'une procédure longue et couteurse surtout...
Notre situation est surement une première en france...
je ne vais pas en rajouter, et vous remerci encore! je vais donc demander une AG afin de demander un "remboursement" des provisions que l'asl n'aurait pas du toucher... et me construire une nouvelle vie dans ma nouvelle maison.
Je dis cela, mais je ne suis pas encore partie, et pas encore à l'abris de nouvelles infos... j'attends demain le rdv avec le maire, et la fourniture des éléments demandé, notament le fameux cr de la médiation... |
Édité par - caelle le 21 sept. 2009 16:00:37 |
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Mout
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Posté - 21 sept. 2009 : 20:23:10
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Il me semble, au surplus, que cette opération de promotion immobilière visant à construire une copropriété horizontale, constituée d'habitations implantées sur un terrain en indivision DOIT RELEVER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965:
==> il fallait établir un ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION et UN REGLEMENT DE COPROPRIETE...
qui précise la désignation des LOTS DE COPROPRIETE...
==> ce qui rend une ASL totalement inutile! |
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Posté - 21 sept. 2009 : 20:49:50
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Mout,
en pénal, pas de communicabilité de documents : secret de l'instruction... (on envisage de le supprimer...)
inutile donc d'agiter la CADA (www.cada.fr)
par ailleurs, les ventes peuvent démarrer avant achèvement des travaux communs si le lotisseur à fait ce qu'il fallait : voir R442-13 et s. du CUrb
enfin, si vous partez sans décision de justice, je crains que les 450 euros versés à l'ASL ne soient qu'une goutte d'eau dans l'océan de pertes financières auxquelles vous devrez faire face : à combien s'élève la dédite ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 21 sept. 2009 : 21:35:03
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...Emmanuel : syndrome allergique?
Si les doigts vous démangent : pommade LOCOÏD, à l'hydrocortisone, c'est radical!
Si c'est plus général, un anti-histaminique per os fera l'affaire : mais attention à la somnolence
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Posté - 21 sept. 2009 : 22:21:58
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arf...
non, non, c'est juste que je suis en train de bosser sur les modes de recours... et que ça m'amène à repointer certains détails |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 21 sept. 2009 : 22:32:27
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caelle
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Posté - 22 sept. 2009 : 09:08:35
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citation: Initialement posté par Emmanuel WormserMout, en pénal, pas de communicabilité de documents : secret de l'instruction... (on envisage de le supprimer...) inutile donc d'agiter la CADA ( www.cada.fr) par ailleurs, les ventes peuvent démarrer avant achèvement des travaux communs si le lotisseur à fait ce qu'il fallait : voir R442-13 et s. du CUrbenfin, si vous partez sans décision de justice, je crains que les 450 euros versés à l'ASL ne soient qu'une goutte d'eau dans l'océan de pertes financières auxquelles vous devrez faire face : à combien s'élève la dédite ?
Concernant les pertes, pas grand chose... heureusement, nous n'avons pas acheté comme certains voisins...
pour le moment, juste des loyers versés à perte, mais nous jouissons de la maison (relativement), 1.5% du prix de la maison versé lors de la réservation (que nous récupérons, prévu par le contrat), et les frais de notaire pour la rédaction de l'acte location accession (1800e) que nous perdons bien sur.
Donc, on s'assoit sur les 1800e du notaire, et surtout sur 1an et demi de notre vie/projet.
C'est pour cette raison que nous n'envisageons pas (pour le moment et si notre départ se passe bien) d'aller en justice.
C'est un gros organisme hlm de la région bordelaise, et je ne doute pas de la longueur d'une décision définitive, et par conséquent, de l'avance financière à produire... Le pot de fer contre le pot de terre |
Édité par - caelle le 22 sept. 2009 09:13:52 |
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Posté - 22 sept. 2009 : 09:24:21
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compris !
vous avez raison de ne pas souhaiter d'action juridictionnelle : vous y laisseriez nécessairement des plumes vues les sommes maintenant affichées. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
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Posté - 22 sept. 2009 : 09:33:44
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Il reste le notaire et sa "foi" envers le "papier" de l'architecte.
Le notaire est tenu par son devoir de conseil.
Le site de Pierre Redoutey regorge de thèmes sur la responsabilité des notaires, de JP sur le devoir de conseil INCONTOURNABLE, l'embrouille de leur système d'assurance professnionnelle, etc...
De même l'architecte est, par sa spécialisation professionnelle, tenu à ne pas signer n'importe quoi...
Dans votre situation, mieux vous la "débrouillez" pour votre propre compréhension, mieux vous êtes armée contre l'adversité du pot de fer
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Édité par - Mout le 22 sept. 2009 09:34:49 |
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caelle
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Posté - 22 sept. 2009 : 09:57:30
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je me débrouille, à déméler le fonctionnement d'un ASL, à étudier et comprendre un PPRI et les prescriptions afférentes, comprendre ce qui a été fait ou pas.
Je pense maitriser dans le sens comprendre
Par exemple, personne ne savait, y compris le lotisseur, que nous e sommes pas assurés pour l'inondation (clause d'exclusion en cas de construction non conforme au ppri) !
Je sais donc que le notaire est en cause, et l'architecte, n'en parlons pas... il signe un daact après avoir reçu un ar de mise en contentieux... il signe une conformité des travaux "en toute bonne foi", sans se rendre compte que 50cm de remblais ont été fait tout autour des maison, y compris les voiries... je ne sais pas, mais un radier qui doit être 50cm au dessus d'une voirie ou du TN, ça doit se voir non??? bref...
Je chatouillerai bien ces derniers comme je le fait avec le lotisseur, mais comment??
Bref, je suis totalement hs... je vais convoquer une AG, demander en fonction des comptes, que soit reversé aux colotis les sommes inutiles. L'asl, après mon départ, pourra éventuellement faire un appel de fond aux locatires/accédant restant en début 2009. J'ai juste?
Merci encore, et encore... rien que d'en parler...
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Édité par - caelle le 22 sept. 2009 20:38:47 |
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Mout
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Posté - 22 sept. 2009 : 19:10:46
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caelle :
1°) l'opération immobilière qui vous concerne
- est réalisée par un PROMOTEUR,
- suite à un PERMIS DE CONSTRUIRE délivré par le maire,
ce PC ayant été INSTRUIT "Vu" le PLU en vigueur qui a dû "intégré" le REGLEMENT d'un PPRI approuvé;
- Ce PERMIS DE CONSTRUIRE, visible en mairie, s'applique à une UNITE FONCIERE constituée d'une ou de plusieurs parcelles APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE qu'il vous faut IDENTIFIER
- il vous faut aussi IDENTIFIER le pétitionnaire et le bénéficiaire (au cas où le pétitionnaire n'est pas le propriétaire du terrain) du PC
- le "groupement d'habitation" autorisé par ce PC unique autorisant la construction de plusieurs habitations constitue, après réalisation, un ENSEMBLE IMMOBILIER BATI sur un terrain INDIVISIBLE
- En effet, le TERRAIN d'assiette du PC devait être bati avant toute vente ...et un REGLEMENT DE COPROPRIETE +un ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION devaient être établi pour définir la consistance des "LOTS" de copropriété.
- C'est la loi du 10 juillet 1965 qui "fixe le statut" des ensembles immobiliers batis...
==> que "raconte" l'ACTE SOUS SEING PRIVE que le notaire vous a fait signer
COMMENT le BIEN qui vous a été loué, avec option d'achat, est-il DECRIT?
2°) la conformité de la réalisation avec le PC : on verra après...
3°) l'ASL : on verra après ces vérifications
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