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Mout
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 Posté - 24 sept. 2009 : 14:46:47
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citation: Il faut donc, comme je vous le suggérais, voir le dossier au service d'urbanisme de la commune.
Cela vous renseignera
- sur l'identité du propriétaire du terrain (la commune?);
- sur la superficie totale du terrain d'assiette du "PC".
- sur les aménagements à faire pour la desserte des logements;
- dans les "vu..." de l'arrêté municiapal accordant le PC vous trouverez la référence aux divers "PLANS" d'urbanisme opposables et peut-être à des "textes officiels" encadrant ce type d'"opération mixte"
- sur les OBLIGATIONS imposées au constructeur (de finir toutes les constructions avant vente, par exemple)
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 24 sept. 2009 : 14:48:05
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Pardon si cela trouble le débat ou ne le fait pas avancer ..:
Sur ce qu'expose caelle, le terrain/parcelle de chacune des maison serait cadastré, indiqué 'privatif'.
Il n'y aurait doc pas indivision par le sol.
Les seules choses indivises serait les VRD et autres espaces et équipements communs.
D'où semble t-il une ASL pour les gérer, mais eux seuls ! Pas les terrains bâtis qui sont autant de propriétés privatives individuelles.
Si j'ai bien suivi et qu'il en est ainsi, cette ASL, bien que déclarée, n'a pas d'objet réalisé faute de choses communes rétrocédées.
Ses seuls frais seraient administratifs, éventuellement une petite assurance RC, et c'est tout !
Faute de services, espaces et équipements communs à X parcelles à gérer, l'ASL ne peut que se tourner les pousses ..  pouces (pfffff)
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Édité par - Gédehem le 25 sept. 2009 00:21:33 |
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caelle
Contributeur débutant
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43
 Posté - 24 sept. 2009 : 16:46:53
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Clairement, l'ASL se tourne les pouces... enfin ,si l'on peut dire, car au final, ça nous fait bien suer!
je préfèrerai presque devoir gérer l'entretiens ou autre... que démeler le dossier! |
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Mout
Contributeur vétéran
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44
Posté - 24 sept. 2009 : 18:13:31
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par une curiosité un peu tardive , j'aimerais savoir ce que vos STATUTS indiquent comme "périmètre syndical", à savoir la liste des lots, avec leur numéro dans le lotissement, et leur référence cadastrale.
Et quelles mentions figurent sur "la liste des propriétaires avec leur adresse" que doit tenir le président... |
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caelle
Contributeur débutant
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45
Posté - 25 sept. 2009 : 09:22:03
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Le président est mon voisin, qui n'y connais pas grand chose, tout comme moi... l'administrateur provisoire ne nous a pas expliqué grand chose quand il nous a convoqué pour la 1ère AG constituante.
Ce dernier nous avait remis une liste qui indiquait les 16 accédants (dont 2 propriétaires)+ 3 lots non vendus au nom du lotisseur, donc, uniquement la 1ère tranche du lotissement.
Les adresses respectives sont indiquées, ainsi que la cotisation ASL versé lors de l'acte, et reversé en totalité à l'aSL, à tord visiblement par le notaire (une part de frais, + une part en réparation éventuelle des voiries).
Par contre, le lotisseur n'a jamais participé financièrement.
Il y a une autre chose qui n'est pas claire... le lotisseur n'est -il pas sensé participer aux frais?? puisqu'il fait parti de l'ASL.
Il devrait verser leur particpation au même titre que nous non?
Ce qui est sûr, de mémoire, c'est que la 2ème tranche du lotissement n'est pas indiqué. (cette tranche de 16 logement n'a jamais été occupée, et rien n'en est fait mention dans notre cahier des charges/statuts, alors même que les partie communes nous concernant y passe (voirie pour moitié, espace vert et parking commun qui n'est pas réalisé pour le moment)
Pour le périmètre, je vous indique cela dès ce soir, mais je suis sûr que c'est l'ensemble des espaces du lotissement, hors partie privatives bien sûr, et donc, les espaces 2ème tranche également.
Nous suportons à 16 lots, des frais inutiles, certes pas trop lourds, mais qui montent vite pour rien...
en gros et shématiquement:
l'asl dispose sur son compte de 450e X 16 maisons occupées
*Sur cela on a payé: 1500e de frais d'administrateur provisoire, des recommandés de convocation (à 19e la lettre!!!! x 16 donc) + assurance de 2008 + assurance 2009.
Comme nous pensions avoir une grosse cagnotte, nous n'avons pas fait d'appel de fonds.
Mais visiblement, l'ASL n'aurait pas du avoir une partie de cet argent (305e aurait du d'après ce que je comprends être consigné par le notaire, et débloqué pour réparation éventuelle, ou RENDU aux accédants résiliant leur contrat)
Si nous rendons cette sommes à tous les lots, l'asl est déficitaire...
L'asl doit elle rendre cet argent qu'aux "partants" ou à tout le monde?
Peut elle demander en ce cas, maintenant un appel de fond pour 2009 (et 2010) ???
Question: comment déclarer et faire rectifier l'adresse du siège, car dans le JO, c'est toujours l'adresse de l'administrateur provisoire. |
Édité par - caelle le 25 sept. 2009 09:35:27 |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 25 sept. 2009 : 14:36:00
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caelle : et si on sortait des échanges de considérations matérielles?
Le périmètre d'une ASL, ce sont les lots qu'elle regroupe...
Si vous pouviez répondre aux questions soulevées... |
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caelle
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47
Posté - 25 sept. 2009 : 14:45:45
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Pardon, vous avez affaire à une profane en la matière
Elle regroupe donc 19 lots. (sur 35)
http://www.casimages.com/img.php?i=...34646424.jpg
Copier coller le lien dans votre navigateur pour voir en grand
313= voirie
317= bassin étalement
315 et 316= espaces verts
321= parking
318= voie piétone
(faut que je vérifie le 319 et 320 accés aux lots et pour le 314, abords de chaussée)
Points noirs= lots consituant l'ASL
Points bleus= lots non mentionnés, non habités, mais faisant partie du lotissement |
Édité par - caelle le 25 sept. 2009 15:24:56 |
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poivresel
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Posté - 25 sept. 2009 : 17:02:23
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Bonjour,
Je pense que vous êtes bien dans une ASL.
Il ne faut surtout pas confondre copropriété et ASL. Une ASL est une personne morale propre. Les charges sont des cotisations. Ces cotisations deviennent propriété de l'ASL. Elle ne peut pas vous les rembourser!!! Il n'y a pas de notion de provision!
Je suis président d'une AFUL (variété d'ASL) depuis 14 ans (406 lots). Je me bat en permanence avec les notaires en cas de vente d'un lot. Nous ne remboursons rien au vendeur.
Par ignorance, le notaire impose des transactions entre vendeur et acheteur! L'acheteur rembourse au vendeur sa cote part des réserves. C'est abusif et nous refusons systématiquement d'intervenir. Il y a uniquement le fond de roulement (35€) qui est rembourser par l'acheteur au vendeur (c'est dans les statuts de l'AFUL).
Une AG qui déciderait de rembourser une partie des fonds à un ou des membres prendrait une décision illégale!!! (sauf cas de liquidation de l'ASL). |
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caelle
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Posté - 25 sept. 2009 : 21:55:55
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Cette sommes que je reclame aurait du être consignée par le notaire !
Mon acte stipule 152e de frais asl (ok et si je dois autre chose a l'asl au titre de cette année pour l'assurance , je paye mais le reste non :
et 305e en cas de dégradations des voiries !
Je pars au bout de 1an et demi les voiries sont refaites par le lotisseur.
Pourquoi devrais-je laisser 305e ?
C'est finalement l'asl bien malgré elle qui dispose de fonds qui ne lui appartiennent pas non ?
Mon remplaçant va cotiser egalement la même part en plus .
Avec toutes les personnes qui vont quitter ce lotissement qui ne sera jamais conforme, l'asl serait alors bénéficiaire de fonds disproportionnés et j'estime indu ..
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Édité par - caelle le 25 sept. 2009 22:00:47 |
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caelle
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Posté - 29 sept. 2009 : 07:48:00
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Bonjour ,
ma question est toujours d'actualité et j'ai besoin dune confirmation .
Puis-je oui ou non demander un vote en ag afin que me soit reversé la : "somme de 305e à titre de provision pour la remise en état de la voirie en cas de dégradation " dixit mon acte notarié.
Merci |
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Posté - 29 sept. 2009 : 09:24:36
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de toutes façons , rien n'interdit de demander...
la question de la légalité d'un accord ou d'un refus se posera ... après ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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caelle
Contributeur débutant
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Posté - 29 sept. 2009 : 09:36:36
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Posté - 01 oct. 2009 : 08:49:03
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????
rien n'interdit de demander quelquechose...
au fait, je suis passé là dessus : ça a un lien indirect avec votre affaire :
http://www.bdidu.fr/archive/2009/09...9a12fe1.html |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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caelle
Contributeur débutant
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Posté - 01 oct. 2009 : 19:58:55
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Merci Emmanuel, j'ai lu ce sujet et ne doute pas de l'issue dune éventuelle procédure.
Mais l'éventualité d' une procédure à n'en pas douter lonnnnngue et couteuse ne m'enchante guère :(
surtout que nous limitons pour notre part les dégâts en ayant la possibilité de partir ...
Merci encore pour toutes vos réponses .
Je vais donc demander une ag et le remboursement de ma part "provision" |
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