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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 13 août 2009 : 11:04:05
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bonjour, je vous expose mon problème :
mon compteur d'eau se trouve dans une rue perpendiculaire à la mienne, la canalisation qui me relie au dit compteur traverse 2 propriétés (avec servitude). A ce jour j'ai une fuite d'eau importante et pour ce faire j'ai fait faire une recherche de fuite chez les voisins, celle-ci s'avérant infructueuse (impossibilité de détecter la fuite avec précision) il m'a été recommandé de passer par un autre organisme équipé de matériel plus performant. J'en prend acte, mais maintenant le voisin le plus proche de moi refuse cette solution, de plus il me met en demeure de déplacer mon compteur d'eau (suite à un devis montant de l'opération : 12000 euros). Ma question est la suivante : sachant que si je fait déplacer mon compteur d'eau la servitude n'existera plus (pour les 2 voisins) n'ai je pas droit de la part de mes 2 voisins à une compensation financière qui me permettrai en effet d'engager les travaux de déplacement de compteur.
Merci d'avance, dans l'attente de vous lire...
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
Statut:
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Posté - 13 août 2009 : 19:36:36
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Si vous disposez d'une servitude actée devant notaire, rien ne peut vous obliger à l'abandonner. Même en supposant que vous mettiez un tauyau autre part, la servitude persistera pendant trente ans à compter de la date où votre voisin pourra prouver que vous ne l'utilisiez plus.
Lorsque vous ou votre prédécesseur avez obtenu cette servitude, une indemnité a été versée à vos voisins. Si vous abandonnez la servitude, vous pouvez réclamer en échange la restitution des indemnités rapportées aux coûts actuels.
Avant de vous lancer dans les calculs, je vous conseille vivement de faire procéder à la recherche de la fuite et à son étanchement au moins provisoire. A cet occasion, vous découvrirez peut-être que la fuite est imputable au voisin. Les racines de certains arbres s'avèrent souvent de véritables tueuses de canalisations.
Le voisin ne peut s'opposer à cette réparation. |
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