mĂŞme si citation:
elle pourra être contestée devant un tribunal pour "abus de droit".
elle a peu de chances d'aboutir car il n'ya pas abus de droit en ce cas : la vente ou la cession d'un bien à un parent ne relève pas de l'abus de droit s'il est fait dans les règles.... 
Posté - 18 août 2009 : 20:49:46
Posté - 20 août 2009 : 07:34:14
